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Art. 22 : Loi sur les homes pour enfants et les jeunes (LHJ)

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Art. 22

1 Une aide complémentaire à l'éducation est financée lorsqu'une ordonnance d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), d'un tribunal ou une garantie de prise en charge des coûts de la Direction est présente.

2 Le financement auprès de prestataires de services sans convention de prestations avec la Direction présuppose une garantie de prise en charge des coûts de la Direction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2024.00567 · zh (Art. 22 KJG)
Continued Foster Care Support for Adult Student Post-Majority
Considered in the distribution of costs due to a violation of the duty to expedite by the lower instance.