Legislator Jurisprudence & Législation
852.1 KJHG CH-ZH

**Art. 18d : Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (KJHG)**

Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18d

22 1 Les enfants sont en règle générale pris en charge dans des groupes de

douze places au plus. Les enfants jusqu’au 19e mois de vie occupent

une place et demie.

2 Dans chaque groupe doit être présente une personne de l’encadre-

ment qualifiée. Si plus de six places sont occupées, une deuxième per-

sonne de l’encadrement doit être présente.

3 Des concepts d’encadrement dérogeant à l’al. 1 sont possibles, si

a. le rapport d’encadrement au sens de l’al. 2 est garanti et

b. les besoins des enfants encadrés sont pris en compte par des me-

sures particulières.

f. Compétence

← Art. 18c Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (KJHG) Art. 18e →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AN.2020.00005 · zh (Art. 18d KJHG)
Day-Care Staffing Ratios: Municipal vs. Cantonal Authority
The court considered provisions related to childcare requirements, although ultimately denying competence based on them.
VB.2020.00282 · zh (Art. 18d KJHG)
Daycare Permit Conditions Quashed Due to Procedural Defect and Improper Outsourcing of Investigation
This provision is cited in the context of the review of the conditions imposed by the respondent authority regarding the operation of the daycare center.