Ordonnance sur l'aide en matière d'asile (OAAs) (AFV)

8 Sont considérés comme requérants d'asile au sens de la présente ordonnance

a.7 les personnes dont la demande d'asile est pendante, leur conjoint,

leur partenaire enregistré et leurs enfants mineurs,

b. les personnes à protéger sans autorisation de séjour,

c.10 les personnes admises à titre provisoire.

1. Les prestations aux requérants d'asile comprennent

a. l'hébergement,

b. l'encadrement,

c. l'aide (prestations en nature et en espèces).

2. Les services responsables de l'hébergement et de l'encadrement

peuvent mettre en œuvre des programmes de formation et

d'occupation pour les requérants d'asile.

Notion

Prestations aux

requérants d'asile

1 La Direction de la sécurité détermine les critères de calcul de l'aide

calcul de l'aide à accorder aux requérants d'asile

sur la base des contributions fixées par la Confédération.

2 Elle tient compte des éléments suivants

a. le statut au sens de l'art. 1,

b. l'état de la procédure d'asile,

c. le comportement de la ou du requérant d'asile dans la procédure d'asile,

d. le comportement de la ou du requérant d'asile vis-à-vis des autorités et organisations compétentes.

3 Pour les personnes ayant besoin de protection sans permis de séjour et les personnes admises à titre provisoire,

le besoin de base pour le maintien de l'existence s'élève à au moins 70 % du besoin de base de la population indigène.14

1. 1. 25-127

1

851.13 Ordonnance sur l'aide en matière d'asile (OAA)

Exécution Art. 4. L'Office social cantonal exécute les tâches

confiées au canton en matière d'encadrement, d'hébergement et de soutien des requérants d'asile.

La compétence de l'Office de la jeunesse et de l'orientation professionnelle selon l'art. 13 est réservée.

Surveillance Art. 5. La Direction de la sécurité est compétente pour la

surveillance de l'encadrement, de l'hébergement et du soutien des requérants d'asile.

Compétence

pour les prestations

selon l'art. 2

Attribution

II. Tâches du canton et des communes

1. Le canton prend en charge, durant une première phase, les prestations selon le § 2 pour les requérants d'asile nouvellement attribués par la Confédération.

L'établissement des hébergements nécessaires ne requiert pas l'accord de la commune de situation.

2. Ensuite, le canton attribue les requérants d'asile aux différentes communes. Avec cette attribution, la compétence pour la fourniture des prestations selon le § 2 est transférée aux communes.

1 Le service cantonal des affaires sociales procède à l'affectation. Il

tient compte de l'unité de la famille.

2 Après l'affectation, les requérants d'asile ont leur domicile dans la

commune à laquelle ils ont été affectés.

3 Les personnes admises provisoirement, qui dépendent entière-

ment ou partiellement de l'aide sociale, sont considérées comme affectées à la commune dans laquelle elles résident au moment de la demande de prestations selon le § 2.10

4 La décision d'affectation ne peut être contestée par les requérants

d'asile qu'au motif qu'elle viole le principe de l'unité de la famille.

Quotas d'accueil § 8.12 1 Pour les requérants d'asile, la Direction de la sécurité fixe un

quota d'accueil pour les communes en pourcentage de leur population.

2 Les personnes admises provisoirement sont prises en compte dans le quota d'accueil pendant sept ans à compter de leur entrée en Suisse.

Violation

de l'obligation

d'accueil

Si une commune ne remplit pas ses obligations, l'Office social cantonal

ordonne l'exécution de substitution. La commune défaillante doit

rembourser au canton tous les coûts, y compris les frais administratifs

occasionnés.

2

Ordonnance sur l'aide d'urgence en matière d'asile (OUA)

851.13

1 La Confédération verse des contributions aux communes pour Contribution

l'exécution de leurs tâches dans le domaine de l'aide aux du canton

requérants d'asile.

2 Le Conseil-exécutif fixe les contributions sur la base des pres-

tations de la Confédération.

3 Les contributions pour les personnes admises à titre provisoire

sont versées pendant sept ans au plus à compter de l'entrée en

Suisse.

11 1 Le canton pourvoit aux soins de santé, en particulier à l’assurance- Soins de

maladie et accidents des personnes entièrement ou partiellement dépen- santé

dantes de l’aide sociale au sens de l’art. 1 let. a et b.

2 Les communes pourvoient aux soins de santé, en particulier à

l’assurance-maladie et accidents des personnes admises à titre provisoire

entièrement ou partiellement dépendantes de l’aide sociale.

3 Le canton et les communes peuvent restreindre le choix des

assureurs et des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 82a de la loi

sur l’asile du 26 juin 19983.

1 Le canton peut mettre à la disposition des requérants d'asile ayant des besoins particuliers des installations appropriées, dans lesquelles les prestations selon l'art. 2, al. 1 sont fournies.

2 L'hébergement et la prise en charge dans une institution pour besoins particuliers n'entraînent aucune modification de la compétence en matière d'aide sociale.

Requérants d'asile ayant des besoins particuliers

13 Le Service de la jeunesse et de l’orientation professionnelle remplit les tâches prévues aux art. 7 al. 2quater et 2quinquies de l’ordonnance 14 sur l’asile. Les décisions qui relèvent de la compétence de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte sont réservées.

Mineurs non accompagnés requérants d’asile

1 Cantons et communes peuvent confier entièrement ou en partie

l'exécution de leurs tâches dans le domaine de l'asile à des tiers.

Délégation de tâches

2 Si le canton exécute des tâches relevant de la compétence des

communes, il peut percevoir des contributions de celles-ci.

1. Échange d'informations et obligation d'annoncer

1 Les autorités cantonales et communales s'informent mutuellement des faits nécessaires à l'exécution des tâches cantonales et communales dans le domaine de l'asile, notamment concernant l'activité professionnelle des requérants d'asile et l'assurance-maladie et accidents. Elles échangent les données requises.

2 Les communes sont tenues de signaler sans délai au canton les changements dans la situation personnelle des requérants d'asile. Elles sont tenues de rembourser au canton les coûts résultant d'une annonce tardive.

1. 1. 25-127

3

851.13

Ordonnance sur l'aide aux requérants d'asile (OARA)

III. Obligations des requérants d'asile

Maintien du calme et de l'ordre public

Respect d'autres obligations

Remboursement des prestations

1 Les requérants d'asile sont tenus de respecter le calme et l'ordre

dans les centres d'hébergement.

2 Les exploitants de centres d'hébergement pour requérants d'asile

établissent un règlement intérieur avec l'approbation de l'autorité

compétente en matière d'hébergement. Ils prennent des mesures

lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité du personnel

d'encadrement, des autres résidents et pour maintenir l'ordre dans

les centres.

1. Si les requérants d'asile violent les obligations qui leur incombent,

les autorités compétentes en matière d'aide sociale peuvent ordonner

les sanctions suivantes

a. une réduction des prestations d'aide,

b. une limitation à l'aide d'urgence pour une durée appropriée,

c. le refus d'un logement individuel,

d. le refus de participer à des programmes de formation et d'occupation.

2. Les sanctions visées à l'al. 1 peuvent notamment être ordonnées

lorsque la personne requérante d'asile

a. ne remplit pas ses obligations légales de collaboration dans la procédure

d'asile,

b. fournit des informations fausses ou ne fournit aucune information

aux autorités d'aide sociale,

c. utilise de manière inappropriée les prestations d'aide,

d. ne respecte pas les charges ou les instructions.

3. Les autorités compétentes en matière d'aide sociale peuvent en outre

demander à l'autorité compétente en matière de permis de travail le refus

ou le retrait de ceux-ci.

4. La personne requérante d'asile est préalablement avertie de l'ordre

d'une sanction selon l'al. 1 et de la demande selon l'al. 3. Un tel avertissement

peut être combiné avec la charge ou l'instruction à faire respecter.

1 Quiconque a obtenu de l’aide sociale en fournissant des renseigne-

ments faux ou incomplets est tenu de restituer les prestations perçues.

Si la personne dépend encore de l’aide sociale, les prestations peuvent

être réduites à un minimum, la partie réduite étant imputée sur la

restitution.

4

Ordonnance sur l’aide aux requérants d’asile (OAra)

851.13

2 Les requérants d’asile doivent restituer l’aide sociale perçue, no-

tamment si

a. ils reçoivent avec effet rétroactif des prestations d’assurances so-

ciales ou privées, de tiers responsables ou d’autres tiers; les presta-

tions pour tort moral sont exceptées;

b. ils se retrouvent dans une situation financière favorable pour des

raisons ne résultant pas d’un travail personnel, notamment en rai-

son d’un héritage ou d’un gain à la loterie.

3 Si des requérants d’asile tenus à restitution ont droit à des presta-

tions d’assurances sociales ou privées, de tiers responsables ou d’au-

tres tiers, dues avec effet rétroactif, l’autorité compétente en matière

d’aide sociale peut exiger le versement direct à elle-même, à concur-

rence de l’obligation de restitution.

4 Pour le surplus, la restitution des prestations d’aide sociale est régie

par le droit fédéral.

1 L’autorité compétente peut exiger du requérant ou de la requérante d’asile la cession de créances patrimoniales existantes ou futures à l’égard de tiers, en contrepartie des prestations d’aide sociale.

2 Une cession ne peut être exigée que jusqu’à concurrence du montant des prestations déjà reçues.

IV. Disposition finale

Entrée en vigueur

Disposition transitoire relative à la modification du 26 octobre 2011

(RO 66, 926)

L’Office social cantonal et les communes peuvent, jusqu’au

30 avril 2012 au plus tard, continuer à calculer les prestations aux

personnes admises à titre provisoire selon la présente ordonnance.

1. 1. 25-127

5

851.13

Ordonnance sur l’aide aux requérants d’asile (OARA)

Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 octobre 2017

(RO 73, 10)

I. Les communes peuvent, jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard,

calculer les prestations d’aide aux personnes admises à titre provisoire

conformément à l’art. 17 de l’ordonnance relative à la loi sur l’aide sociale

du 21 octobre 1981.

II. Les prestations du Canton aux communes pour les prestations

d’aide aux personnes admises à titre provisoire sont régies, jusqu’au

30 juin 2018, par les art. 44 et 45 de la loi sur l’aide sociale du

14 juin 1981.

Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2024

(RO 79, 470)

Les communes appliquent le montant minimal du besoin de base

pour l’entretien conformément à l’art. 3 al. 3 au plus tard trois mois

après l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance.

6

1 RO 60, 168.

2 RS 851.1.

3 RS 142.31.

4 RS 142.311.

5 Version selon l’arrêté du Conseil d’Etat (ACE) du 15 mars 2006 (RO 61, 112;

BO 2006, 348). En vigueur depuis le 1er mai 2006.

6 Version selon l’ACE du 25 octobre 2006 (RO 61, 371; BO 2006, 1493). En

vigueur depuis le 1er janvier 2007.

7 Version selon l’ACE du 29 novembre 2006 (RO 61, 500; BO 2006, 1696). En

vigueur depuis le 1er janvier 2007.

8 Version selon l’ACE du 26 octobre 2011 (RO 66, 926; BO 2011, 3171). En

vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Ordonnance sur l’aide aux requérants d’asile (OARA)

851.13

9 Version selon l’ACE du 7 novembre 2012 (RO 67, 620; BO 2012-11-16). En

vigueur depuis le 1er janvier 2013.

10 Inséré par l’ACE du 25 octobre 2017 (RO 73, 10; BO 2017-11-03). En vigueur

depuis le 1er mars 2018.

11 Version selon l’ACE du 25 octobre 2017 (RO 73, 10; BO 2017-11-03). En

vigueur depuis le 1er mars 2018.

12 Version selon l’ACE du 22 août 2018 (RO 73, 442; BO 2018-08-31). En

vigueur depuis le 1er mars 2019.

13 Version selon l’ACE du 27 mai 2020 (RO 75, 380; BO 2020-06-05). En vigueur

depuis le 1er août 2020.

14 Inséré par l’ACE du 25 septembre 2024 (RO 79, 470; BO 2024-11-01). En

vigueur depuis le 1er janvier 2025.

1. 1. 25-127

7