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852.13 OAMAlimV CH-ZH

Art. 27 : Ordonnance sur l'aide alimentaire (OAIA)

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Art. 27

Voici la traduction en français

1 Le service d'aide à la jeunesse remplit notamment les tâches sui- Tâches du

vantes:13 service d'aide à

la jeunesse

a.10 Elle examine les conditions d'octroi des prestations selon les

art. 23 et 24 KJHG.

b. Elle détermine le montant des prestations.

c. Elle dépose des demandes auprès des organes communaux

compétents.

d. Elle verse les prestations fixées à la charge de la commune.

e. Elle prend en charge le recouvrement des contributions

d'entretien avancées, des aides transitoires versées et des

créances en restitution selon l'art. 27 KJHG6.

f. Elle reçoit les paiements pour la collectivité publique et les

transmet.

g. Elle soumet chaque année à la commune qui a fait l'avance un

rapport d'activité sur les mesures de recouvrement prises au

cas par cas.

1.10.22-118

7

852.13 Ordonnance sur l'aide en matière de pensions alimentaires (OAlim)

Autorité

communale

compétente

Versement

Compte

communal et

rapport

d'activité

Créances en

restitution

a. Non-

productivité

d'intérêts

b. Délai de

prescription

pour la

fixation

c. Prescription

de

l'exécution

2 Elle prend les décisions en relation avec les prestations financières

qui ne sont pas expressément déléguées à un autre service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2021.00544 · zh (Art. 27 Abs. I lit. c AlimV)
Administrative Court Upholds Child Support Recoupment, Notes Delay in Lower Court Processing
Cited as the basis for the justified discontinuation and recovery of advance payments due to the appellant's failure to cooperate.