Art. 27 : Ordonnance sur l'aide alimentaire (OAIA)
Art. 27
Voici la traduction en français
1 Le service d'aide à la jeunesse remplit notamment les tâches sui- Tâches du
vantes:13 service d'aide à
la jeunesse
a.10 Elle examine les conditions d'octroi des prestations selon les
art. 23 et 24 KJHG.
b. Elle détermine le montant des prestations.
c. Elle dépose des demandes auprès des organes communaux
compétents.
d. Elle verse les prestations fixées à la charge de la commune.
e. Elle prend en charge le recouvrement des contributions
d'entretien avancées, des aides transitoires versées et des
créances en restitution selon l'art. 27 KJHG6.
f. Elle reçoit les paiements pour la collectivité publique et les
transmet.
g. Elle soumet chaque année à la commune qui a fait l'avance un
rapport d'activité sur les mesures de recouvrement prises au
cas par cas.
1.10.22-118
7
852.13 Ordonnance sur l'aide en matière de pensions alimentaires (OAlim)
Autorité
communale
compétente
Versement
Compte
communal et
rapport
d'activité
Créances en
restitution
a. Non-
productivité
d'intérêts
b. Délai de
prescription
pour la
fixation
c. Prescription
de
l'exécution
2 Elle prend les décisions en relation avec les prestations financières
qui ne sont pas expressément déléguées à un autre service.