Art. 23 : Loi sur l’accueil des enfants et des jeunes (LAEJ)

1 La Direction garantit une prise en charge des coûts conformément à l'article 22, alinéa 1, si l'aide éducative complémentaire demandée est apte et nécessaire à la protection du bien de l'enfant.

2 Si l'APEA ou un tribunal ordonne le recours à des prestataires de services n'ayant pas de convention de prestations avec la Direction, la Direction garantit une prise en charge des coûts si aucune offre équivalente n'est disponible auprès de prestataires de services ayant une convention de prestations avec la Direction.