852.1
KJHG
CH-ZH
Art. 22 : Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (KJHG)
Art. 22
16 1 Les enfants et les jeunes, pour lesquels des pres- b. Exceptions
tations financières sont sollicitées, n’ont pas droit à des prestations
financières s’ils ont leur résidence habituelle à l’étranger. Est réservé
le séjour à l’étranger à des fins de formation durant au plus une année
dans une école publique ou reconnue par l’État.
2 Il n’y a pas de droit à l’avance de contributions d’entretien ou
à l’aide transitoire si la personne tenue à l’entretien vit dans le même
ménage que les enfants et jeunes ayant droit à l’entretien pendant
au moins la moitié de la semaine.
pour enfants
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
VB.2017.00794 · zh (Art./§ 22 KJHG)
Appeal of Childcare Subsidy Repayment Based on Non-Residency
This provision must be inferred as the legal basis for the final dismissal of the appeal regarding the reimbursement obligation, as it is listed under 'Rechtsnormen' and the appeal was dismissed (E. 7).
VB.2017.00796 · zh (Art. 22 KJHG)
Repayment of Child Maintenance Advance Due to False Residence Claim
This provision relates to the legal basis for food allowance (Alimentenbevorschussung) which was the subject of the dispute.
VB.2017.00794 · zh (Art./§ 22 KJHG)
Reimbursement of Childcare Subsidies Due to Non-Residency
Cited as a legal basis for the claim concerning child care benefits.
VB.2017.00796 · zh (Art. 22 KJHG)
Reimbursement of Advance Child Support Due to Non-Residence
Cited as a legal basis regarding advance payment of maintenance.