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862.1 GEBVGLABLASSED CH-ZH

Art. 68 : Loi sur l'assurance des bâtiments (LABât)

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Art. 68

En cas de dommages dus aux éléments naturels et aux tremblements de terre, l'assuré avec franchise

doit supporter lui-même une partie du sinistre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2020.00719 · zh (Art. 68 Abs. 1 GebVG)
Elderly Applicant Denied Residence Permit Due to Lack of Dependency and Financial Means
This provision concerns the refusal of legal aid by the lower court, which the court overturned in its final orders.