852.1
KJHG
CH-ZH
**Art. 18d : Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (KJHG)**
Art. 18d
22 1 Les enfants sont en règle générale pris en charge dans des groupes de
douze places au plus. Les enfants jusqu’au 19e mois de vie occupent
une place et demie.
2 Dans chaque groupe doit être présente une personne de l’encadre-
ment qualifiée. Si plus de six places sont occupées, une deuxième per-
sonne de l’encadrement doit être présente.
3 Des concepts d’encadrement dérogeant à l’al. 1 sont possibles, si
a. le rapport d’encadrement au sens de l’al. 2 est garanti et
b. les besoins des enfants encadrés sont pris en compte par des me-
sures particulières.
f. Compétence
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
AN.2020.00005 · zh (Art. 18d KJHG)
Day-Care Staffing Ratios: Municipal vs. Cantonal Authority
The court considered provisions related to childcare requirements, although ultimately denying competence based on them.
VB.2020.00282 · zh (Art. 18d KJHG)
Daycare Permit Conditions Quashed Due to Procedural Defect and Improper Outsourcing of Investigation
This provision is cited in the context of the review of the conditions imposed by the respondent authority regarding the operation of the daycare center.