Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (KJHG) (KJHG)
Table des dispositions (56)
Texte législatif (56 Articles)
15 Le présent loi régit l'organisation, les prestations et le financement des services d'aide ambulatoire pour enfants et adolescents. Objet
15 Champ d'application
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'aide ambulatoire en faveur des enfants et des adolescents jusqu'à leur majorité, sauf disposition contraire de la présente loi.
15 L'aide ambulatoire à l'enfance et à la jeunesse soutient les familles Objet de l'aide
dans leurs tâches éducatives. Elle
ambulatoire
à l'enfance et à
a. sert à la promotion, à l'éducation et à la formation des enfants et des la jeunesse
jeunes,
b. favorise le développement physique, intellectuel, émotionnel et
social des enfants et des jeunes,
c. contribue à prévenir ou à éliminer les dangers et les désavantages
pour les enfants et les jeunes.
15 Dans la présente loi, on entend par
Direction
Commune
la Direction compétente en matière de formation
du Conseil d’État,
la commune politique ou, en relation avec le
travail social en milieu scolaire, la commune
compétente en matière scolaire,
Commune de domicile: la commune dans laquelle la personne désignée
dans la présente loi a son domicile au sens
des art. 23–26 CC⁹,
Commune de situation:22 la commune dans laquelle la crèche est située
selon l’art. 18 b al. 1,
Tiers
autres prestataires de droit public et de droit
privé d’aide à l’enfance et à la jeunesse ambulatoire.
Fournisseurs de
prestations
Collaboration
Traitement
de données
personnelles
2ème Section: Principes de la fourniture de prestations
Termes
1. 10. 20-110
1
852.1
Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ)
15
1 Le canton, les communes et des tiers fournissent des prestations d'aide
ambulatoire à l'enfance et à la jeunesse.
2 Les fournisseurs de prestations conseillent et soutiennent les enfants
et les jeunes, leurs parents et d'autres personnes proches des enfants
et des jeunes, ainsi que les institutions publiques et privées.
3 Ils s'orientent en cela vers le bien de l'enfant et du jeune et tiennent
compte de leur avis en fonction de leur âge et de leur maturité.
15 Les prestataires de services au sens de l'art. 5 collaborent dans le
domaine de l'aide à l'enfance et à la jeunesse avec les parents, les écoles, les autorités de la protection de l'enfance et de la jeunesse, la pédopsychiatrie, la psychologie scolaire, la pédagogie spécialisée, l'orientation professionnelle publique ainsi qu'avec les autorités du droit pénal des mineurs.
21** **1** Les organes publics compétents traitent, pour l’accomplissement de
leurs tâches en vertu de la présente loi, des données, y compris des
données personnelles et des données personnelles sensibles d’enfants,
d’adolescents et de leurs familles.
**2** Les données selon l’al. 1 sont notamment des informations concernant
la situation personnelle, familiale, sanitaire et financière.
**3** Les organes publics compétents peuvent se procurer les données
personnelles, y compris les données personnelles sensibles,
nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès d’autres
organes publics ou de tiers, si
a. les données personnelles indispensables à l’accomplissement de la
tâche ne peuvent être obtenues auprès des personnes concernées,
b. une mise en danger du bien de l’enfant est présumée,
c. le mandat des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou
des tribunaux selon le § 17 let. b ou c le prévoit.
**4** Les autorités administratives du canton et des communes mettent
gratuitement à la disposition des organes publics compétents les
données nécessaires à l’exécution des tâches.
**2**
**Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ) 852.1**
21 Les contrôles des habitants signalent immédiatement les naissances aux services cantonaux de l'aide à la jeunesse territorialement compétents.
21 1 Échange de données
Les organes publics chargés de l'exécution des tâches prévues par la présente loi peuvent, dans les cas visés à l'art. 6a al. 3 let. b et c, échanger des données avec les organismes mentionnés à l'al. 2, impliqués dans le cas d'espèce.
2 Les organismes impliqués au sens de l'al. 1 peuvent être
a. Les autorités administratives du canton et des communes ainsi que d'autres cantons,
b. Les services de pédopsychiatrie, les hôpitaux et autres établissements de santé,
c. Les services de psychologie scolaire, les écoles et les organismes responsables de l'exécution des mesures de pédagogie spécialisée,
d. Les organismes de placement extrafamilial d'enfants et de jeunes,
e. Les autorités de poursuite pénale.
3 Les données au sens de l'al. 1 comprennent notamment les données personnelles ainsi que des informations sur la situation personnelle, familiale, sanitaire et financière des personnes concernées.
22 Délais de La Direction peut fixer des délais de conservation pour les données, y compris les données personnelles et les données personnelles sensibles, conservation dans le domaine de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, qui dérogent à l'art. 5 al. 2 de la loi sur l'information et la protection des données.
15 Les prestations en vertu de la présente loi sont gratuites. Gratuité Sont réservées les dispositions des art. 18 et 36 ainsi que les indemnités réglées dans d’autres actes législatifs.
3e section: Organisation
15 Les régions d’aide à la jeunesse sont des unités administra-
tives décentralisées pour l’organisation des prestations
d’aide à la jeunesse.
2 Le canton est divisé en régions d’aide à la jeunesse suivantes
a. districts d’Affoltern, de Dietikon et de Horgen,
b. districts de Bülach et de Dielsdorf,
c. districts de Hinwil, de Meilen, de Pfäffikon et d’Uster,
d. districts d’Andelfingen et de Winterthour,
e. ville de Zurich.
Régions d’aide à
la jeunesse
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Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ)
3 Pour de justes motifs, la Direction peut attribuer une commune
à une région d’aide à la jeunesse voisine.
15 1 La Direction institue dans les régions d’aide à la jeunesse au sens de l’art. 8
al. 2 let. a-d les services d’aide à la jeunesse nécessaires à la fourniture des prestations. Dans chaque district, il existe au moins un service d’aide à la jeunesse.
2 La Direction définit l’offre de prestations des services d’aide à la jeunesse. Elle peut, pour des motifs importants, prévoir la fourniture de certaines prestations sur plusieurs districts.
15 Les communes peuvent fournir elles-mêmes les prestations
selon les §§ 15–17 sur la base d’une convention de prestations
selon le § 12.
15 La Direction peut confier à des tiers la fourniture de prestations
d’aide à l’enfance et à la jeunesse conformément au § 15. À cette fin, elle
conclut un accord de prestations conformément au § 12.
15 La convention de prestations règle
a. la nature et l’étendue de la prestation,
b. la nature et l’étendue des prestations du canton, en particulier le
montant de la contribution étatique,
c. le développement et la garantie de la qualité,
d. la surveillance.
15 1 La Commission de l’aide à l’enfance et à la jeunesse
a. conseille la Direction,
b. soumet à la Direction des propositions concernant les plans
d’emplois de l’aide à l’enfance et à la jeunesse,
c. prend position sur les questions de planification des besoins, de
développement de l’offre ainsi que sur d’autres questions d’impor-
tance primordiale.
2 La Commission de l’aide à l’enfance et à la jeunesse se compose de
neuf à onze membres. Le Conseil d’État élit comme membres des
représentantes et représentants des communes ainsi que des
personnalités issues des domaines du travail social, de l’éducation et
de la science. Le Grand Conseil approuve l’élection de la Commission
de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. La durée du mandat est de
quatre ans. Une réélection est possible deux fois.
3 La Commission de l’aide à l’enfance et à la jeunesse peut faire appel
à des représentations d’institutions et d’organisations de l’aide à
l’enfance et à la jeunesse et de l’école obligatoire à ses séances. Celles-
ci ont voix consultative.
4
Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ)
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4e section: Prestations
A. Canton
15 La Direction
a. planifie l'aide ambulatoire en faveur des enfants et des jeunes,
b. coordonne les prestations fournies en vertu de la présente loi et
apporte un soutien professionnel et organisationnel,
c. édicte des exigences professionnelles minimales pour les presta-
tions fournies en vertu de la présente loi,
d. fixe les exigences en matière de formation pour les personnes qui
fournissent des prestations en vertu de la présente loi,
e. soutient ou met en œuvre des mesures générales d'encouragement
et de prévention.
f. ...24
22 1 La Direction est l'Autorité centrale compétente au sens de l'art. 316 al. 1bis CC en relation avec l'art. 3 de la Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la Convention de La Haye concernant l'adoption et sur des mesures de protection de l'enfant en cas d'adoptions internationales (LF-CLaH)10.
2 Elle remplit les tâches de l'Autorité centrale conformément à la LF-CLaH et à l'ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption (Ordonnance sur l'adoption, OAd)11.
3 Elle peut reprendre la gestion de l'Autorité centrale d'autres cantons contre des contributions couvrant les coûts. À cette fin, elle conclut une convention de prestations conformément au § 12.
4 Elle peut obliger les futurs parents adoptifs à suivre une séance d'information conformément à l'OAd.
22 La Direction désigne l'autorité compétente en vertu de l'art. 268d al. 4
CC pour la consultation et conclut avec elle un accord de prestations
selon le § 12 ou fournit elle-même la prestation.
Les services d'aide à la jeunesse garantissent l'information, le conseil et le soutien, notamment dans les domaines suivants23
a. Grossesse, naissance et développement du jeune enfant,
b. Développement de l'enfant, éducation, vie familiale et gestion des conflits et des crises,
c. Crises de développement individuelles des jeunes,
Direction
Autorité
centrale
Adoption
Connaissance
de l'origine
Services d'aide à
la jeunesse
a. Conseil aux
bénéficiaires de
prestations
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Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)
d. Séparation et divorce de couples avec enfants,
e. Paternité, pension alimentaire et autres sujets liés aux enfants de parents non mariés,
f. Adoption.
b. Aide au
recouvrement
et prestations
financières
c. Autres
missions
16 1 Les offices d’aide à la jeunesse désignés par la Direction
soutiennent les enfants, les adolescents et les parents dans l’exécution des
créances d’entretien au sens des art. 131 al. 1 et 290 CC9.
2 Ils préparent et exécutent les décisions des communes relatives aux
prestations financières selon les §§ 23 à 25.
3 24
15 1 Les services d'aide à la jeunesse
a. conseillent les écoles, les autorités et les institutions dans le domaine de la
protection de l'enfant, de l'éducation et sur d'autres questions importantes pour
le développement des enfants et des adolescents,
b.17 assument des curatelles et des tutelles et exécutent d'autres mandats des
autorités de protection de l'enfant et de l'adulte dans le domaine de la protection
de l'enfant,
c.17 clarifient, sur mandat des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
ainsi que des autorités judiciaires, les situations familiales et d'autres questions
importantes dans le domaine de la protection de l'enfant, de l'attribution
d'enfants et de l'adoption,
d. peuvent, avec l'accord de la Direction, sur la base d'un accord de prestations
au sens du § 12, prendre en charge d'autres mandats des communes contre des
contributions couvrant les coûts, à condition que cela ne porte pas atteinte à
l'accomplissement des tâches dans le domaine de l'aide à l'enfance et à la
jeunesse,
e. peuvent, avec l'accord de la Direction, intégrer des offres de tiers, à condition
que cela ne porte pas atteinte à l'accomplissement des tâches dans le domaine de
l'aide à l'enfance et à la jeunesse et que les tiers remboursent l'intégralité des
coûts,
f.22 assument, sur mandat des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte,
des curatelles et des tutelles pour les mineurs non accompagnés en procédure
d'asile ou sans statut de séjour régulier.
2 L'ordonnance désigne les mandats que les autorités de protection de l'enfant
et de l'adulte doivent accepter conformément à l'al. 1 et règle l'exécution des
mandats ainsi que l'étendue de leurs prestations.22
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Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)
B. Communes
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15 1 Les communes veillent à ce qu'il y ait une offre adéquate de Prise en charge
prise en charge extrafamiliale d'enfants en âge préscolaire, répondant extrafamiliale
aux besoins.
d'enfants23
2 Elles fixent les contributions parentales et versent leurs propres
contributions.
a. Offre dans le
3 Elles peuvent tenir compte de la capacité économique des parents domaine préscolaire
lors de la fixation des contributions parentales. Les contributions parentales
ne peuvent excéder les coûts.
22 1 Quiconque se propose comme parents de jour selon l’ordonnance concernant le placement d’enfants dans des familles de jour du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (PAVO)12 (famille de jour), est tenu de s’annoncer à sa commune de domicile et est soumis à la surveillance de celle-ci.
2 Les familles de jour sont soumises par analogie aux art. 8 al. 3 et 9 PAVO concernant l’assurance des enfants et la modification des circonstances.
3 L’ordonnance règle
a. le volume horaire de prise en charge à partir duquel l’obligation d’annoncer est donnée,
b. la durée pendant laquelle un enfant peut être pris en charge dans la famille de jour,
c. les critères d’attribution des places de prise en charge.
22 1 Quiconque propose des crèches (structures d'accueil de jour) d. Conditions
pour enfants d’âge préscolaire au sens de l’art. 13, al. 1, let. b, de la d'autorisation
PAVO c. Jardins d'enfants pour structures
a besoin d’une autorisation de sa commune de situation et est soumis d'accueil de
à la surveillance de celle-ci. L’autorisation est délivrée à l’organisme de jour pour
gestion. enfants
2 Les écoles privées titulaires d’une autorisation au sens de la loi
sur l’école obligatoire du 7 février 20057 n’ont pas besoin d’une autorisation
au sens de l’al. 1 pour l’encadrement de leurs élèves d’âge préscolaire.
3 Les autorisations sont requises lorsque l’institution propose contre
rémunération un service d’encadrement de 25 heures au moins par semaine
et régulièrement sept places ou plus.
4 L’obligation d’obtenir une autorisation n’est pas applicable si aucun
enfant n’est encadré plus de douze heures par semaine ou plus de quatre
heures par jour.
5 L’ordonnance règle la durée pendant laquelle un enfant peut être
encadré dans une structure d’accueil de jour pour enfants.
6 Les communes annoncent à la Direction le nom et l’adresse des
structures d’accueil de jour pour enfants situées sur leur territoire et de
leur organisme de gestion.
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22 L'ordonnance règle les modalités d'octroi de l'autorisation en ce qui concerne
a. la conception et l'organisation de la structure d'accueil de jour pour enfants,
b. l'effectif du personnel,
c. l'aptitude personnelle, la formation professionnelle et l'expérience professionnelle des
personnes travaillant dans la structure d'accueil de jour pour enfants,
d. les locaux et leur équipement.
e. le taux d'encadrement.
22 1 Les enfants sont en règle générale pris en charge dans des groupes de
douze places au plus. Les enfants jusqu’au 19e mois de vie occupent
une place et demie.
2 Dans chaque groupe doit être présente une personne de l’encadre-
ment qualifiée. Si plus de six places sont occupées, une deuxième per-
sonne de l’encadrement doit être présente.
3 Des concepts d’encadrement dérogeant à l’al. 1 sont possibles, si
a. le rapport d’encadrement au sens de l’al. 2 est garanti et
b. les besoins des enfants encadrés sont pris en compte par des me-
sures particulières.
f. Compétence
22 Les communes peuvent leurs compétences conformément
22 1 L'art. 26 OAVS est applicable par analogie à la violation de
devoirs au sens des §§ 18a–18d ou d’une ordonnance ou décision
rendue en vertu de ces dispositions.
2 En cas de violation des devoirs par une personne morale, l'autorité
de surveillance lui inflige les sanctions.
Travail social
en milieu scolaire
15 1 Les communes veillent à une offre de travail social scolaire adaptée
aux besoins.
2 Les communes peuvent confier la conduite du travail social scolaire
à l’instance compétente d’aide à la jeunesse contre des contributions
couvrant les coûts. Elles concluent à cet effet une convention de
prestations au sens du § 12, laquelle nécessite l’approbation de la
Direction.
Prestations
complémentaires
15 Communes peuvent fournir des prestations supplémentaires
d'aide ambulatoire à l'enfance et à la jeunesse, en particulier dans le
domaine du travail de jeunesse.
Prestations
financières
a. Principe
1 Les communes avancent les contributions d’entretien et allouent
des aides transitoires.19
2 Il existe un droit lorsque les moyens financiers imputables ne
suffisent pas à couvrir les frais de subsistance reconnus.
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Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)
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3 L’ordonnance fixe les moyens imputables et les frais de subsistance
reconnus. Elle règle le calcul et l’adaptation régulière des facteurs
de calcul au renchérissement. 23
16 1 Les enfants et les jeunes, pour lesquels des pres- b. Exceptions
tations financières sont sollicitées, n’ont pas droit à des prestations
financières s’ils ont leur résidence habituelle à l’étranger. Est réservé
le séjour à l’étranger à des fins de formation durant au plus une année
dans une école publique ou reconnue par l’État.
2 Il n’y a pas de droit à l’avance de contributions d’entretien ou
à l’aide transitoire si la personne tenue à l’entretien vit dans le même
ménage que les enfants et jeunes ayant droit à l’entretien pendant
au moins la moitié de la semaine.
pour enfants
16 1 Les enfants et les jeunes dont les parents ne respectent pas ou c. Avance
ne respectent pas à temps leur obligation d'entretien ont droit à d’entretien
l'avance des contributions d'entretien fixées dans le titre exécutoire
applicable par leur commune de domicile. Les majeurs ont également
ce droit, à condition qu'ils possèdent un titre exécutoire correspondant.
2 La commune de domicile avance les contributions d'entretien
jusqu'à concurrence du montant maximal d'une rente complète d'orphelin
et d'enfant selon la législation AVS/AI13.
16 1 Les enfants de parents non mariés ont droit, pendant la procédure d. Aide de
en vue de la réglementation de l’entretien, à une aide de transition transition
de leur commune de domicile.
2 L’aide de transition est calculée en fonction du montant présumé de
la contribution d’entretien. Elle ne peut excéder le montant maximal
d’une rente entière d’orphelin et d’enfant selon la législation AVS/AI13.
Elle est versée jusqu’à la présentation d’un titre d’entretien exécutoire,
mais au plus tard pendant quatre ans à compter de la naissance de l’enfant.
16 1 Les demandes de prestations financières sont déposées auprès de e.19 Procédure
l’aide à l’enfance et à la jeunesse.
2 Celle-ci vérifie si les conditions d’octroi sont remplies, soumet une
demande à l’organe communal compétent et exécute sa décision.
3 L’ordonnance règle les modalités.
23 Prestations indûment versées sont réclamées par la personne requérante.
f.19 Remboursement
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5. Section: Mesures pédagogiques spécialisées
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Secteur préscolaire
Secteur postscolaire
Procédure
Obligation d'autorisation
a. Octroi de l'autorisation
23 1 Les enfants ayant leur domicile dans le canton de Zurich ont droit à
des mesures d'éducation spéciale si
a. leur développement est restreint ou menacé, ou
b. ils ne peuvent pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans un
soutien spécifique.
2 L'ordonnance fixe le droit selon l'al. 1 en ce qui concerne le type de
mesure et la durée du droit.
23 1 Les jeunes ayant leur résidence dans le canton de Zurich ont droit à des
mesures pédagogiques spécialisées, à partir de leur sortie de l'école
obligatoire jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, pour autant qu'aucune autre
obligation de prestation n'existe et si
a. leur développement est restreint et
b. sans soutien spécifique, l'obtention d'un diplôme du degré secondaire II
est compromise.
2 L'ordonnance fixe le droit visé à l'al. 1 en ce qui concerne le type de
mesure et la durée du droit.
15 1 La décision concernant une mesure de pédagogie spécialisée
présuppose une évaluation par un service d'évaluation.
2 Les parents ou l'adolescent majeur et le service d'évaluation
décident d'un commun accord de la mesure à mettre en œuvre. Si le
service d'évaluation nie la nécessité d'une mesure contre le gré des
parents ou de l'adolescent majeur, il transmet le dossier à la Direction
pour décision.
15 1 Les institutions et les personnes exerçant une activité indépen-
dante qui mettent en œuvre des mesures d’enseignement spécialisé
en vertu de la présente loi nécessitent une autorisation de la Direction.
2 La Direction délivre l’autorisation si la personne requérante ou la
direction spécialisée responsable désignée par l’institution
a. remplit les exigences en matière de formation professionnelle et
d’expérience professionnelle fixées dans l’ordonnance,
b. offre la garantie d’un exercice irréprochable de la profession et
c. est digne de confiance.
3 La Direction délivre l’autorisation pour une durée déterminée. Elle
peut l’assortir de charges et de conditions.23
10
4 L’ordonnance règle les modalités.
Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ)
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15 1 La Direction retire l’autorisation lorsque les conditions de son
octroi ne sont plus remplies.
2 Les autorités administratives et pénales ainsi que les tribunaux
communiquent à la Direction les faits constatés qui peuvent être pertinents
pour un retrait d’autorisation.
b. Retrait de
l’autorisation
15 1 La Direction désigne les services d’évaluation pour les mesures Désignation
pédagogiques spécialisées et conclut avec eux des conventions de de services
prestations conformément à l’art. 12.
2 La convention de prestations règle les critères de l’évaluation des
besoins et fixe la procédure d’évaluation.22
d’évaluation
6e section: Financement
1 Les communes, à l’exception de celles qui fournissent elles-mêmes leurs prestations communales, versent une contribution de 40 % aux coûts des prestations conformément aux §§ 15 à 17 al. 1 let. a–e. Les revenus imputables sont déduits des coûts.23
2 Les communes versent une contribution de 40 % aux coûts des curatelles et tutelles pour mineurs non accompagnés conformément au § 17 al. 1 let. f et aux coûts des mesures pédagogiques spécialisées dans les domaines pré- et postscolaires conformément aux §§ 29 et 30.23
3 La répartition des parts communales conformément aux al. 1 et 2 entre les communes s’effectue pour chaque région d’aide à la jeunesse proportionnellement à la population de moins de 20 ans.
4 L’ordonnance règle les détails du calcul des contributions communales et la procédure.
**852.1**
**Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)**
**Art. 17 Émoluments**
**1** Les organismes chargés des tâches d’aide à l’enfance et à la jeunesse en vertu de la présente loi perçoivent des émoluments pour
**1. 10. 20-110**
**11**
a. les expertises et rapports qu’ils établissent sur mandat des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et des autorités judiciaires,
**a. Prestations sujettes**
**à émoluments**
b. l’audition d’enfants qu’ils effectuent sur mandat des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et des autorités judiciaires,
c. la garde temporaire d’enfants sur place en cas d’absence des parents due à une urgence,
d. le conseil lors de l’élaboration de conventions d’entretien et d’accords parentaux, pour autant que le conseil dépasse considérablement le temps usuel,
e. les enquêtes, rapports et décisions en matière d’adoption,
f. le conseil visé à l’art. 14b,
g. l’octroi et le renouvellement d’autorisations visés à l’art. 18b,
h. l’octroi et le renouvellement d’autorisations visés à l’art. 32.
**b. Organismes et personnes**
**soumis à émoluments**
**c. Principe de calcul**
**Participation aux coûts des**
**communes**
**2** Aucuns émoluments ne sont perçus pour les prestations visées à l’al. 1 let. a et b si une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du canton est la mandante.
23 Sont soumis à émoluments pour les prestations
a. selon l’art. 36 al. 1 let. a et b: les autorités mandantes,
b. selon l’art. 36 al. 1 let. c et d: les parents bénéficiaires de la prestation,
avec responsabilité solidaire, ou le parent bénéficiaire de la prestation,
c. selon l’art. 36 al. 1 let. e: les futurs parents adoptifs, avec responsabilité
solidaire, ou, en cas d’adoption individuelle, le futur parent adoptif,
d. selon l’art. 36 al. 1 let. f: les personnes recherchant conseil,
e. selon l’art. 36 al. 1 let. g: les organismes demandant une autorisation,
f. selon l’art. 36 al. 1 let. h: les prestataires de services demandant une
autorisation.
23 1 Les émoluments sont fixés d'après les coûts effectifs. Ils peuvent être,
dans des cas particuliers motivés, notamment pour des raisons liées au
bien de l'enfant, réduits ou remis en totalité ou en partie.
2 S'agissant des émoluments selon l'art. 36 al. 1 let. f, la convention de
prestations peut
a. prévoir qu’à titre exceptionnel, il peut être renoncé à percevoir des
émoluments couvrant les coûts, pour de justes motifs, et
b. régler la participation financière de la Direction dans ces cas.
3 L'ordonnance fixe le montant des émoluments. Pour les prestations
selon l'art. 36 al. 1 let. c et d, la situation économique des parents est
prise en considération.
4 Les personnes bénéficiant de l'aide sociale sont exonérées de l'obli-
gation de payer des émoluments.
15 1 La Direction alloue une participation aux coûts aux communes qui fournissent leurs prestations conformément aux art. 15–17 de manière autonome.
2 La base de calcul est constituée par les coûts des prestations fournies par les services cantonaux d'aide à l'enfance et à la jeunesse par habitant de la population de moins de 20 ans, conformément aux art. 15–17.
3 Le montant selon l'al. 2 est multiplié par le nombre d'habitants de moins de 20 ans de la population des communes. La participation aux coûts correspond à 40% de ce montant.
12
Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (LAEJ)
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1. **Subventions**
La Direction peut allouer des subventions aux communes et aux tiers qui
accomplissent des tâches supplémentaires dans le domaine de l'aide
ambulatoire à l'enfance et à la jeunesse, à concurrence des deux
tiers des coûts imputables. 18
2. Les tâches supplémentaires sont notamment
a. les offres de promotion ciblée des enfants d'âge préscolaire;
b. l'expérimentation de formes particulières d'offres et de prise en charge;
c. les offres de travail de jeunesse;
d. les mesures générales de promotion et de prévention d'importance
supracommunale.
3. Les subventions aux tiers tiennent compte de la capacité économique des
demandeurs.
4. Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfaits.
5. L'octroi peut être subordonné à la conclusion d'une convention de
prestations selon l'art. 12.
**7e Section: Dispositions finales**
15 Celui qui, intentionnellement, par des indications fausses ou incom- Détermination
plètes, obtient une prestation financière au sens de la présente loi, est de la peine
puni d’une amende.
a.15 Loi sur l’administration des districts (LAD)
du 10 mars 19855: . . .14
b.16 Loi d’application du Code civil suisse
(LA CC) du 2 avril 19116: . . . 14
c.15 Loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle
(LA LFPr) du 14 janvier 20088: . . .14
droit antérieur
Modification
droit antérieur
14. juin 1981 est abrogé.
Voici la traduction en français, en respectant la structure et le format de l'original
... cisions, ainsi que les mesures pédagogiques spéciales, qui ont été accordées en vertu du droit antérieur, restent valables pendant un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les offres adaptées aux besoins en matière d'accueil extrafamilial, conformément à l'art. 18, et en matière de travail social scolaire, conformément à l'art. 19, seront disponibles au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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852.1
Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)
Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre 2017
(RO 74, 322)
1 Les autorisations de durée déterminée pour les structures d'accueil de jour pour enfants, qui ont été octroyées en vertu du droit antérieur, restent valables. Les autorisations de durée indéterminée restent valables pendant quatre ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit.
2 Les adaptations des autorisations sont régies par le nouveau droit.
1 RO 66, 991.
2 FO 2010, 17.
3 FO 2010, 2281.
4 RS 170.4.
5 RS 173.1; actuellement: loi sur l'administration des districts.
6 RS 230.
7 RS 412.100.
8 RS 413.31.
9 RS 210.
10 RS 211.221.31.
11 RS 211.221.36.
12 RS 211.222.338.
13 RS 831.10, RS 831.20.
14 Texte voir RO 66, 991.
15 Entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (RO 66, 1002; FO 2011, 3592).
16 Entrée en vigueur: 1er janvier 2013 (RO 67, 642; FO 2012-11-30).
17 Teneur selon la loi d'introduction au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte du 25 juin 2012 (RO 67, 443; FO 2011, 2567). En vigueur depuis le 1er janvier 2013.
18 Teneur selon la loi sur l'adaptation de la législation dans le domaine de la Direction de l'instruction publique à la loi sur l'information et la protection des données du 24 août 2015 (RO 71, 9; FO 2014-11-14). En vigueur depuis le 1er janvier 2015.
19 Teneur selon la loi du 30 novembre 2015 (RO 71, 109; FO 2015-10-09). En vigueur depuis le 1er avril 2016.
20 Abrogé par la loi du 30 novembre 2015 (RO 71, 109; FO 2015-10-09). En vigueur depuis le 1er avril 2016.
21 Inséré par la loi sur l'adaptation de la législation dans le domaine de la Direction de l'instruction publique à la loi sur l'information et la protection des données du 24 août 2015 (RO 71, 9; FO 2014-11-14). En vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 71, 463; FO 2016-10-14).
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Loi sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse (LAEJ)
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22 Inséré par la loi sur les foyers pour enfants et jeunes du 27 novembre 2017 (RO 74,
322; FO 2015-08-28). En vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 75, 370).
23 Teneur selon la loi sur les foyers pour enfants et jeunes du 27 novembre 2017 (RO 74,
322; FO 2015-08-28). En vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 75, 370).
24 Abrogé par la loi sur les foyers pour enfants et jeunes du 27 novembre 2017 (RO
74, 322; FO 2015-08-28). En vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 75, 370).
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