Ordonnance sur la prévention des incendies (OPI) (VVB)
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
⁶ Dans le domaine de la protection incendie préventive, les Prescriptions de protection
incendie Norme de protection incendie 1-15* et les Directives de protection incendie 10-15
à 28-15* sont applicables conformément à l'art. 6 de la Convention intercantonale relative
à l'élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998⁴.
⁶
1. **Autorité de protection incendie et autorité compétente**
L'autorité de protection incendie et l'autorité compétente au sens de la norme de protection incendie 1-15 et des directives de protection incendie 10-15 à 28-15 sont, sous réserve de l'al. 2, la police du feu communale.
2. La police du feu cantonale est compétente pour
a. les constructions et installations présentant un risque d'incendie accru selon le § 3,
b. la norme de protection incendie 11-15: art. 11 al. 1, 12 al. 2, 14 al. 2, 16, 33, 36 al. 2, 43 al. 2, 46 et 60 al. 1 (à l'exception des concepts standard selon la directive de protection incendie 10-15 «Termes et définitions»),
c. la directive de protection incendie 10-15: termes «Dérogations», «Reconnaissance AEAI» et «Autorité de protection incendie»,
d. la directive de protection incendie 11-15: ch. 2.3 al. 4 (à l'exception de la détermination du niveau d'assurance qualité 1), 2.3 al. 5, 3.3.1 et 3.4.1 concernant les dérogations ainsi que 5.4.1 al. 1 et 2,
e. la directive de protection incendie 12-15: ch. 7.3 al. 1,
f. la directive de protection incendie 13-15: ch. 2.5 al. 4, 3.2.5 al. 3, 3.3 al. 3 et 4.4,
*Source: Association des Établissements Cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI), Bundesgasse 20, Berne; www.praever.ch
1.1.15-8 . 1. 15 - 87
1
861.12 Ordonnance concernant la protection incendie préventive (OPPI)
g. la directive de protection incendie 14-15: ch. 3.2.7 al. 7,
h. la directive de protection incendie 15-15: ch. 4.3,
i. la directive de protection incendie 16-15: ch. 2.1 al. 3 et 2.4.4 al. 3,
j. la directive de protection incendie 18-15: ch. 3.2 et 5.1,
k. la directive de protection incendie 19-15: ch. 2.3, 3.2.1 al. 4, 3.2.3 al. 1, 3.5 al. 5, 3.7 al. 3, 3.8 al. 2, 4.3, 4.4 al. 3 et 5, 4.5 al. 1, 5.1 et 5.4 al. 3,
l. la directive de protection incendie 20-15: ch. 2.3, 3.9. al. 2, 3.10 al. 3 et 5, 3.11 al. 1, 4.1 et 4.5 al. 3,
m. la directive de protection incendie 21-15: ch. 4.3 al. 2, 4.7 al. 2 et 6.1,
n. la directive de protection incendie 22-15: ch. 2 al. 2,
o. la directive de protection incendie 23-15: ch. 4.12.1,
p. la directive de protection incendie 26-15: ch. 8.3 al. 4 et 11.3.3 al. 5,
q. la directive de protection incendie 27-15.
Constructions et
installations avec
risque d'incendie
accru
6 Sont considérés comme constructions et installations présentant un risque d'incendie accru au sens
de l'art. 7 FFG, notamment celles
a. où des personnes et des biens sont particulièrement menacés en raison de difficultés
d'évacuation ou d'intervention des sapeurs-pompiers,
b. qui, en raison de leur utilisation ou de risques d'incendie particuliers, sont attribuées,
conformément aux ch. 3.3.1 ou 3.4.1 de la Directive de protection incendie 11-15 «Assurance
qualité en protection incendie», au niveau d'assurance qualité 2 ou supérieur,
c. pour lesquelles, pour des raisons de proportionnalité ou de protection de la nature et du
patrimoine, l'objectif de protection ne peut être atteint par les mesures standard prescrites.
Procédure
de permis
de construire
1 Si un permis de construire doit être délivré pour un bâtiment ou une installation présentant un risque d'incendie accru selon le § 3, la police du feu communale examine la demande de permis de construire et expose les conditions et charges en matière de protection incendie qu'elle estime appropriées. Elle transmet la demande de permis de construire, accompagnée des mesures qu'elle envisage, à la Police du feu cantonale.
2 La Police du feu cantonale fixe les conditions et charges.
Assouplissements et durcissements
1 Est-ce qu'un assouplissement ou un renforcement des
prescriptions de protection incendie selon l'art. 11 al. 2 de la norme de protection
incendie 1-15 est indiqué, la police du feu communale soumet les
mesures envisagées à la police du feu cantonale pour approbation.
2
Ordonnance sur la protection incendie préventive (OPIP)
861.12
2 La police du feu cantonale peut libérer une police du feu communale de
l'obligation de soumettre les mesures pour tous les domaines ou pour des domaines particuliers.
B. Protection incendie par les mesures de construction
6 L'utilisation de systèmes de protection incendie réactifs pour Systèmes de
atteindre la résistance au feu des structures portantes doit être protection
annotée dans le registre foncier et nécessite une autorisation de la incendie
Police cantonale du feu. Celle-ci en règle les détails dans une directive. réactifs
C. Protection incendie technique
Réception et
6 L’expertise, la réception et le contrôle des installations d’arrosage, Expertise,
de détection d’incendie et de surpression pour la protection contre le Contrôle
feu, des ascenseurs de pompiers, ainsi que la réception et le contrôle des
systèmes de protection contre la foudre, sont effectués par la Police du feu
cantonale. Celle-ci règle les détails dans des directives.
Les contrôles extraordinaires
La Police du feu cantonale peut effectuer des contrôles extraordinaires des installations techniques de protection incendie.
Correction des Défauts constatés lors de la réception ou des contrôles d'installations
Lorsque des défauts sont constatés lors de la réception ou des contrôles des installations de protection incendie technique, leur correction est ordonnée par écrit.
1. Il n’est pas perçu de frais pour
a. la réception d’installations nouvelles ou modifiées et les contrôles
périodiques d’installations selon le § 7,
b. les contrôles extraordinaires d’installations de protection technique
contre l’incendie effectués par la Police cantonale du feu,
c. les premiers contrôles complémentaires dans les cas des let. a et b,
d. la clarification des coups de foudre.
2. Les autres mesures sont à la charge de la propriétaire ou du propriétaire
du bâtiment.
Coûts
1. 1. 15-87
3
861.12 Ordonnance sur la protection incendie préventive (OPIP)
D. Protection incendie en exploitation
Bâtiments et
installations avec
accès au public
1 Dans les constructions et installations accessibles au public,
les décorations sont contrôlées par la police du feu communale. L'orga-
nisatrice ou l'organisateur de l'événement annoncent les décora-
tions à temps pour la réception.
2 Les décorations présentant une charge calorifique élevée ou très élevée
selon la Directive de protection incendie 10-15 «Concepts et définitions»
doivent être soumises à la police du feu communale à temps pour autorisation.5
3 Pour la disposition des sièges, l'autorisation écrite de la police du feu
communale doit être obtenue sur la base de plans contraignants.
Délégué à la
sécurité
Protection incendie
6 La direction des établissements, conformément à l'art. 56 al. 1 de la
norme de protection incendie 1-15, établit, selon les instructions de la
police du feu cantonale, un cahier des charges dans lequel sont définies
les missions des responsables de la sécurité incendie.
Concepts d'alarme
et d'intervention
5 Concepts d’alarmement et d’intervention selon l’art. 45 de la
Norme de protection incendie 1-15 sont nécessaires pour les constructions et installations présentant un
risque d’incendie accru selon le § 3.
Autorisations
Nettoyage
Appareils à gaz
et installations
de gaz
E. Installations thermiques
6 Création, transformation et exploitation d’installations ther-
miques nécessitent, en fonction de la puissance et du com-
bustible, une attestation d’installation ou une autorisation
de la police du feu communale ou de la police du feu cantona-
le. Celles-ci règlent les détails dans une instruction.
1 Quiconque nettoie des installations de chauffage doit être titulaire
d’une autorisation de la Police du feu cantonale. L’autorisation est
délivrée si la requérante ou le requérant possède le diplôme de maître
de la Fédération suisse des maîtres ramoneurs et est capable d’agir.
L’autorisation est valable pour l’ensemble du territoire cantonal.
2 La Police du feu cantonale édicte une instruction concernant le
nettoyage des installations de chauffage.
1 Les travaux sur les appareils à gaz et les installations au gaz ne
peuvent être effectués que par des professionnels qualifiés. La
Police du feu cantonale peut subordonner l’exécution d’installations
au gaz à une autorisation.
4
Ordonnance sur la protection incendie préventive (OPIP)
861.12
2 Les usines qui fournissent du gaz contrôlent périodiquement la
sécurité de fonctionnement des appareils à gaz et des installations
au gaz. Elles peuvent faire exécuter le contrôle par des professionnels
qualifiés. Ceux-ci sont placés sous la surveillance des usines et agissent
sous leur responsabilité.
3 La Police du feu cantonale édicte des directives pour le contrôle.
F. Matières dangereuses et dangers particuliers
Des mesures de protection doivent être prises pour le stockage et la
manipulation de substances dangereuses, afin de prévenir les incendies et les
explosions ou d'en limiter les effets. Les mesures de protection dépendent
notamment de la nature et de la quantité des substances présentes.
861.12 Ordonnance sur la protection incendie préventive (OPIP)
Interdiction de feu
6 1 Pour les substances dangereuses, les obligations d'autorisation suivantes s'appliquent
a. Liquides inflammables : Quiconque entrepose plus de 450 litres de liquides inflammables doit obtenir une autorisation de la Police cantonale du feu.
b. Gaz inflammables : Quiconque entrepose jusqu'à 300 kilogrammes de gaz inflammables doit obtenir une autorisation de la Police communale du feu. Pour des quantités plus importantes, une autorisation de la Police cantonale du feu est nécessaire.
c. Explosifs et articles pyrotechniques à des fins commerciales : Quiconque fabrique ou entrepose des explosifs ainsi que des articles pyrotechniques doit obtenir une autorisation de la Police cantonale du feu.
d. Articles pyrotechniques à des fins de divertissement
1. Entreposage jusqu'à 300 kilogrammes bruts et vente : autorisation délivrée par la Police communale du feu,
2. Entreposage de grandes quantités et fabrication : autorisation délivrée par la Police cantonale du feu.
e. Munitions : Quiconque fabrique des munitions de chasse, de sport ou industrielles, ou entrepose plus de 300 kilogrammes bruts, doit obtenir une autorisation de la Police cantonale du feu.
2 L'entreposage de petites quantités de substances dangereuses conformément aux lettres a, b, d et e est dispensé d'autorisation.
3 La Police cantonale du feu règle les modalités dans une directive.
1. 1. 15-87
5
1 En cas de danger particulier, notamment de sécheresse ou de forte
siccité, il peut être généralement interdit de faire des feux d’artifice
ou d’allumer des feux ouverts.
2 Sont compétents l’ingénieure ou l’ingénieur forestier cantonal
pour la forêt et les surfaces proches de la forêt et les communes
politiques pour le reste du territoire.6
Constructions
nouvelles et
transformations
Constructions
existantes
Mesures
immédiates
Répertoire
des bâtiments
G. Contrôles de la police du feu
1. La police du feu communale surveille, lors des nouvelles constructions et des transformations, le respect des conditions et des charges du permis de construire ainsi que des prescriptions de protection incendie. Elle procède aux contrôles nécessaires pendant l'exécution des travaux et, dans tous les cas, après l'achèvement du projet de construction. Les contrôles conformément aux articles 7, 8 et 15 restent réservés.
2. La police du feu cantonale règle les détails dans une directive.
1 La police du feu communale procède dans les bâtiments existants à des contrôles périodiques ou ponctuels. Les contrôles conformément aux §§ 7, 8 et 15 restent réservés.
2 Pour les constructions et installations présentant un risque d'incendie accru selon le § 3, la police du feu cantonale est compétente.6
3 La police du feu cantonale émet les directives nécessaires concernant les contrôles, en tenant compte du risque d'incendie des différentes catégories et utilisations de bâtiments. Elle peut soumettre les catégories de bâtiments présentant un faible risque d'incendie à l'autocontrôle de la propriétaire ou du propriétaire du bâtiment.
Si le risque d'incendie et d'explosion est particulièrement élevé, les mesures immédiates nécessaires sont ordonnées.
La commission de protection incendie tient un registre des
constructions et installations soumises à son contrôle. Ce registre
contient les informations importantes pour la prévention et la lutte contre
les incendies, notamment sur les installations techniques de protection
incendie, les sources de danger spécifiques, les contrôles et les défauts
constatés.
6
Ordonnance sur la prévention des incendies (OPI)
H. Dispositions finales
861.12
La Police du Feu cantonale ordonne la mise à jour
de l'annexe à la présente ordonnance lorsque l'Organe intercantonal
Entraves techniques au commerce modifie les actes législatifs qui y sont mentionnés
ou adopte de nouveaux actes législatifs.
a. Ordonnance du 18 août 1993 sur la protection générale contre l'incendie,
b. Ordonnance du 18 août 1993 sur la protection incendie des bâtiments,
c. Ordonnance du 21 août 1974 sur la protection des bâtiments contre la foudre.
Abrogation des
Ordonnances
Entrée en vigueur
Annexe7
1 RO 59, 440.
2 RS 700.1.
3 RS 861.1.
4 RS 946.
5 Inséré par ARM du 12 novembre 2014 (RO 69, 585 ; FOSC 2014-11-21).
En vigueur depuis le 1er janvier 2015.
6 Teneur selon ARM du 12 novembre 2014 (RO 69, 585 ; FOSC 2014-11-21).
En vigueur depuis le 1er janvier 2015.
7 Abrogé par ARM du 12 novembre 2014 (RO 69, 585 ; FOSC 2014-11-
21). En vigueur depuis le 1er janvier 2015.
1. 1. 15-87
7