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852.13 OAMAlimV CH-ZH

Art. 3 : Ordonnance sur l’aide en matière d’entretien (OAME)

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Art. 3

La personne requérante communique sans délai à l’autorité d’aide à la jeunesse les modi- b. Modifi-

fications qui peuvent avoir un impact sur les prestations. cations

1.10.22-118

1

852.13 Ordonnance sur l’aide d’entretien (OAE)

Coûts

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2020.00791 · zh (Art. 3 AlimV)
Reimbursement of Advance Child Support Following Retroactive Disability Pension Increase
This provision is listed among the legal norms cited in relation to the case subject (Alimentenbevorschussung).