CH-ZH
Loi sur l'aide sociale (LAS) (SHG)
Table des dispositions (73)
Texte législatif (73 Articles)
1 Les communes politiques, dans la mesure prévue par la présente Loi,
assurent l'aide nécessaire aux personnes qui se trouvent dans une
situation de détresse.
2 Elles contribuent, par des mesures préventives, à ce que moins de
situations de détresse ne surviennent et à ce que les personnes qui sont
tombées dans une situation de détresse puissent y faire face.
3 Le canton soutient les communes dans leur tâche. Il surveille les
institutions pour adultes nécessitant un encadrement et encourage le
développement continu du domaine social.
1 L'aide s'oriente selon les particularités et les besoins du cas Principes
d'espèce et les conditions locales.
a. Aide individuelle
2 Elle prend en considération d'autres prestations légales ainsi et complémentaire
que les prestations de tiers et d'institutions sociales.
1. La mise en œuvre de l'aide doit être effectuée en collaboration avec le demandeur d'aide.
2. L'auto-assistance doit être encouragée.
b. Participation
du demandeur d'aide
19 c. Promotion de l'intégration
1 Le canton et les communes favorisent l'intégration des personnes
en quête d'aide dans la société et dans le monde du travail.
2 Les communes permettent aux personnes en quête d'aide de
participer à des mesures de formation ou d'occupation appropriées,
pour autant que cela soit nécessaire dans le cas particulier et qu'il
n'existe pas de droit à d'autres mesures d'intégration légales.
3 Elles peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée,
verser aux employeurs des subventions d'intégration professionnelle,
destinées à faciliter l'accès au marché du travail pour les personnes
en quête d'aide.
19 1 Les communes peuvent exiger des bénéficiaires de l’aide des contre- d. Contre-
prestations en échange de l’aide sociale qui, dans la mesure du prestations
possible, servent à l’intégration de ces bénéficiaires dans la société.
2 En règle générale, elles fixent les contre-prestations conjointement
avec les prestations d’aide sociale dans des conventions particulières.
3 Lors de la détermination et de la définition des modalités de l’aide
sociale, elles tiennent compte de manière appropriée des prestations de
travail et autres contre-prestations.
1. 1. 24-123
1
851.1
Loi sur l’aide sociale (LAS)
e. Collaboration
interinstitutionnelle
19 1 Afin de favoriser l’intégration des personnes à l’aide sociale et
leur indépendance financière, les organes de l’aide sociale collaborent
avec d’autres prestataires. Il s’agit notamment des organes de l’assurance-
chômage, de l’assurance-invalidité et de l’orientation professionnelle
ainsi que des organisations privées.
2 Dans la mesure du possible, les prestataires harmonisent leurs
offres de mesures d’intégration et se les mettent mutuellement à dis-
position.
3 Le canton encourage la collaboration interinstitutionnelle. Il peut
édicter des recommandations à ce sujet.
f. Début
de l’aide20
1 L'aide doit intervenir en temps utile.
2 Elle est accordée à titre préventif, si elle permet d'éviter totale-
ment ou partiellement une situation de détresse imminente.
g. Lutte contre les causes 20
Les causes d’une situation de détresse doivent être identifiées et, si possible, éliminées.
Assistance aux requérants d'asile
a. Compétence
1 L’aide aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire
et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour (ci-après
« requérants d’asile ») est régie par des dispositions particulières.29
2 Le Conseil d’État édicte une ordonnance sur l’aide aux requérants
d’asile. Il y règle notamment, pour les requérants d’asile, la compétence
et la procédure, le placement, l’hébergement et l’encadrement, les
soins de santé, la formation et l’occupation, la fixation, le versement,
la facturation et le remboursement des prestations du canton et de tiers
dans le domaine de l’asile, l’accès au marché du travail ainsi que le
retour. Il peut notamment être prévu que les requérants d’asile nouvel-
lement attribués au canton soient d’abord logés par le canton dans un
centre de transit et ne soient ensuite affectés à une commune.
b. Calcul et
aménagement
de l’aide
15 1 Le montant et la nature des prestations d'aide sociale pour les
requérants d'asile sont régis par les dispositions cantonales. Ils sont
déterminés par le statut et le comportement d'une personne dans la
procédure d'asile.
2 Les autorités compétentes peuvent réduire les prestations d'aide
sociale à un minimum si la personne bénéficiaire ne remplit pas, ou
remplit de manière insuffisante, son devoir de collaboration envers les
autorités compétentes pour la procédure d'asile et l'aide sociale.
3 La nature et la durée de l'hébergement et de l'encadrement ainsi
que l'accès au marché du travail dépendent de l'état de la procédure
respectivement du statut en matière de droit d'asile de la personne.
2
Loi sur l'aide sociale (LAS)
851.1
19 1 L’étranger qui séjourne illégalement en Suisse et ne peut être
amené à quitter le territoire n’a droit à l’aide qu’en vertu du droit Aide aux étrangers
aux personnes dans le besoin.
2 Le canton prend en charge les coûts de cette aide d’urgence.
3 Le Conseil d’État édicte les dispositions sur la nature et l’étendue
de l’aide d’urgence, ainsi que sur les compétences et la procédure.
sans titre de séjour
24
1 Sous réserve de dispositions divergentes du droit fédéral,
sont exclues de l’aide sociale ordinaire les personnes suivantes
a. les touristes ayant leur domicile ou leur séjour à l’étranger;
b. les personnes au bénéfice d’une autorisation de courte durée;
c.
les demandeurs d’emploi au sens de l’art. 2, par. 1, de l’annexe I à
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l’art. 2, par. 1,
de l’annexe K, appendice 1, à la Convention du 4 janvier 1960
instituant l’Association européenne de libre-échange (Conven-
tion AELE)9.
2 L’autorité d’assistance fournit l’aide d’urgence au sens de l’art. 12
Cst.4. Si le retour est possible d’un point de vue médical, l’aide d’urgence
se limite à un soutien en vue du retour dans l’État de domicile ou de séjour
ou dans l’État d’origine.
3 Dans des cas exceptionnels, notamment pour pallier une situation
de détresse à court terme, l’autorité d’assistance peut accorder une aide
allant au-delà de l’aide d’urgence.
4 Elle annonce les cas d’assistance visés à l’al. 1, let. b et c, à l’autorité
des étrangers compétente.
Touristes,
personnes au
bénéfice d’une
autorisation de
courte durée,
demandeurs
d’emploi
étrangers
B. Autorités et leurs tâches
28 L'autorité d'assistance est le conseil communal de la commune politique Autorité d'assistance
d'assistance. Le règlement communal peut prévoir la compétence d'un autre organe.
28 1 Les attributions de l’autorité d’assistance sont les suivantes
a.
Garantir l’aide personnelle,
b. Appliquer l’aide économique,
c.
Rapporter aux autorités supérieures,
a. Compétence
b. Tâches
1. 1. 24-123
3
851.1 Loi sur l’aide sociale (LAS)
d.24 Représenter la commune dans les procédures pénales pour obtention
illégale de prestations d’aide sociale.
2 L’autorité d’assistance collabore avec d’autres institutions sociales
publiques et privées.
Conseil de district
1 Le Conseil de district exerce la surveillance sur les autorités d’assistance.
2 Il lui incombe notamment
a. l’examen périodique et, si nécessaire, extraordinaire de l’ensemble des
activités d’aide et de gestion des autorités d’assistance,
b. l’établissement de rapports à l’intention de la Direction14 compétente en
matière d’assistance.
3 En outre, il surveille les foyers qui relèvent de l’art. 9 let. c ou qui
reçoivent des contributions selon l’art. 46.
Direction du
Conseil
d’État14
### La Direction des affaires sociales est notamment chargée de
a. la promotion de l'information sur le secteur social ainsi que de la coopération entre les institutions sociales;
b. le conseil et la formation continue des autorités d'assistance;
c. l'octroi et le retrait d'autorisations d'exploitation pour les foyers privés, ne relevant pas de la compétence d'une autre autorité, destinés à l'hébergement, à la restauration et à l'encadrement personnel permanents de personnes ayant besoin d'aide;
d. la préparation de l'accueil de Suisses de l'étranger et des membres de leur famille ayant besoin d'aide, en collaboration avec les communes;
e. la décision en cas de litiges entre les communes concernant l'obligation d'assistance et la prise en charge des coûts.
Conseil d'État
Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur l'aide sociale publique.
Droit aux prestations
C. Aide personnelle
Quiconque se trouve dans une situation personnelle difficile et a besoin d’aide peut
solliciter des conseils et un accompagnement auprès de l’un des organismes mentionnés à l’article 13.
Mise en œuvre
1 L'aide personnelle est accordée en accord avec la personne qui
la demande et n'est soumise à aucune procédure déterminée.
4
Loi sur l'aide sociale (LAS)
851.1
2 Les services de consultation et d'encadrement déterminent la na-
ture et l'étendue de l'aide.
3 Dans la mesure où ils n'assurent pas eux-mêmes la consultation
et l'encadrement ou là où une aide spécialisée est nécessaire, ils ser-
vent d'intermédiaires pour les prestations d'autres services. Si une
personne a besoin d'une aide économique, ils en avisent l'autorité de
l'assistance.
Aide personnelle peut être accordée par
a. les centres de consultation et d'encadrement communaux,
b. les centres de consultation et d'encadrement communs à plusieurs
communes,
c. d'autres institutions sociales publiques ou privées auxquelles la
commune a transféré tout ou partie des tâches d'aide personnelle.
Organisation
D. Aide économique
I. Type et étendue
Droit à l'aide économique
Quiconque ne peut subvenir suffisamment ou à temps aux besoins de sa subsistance et de celle des membres de sa famille ayant le même domicile, avec ses propres moyens, a droit à l'aide économique.
1 L’aide économique doit garantir le minimum vital social, qui, outre
les dépenses usuelles pour l’entretien, tient aussi dûment compte des
besoins individuels.
2 Elle doit assurer le traitement médical ou thérapeutique nécessaire
et les soins nécessaires à l’hôpital, dans un home ou à domicile.
3 Pour les enfants et les jeunes, il faut permettre des soins et une
éducation adaptés à leurs besoins, ainsi qu’un développement personnel
et une formation correspondant à leurs capacités.
4 Pendant une formation de degré tertiaire, l’aide économique n’est
accordée et les coûts liés à la formation ne sont pris en charge que dans
des cas exceptionnels.32
En général34
34 1. Lors du calcul du minimum vital, les primes de l'assurance obliga- b. Primes
toire des soins sont comptabilisées comme charges, déduction faite de d'assurance-
la réduction des primes au sens de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du maladie
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.
1. 1. 24-123
5
851.1
Loi sur l'aide sociale (LAS)
Formes
Demandes
de prise
en charge
des frais
2 Dès qu'un changement vers une assurance plus favorable est
possible et raisonnablement exigible, les organes d'aide sociale sont
tenus d'inciter les bénéficiaires de l'aide sociale à changer et, le cas
échéant, de les soutenir dans cette démarche.
3 Si un changement n'est pas possible ou raisonnablement
exigible, la différence entre la prime effective et la réduction de primes
est prise en charge par le canton (prise en charge des primes).
4 Lors de l'évaluation de ce qui est raisonnablement exigible et
possible, il convient de tenir compte notamment de la durée de la
dépendance à l'aide sociale, des chances de s'en dégager et des
possibilités de s'adapter à un modèle d'assurance avantageux.
25 1 L'aide économique est versée en espèces, sous forme de chèque
ou par virement sur un compte postal ou bancaire de la personne qui
sollicite l'aide.
2 Elle peut être fournie d'une autre manière si les circonstances le
justifient.
3 Le loyer et les charges pris en compte pour le calcul de l'aide
économique peuvent dans tous les cas être directement versés au
créancier ou à la créancière.31
24 1** Si des prestations de tiers doivent être garanties, l'autorité d'aide sociale accorde en règle générale une garantie de prise en charge des coûts. Les prestations allant au-delà de l'étendue de la garantie de prise en charge des coûts n'ont pas à être assumées.
**2** Les demandes de garantie de prise en charge des coûts doivent être soumises à l'autorité d'aide sociale à l'avance. Sans garantie ou en cas de dépôt tardif de la demande, il n'existe aucun droit à la prise en charge des coûts. Les traitements médicaux d'urgence restent réservés.
**3** Les demandes doivent contenir les informations suivantes
a. les données personnelles complètes de la personne nécessitant de l'aide,
b. la désignation des tiers éventuellement tenus à des prestations,
c. la nécessité, la nature, l'étendue et la durée des prestations.
**4** Les demandes de garantie de prise en charge des coûts pour des traitements médicaux doivent en outre fournir des informations sur
a. la cause du traitement,
b. l'existence d'une urgence,
c. la date et le lieu de l'accident ou de la maladie,
d. la durée prévisionnelle d'une hospitalisation, l'instance d'orientation, la date à laquelle le patient est transportable et le mode de transport recommandé.
6
Loi sur l'aide sociale (LAS)
851.1
La prestation d'aide économique ne peut être ni gagée, ni cédée.
Elle ne peut être compensée avec des impôts dus.
Gage,
Cession et
Compensation
II. Situation du requérant
25 1 Le requérant fournit des renseignements complets et véridiques
Renseignements sur
a. sa situation financière en Suisse et à l’étranger, notamment
aussi sur les créances envers des tiers,
b. la situation financière des membres de sa famille qui vivent
avec lui ou qui sont tenus de lui verser une pension alimen-
taire ou une aide financière,
c. la situation financière d’autres personnes qui vivent avec lui,
pour autant que le renseignement soit approprié et nécessaire
à l’accomplissement des tâches légales de l’aide sociale,
d. sa situation personnelle et celle des personnes mentionnées
aux let. b et c, pour autant que le renseignement soit approprié
et nécessaire à l’accomplissement des tâches légales de l’aide
sociale.
2 Le requérant accorde l’accès à ses documents, pour autant
que cela soit approprié et nécessaire à l’accomplissement des tâches
légales de l’aide sociale.
3 Le requérant signale spontanément les changements des
faits pertinents pour l’aide.
4 L’autorité d’aide sociale est habilitée à demander des rensei-
gnements à des tiers, même sans le consentement du requérant et
des autres personnes mentionnées à l’al. 1, si elle en a besoin pour
l’accomplissement de ses tâches et s’il existe des doutes quant à
l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations ou des documents
fournis.
5 L’autorité d’aide sociale informe en règle générale préalable-
ment le requérant et les autres personnes mentionnées à l’al. 1 des
renseignements obtenus à leur sujet. Dans les cas visés à l’al. 4,
l’information peut également être fournie ultérieurement.
16 1 La prestation d’aide économique peut être subordonnée à la Cession de droits
condition que le requérant cède, jusqu’à concurrence des patrimoniaux
prestations reçues, les droits patrimoniaux actuels ou futurs à
l’encontre de tiers à l’autorité d’aide sociale, pour autant qu’une
cession soit admissible.
1. 1. 24-123
7
851.1 Loi sur l’aide sociale (LAS)
Prise en
considération
de valeurs
patrimoniales
non
réalisables
Charges et
instructions
Autres
mesures
Opposition
de la personne
tenue à
l’entretien
Réduction des
prestations
2 L’autorité d’aide sociale peut exiger des assurances sociales ou
privées, ainsi que des tiers responsables ou d’autres tiers, que les
prestations rétroactives soient versées directement à l’autorité
d’aide sociale, dans la mesure où elles sont sujettes à
remboursement.
1 Si une personne sollicitant de l'aide possède des biens immobiliers ou d'autres actifs
d'une valeur considérable, dont la réalisation ne lui est pas
possible ou ne lui est pas raisonnablement exigible, la signature
d'un engagement de remboursement est généralement requise. Par cet engagement, la
personne sollicitant de l'aide s'oblige à rembourser la totalité ou une partie des prestations
lorsque ces actifs deviennent réalisables.
2 La créance résultant de la signature d'un engagement de remboursement
peut être garantie par un droit de gage immobilier.
1 L'aide économique peut être assortie de charges et de directives
qui se rapportent à l'utilisation correcte des contributions ou
qui sont de nature à améliorer la situation du bénéficiaire de l'aide
et de ses proches.
2 Les charges et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours indépendant.
27 L'autorité d'aide sociale avise l'autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte (APEA) lorsque d'autres mesures deviennent nécessaires
pour des raisons de santé ou d'autres motifs liés à l'intérêt du bé-
néficiaire de l'aide ou de ses proches.
27 L'aide économique peut également être accordée aux époux, aux partenaires enregistrés et aux enfants mineurs, même contre la volonté du débiteur d'aliments.
20 1 Les prestations d’aide sociale sont réduites de manière appropriée si
a. la personne requérante
1. contrevient aux ordres, charges ou directives de l’autorité de
prévoyance,
2. ne donne pas ou donne de fausses informations sur sa
situation,
3. refuse de laisser consulter ses documents,
4. n’accepte pas un travail raisonnable qui lui a été attribué,
5. utilise les prestations à des fins non conformes,
6. refuse de participer à un programme de formation et d’occu-
pation raisonnable,
7. ne fait pas valoir un revenu de remplacement auquel elle a droit,
8.34 refuse de changer d’assurance-maladie pour une assurance plus
avantageuse, bien que cela soit raisonnable et possible,
8
Loi sur l’aide sociale (LAS)
851.1
b. elle a été avertie par écrit de la possibilité d’une réduction des
prestations.
2 Les intérêts légitimes des mineurs sont pris en considération de
manière appropriée.
19 1 Du droit fondamental à l'aide sociale – Suppression des prestations
Il peut exceptionnellement être dérogé aux prestations d'aide sociale, en
tenant compte de l’art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.)4. Les prestations sont
exceptionnellement supprimées en tout ou partie, lorsque
a. la personne en quête d’aide refuse un travail qui peut raisonnablement lui
être demandé ou de faire valoir un revenu de remplacement,
b. ses prestations ont été réduites pour ce motif, et
c. un second délai lui a été fixé par écrit et sous la menace d’une suppression des
prestations pour qu’elle accepte le travail ou fasse valoir le revenu de
remplacement.
2 Les intérêts légitimes des mineurs doivent être pris en considération de
manière appropriée.
III. Obligation d'entretien des proches et remboursement
1 Assistance aux Les autorités de la prévoyance sociale examinent si, conformément aux art. 328
parents du Code civil suisse, des parents sont tenus de subvenir aux besoins du bénéficiaire de l’aide.
2 Si les circonstances le justifient, elles peuvent inviter les personnes tenues à l’aide à fournir cette dernière et servir de médiateur entre elles et le bénéficiaire de l’aide.
20 Restitution de La restitution de l’aide économique est obligatoire pour quiconque
l’aide économique
a. En cas de a. l’a obtenue sur la base de déclarations fausses ou incomplètes, ou
comportement
indûment b. l’a utilisée à des fins autres que celles fixées par l’autorité
d’assistance et a ainsi conduit l’autorité à devoir payer à nouveau.
Voici la traduction en français
**27 1 L'aide économique perçue légalement peut être intégralement ou partiellement récupérée, lorsque**
a. le bénéficiaire de l'aide reçoit rétroactivement des prestations d'assurances sociales ou privées, ou de tiers responsables ou d'autres tiers, à concurrence du montant de l'aide économique versée durant la même période,
1. 1. 24-123
9
851.1 Loi sur l'aide sociale (LAS)
b. le bénéficiaire de l'aide se retrouve dans une situation financière favorable suite à un héritage, un gain à la loterie ou d'autres motifs non liés à sa propre activité lucrative ; dans les cas de sa propre activité lucrative, uniquement si celle-ci conduit à une situation si favorable qu'une renonciation au remboursement, compte tenu des motifs de l'octroi de l'aide, apparaît inéquitable,
c. les conditions de restitution selon le § 20 sont remplies.
2 Le droit à restitution s'étend aux prestations que le bénéficiaire de l'aide a reçues pour lui-même, pour son conjoint durant le mariage, pour sa partenaire enregistrée ou son partenaire enregistré durant la durée du partenariat enregistré et pour ses enfants durant leur minorité.
3 L'aide économique qu'une personne a reçue pour elle-même durant sa minorité ou jusqu'à l'achèvement d'une formation commencée pendant cette période, n'est pas sujette à restitution. Pour les frais de séjour dans un foyer pour jeunes, ceci s'applique jusqu'à l'âge de 22 ans.
c. Provenant de la succession
d. Absence d'intérêts
e. Prescription
1 En cas de décès du bénéficiaire de l'aide, un droit à la restitu-
tion de l'aide économique s'élève à l'encontre de sa succession.
2 Lors de la revendication du droit à restitution, la situation des
héritiers doit être prise en considération de manière appropriée.
Les demandes de remboursement sont sans intérêt, sauf en cas de perception indue.
1 Prestations qui au moment de l'ordonnance de restitution
remontent à plus de 15 ans ne peuvent pas être réclamées.
Sont exceptées les prestations pour lesquelles une obligation de restitution
selon l'article 20 a été conclue.
2 La créance de restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l'autorité
de l'assistance a eu connaissance de sa naissance. Les créances de
restitution pour lesquelles une hypothèque a été inscrite ne sont pas soumises
à la prescription.
Soutien parental et remboursement** sont réclamés par les autorités de la collectivité publique qui supporte les coûts.
**Récla-**
**mation**
**Principe**
**E. Compétence territoriale**12
La collectivité publique du domicile de secours de la personne
nécessiteuse a le devoir de lui fournir une aide personnelle et matérielle.
10
Loi sur l’aide sociale (LASoc)
851.1
La commune de séjour est tenue d'accorder l'aide, à l'exception
des cas où la commune de domicile du requérant n'est pas établie ou
lorsqu'une personne a besoin d'une aide urgente en dehors de sa commune de domicile.
1 Le requérant a son domicile, selon la présente loi sur le domicile, dans la commune où il réside avec l'intention d'y demeurer durablement.
a. Motivation
2 L'inscription auprès de la police, ou, pour les étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour, vaut établissement du domicile, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard, ou qu'il n'est que temporaire.
en général26
27 Le séjour dans un home, un hôpital ou une autre institution et le b. Internés et
placement par une autorité d’une personne majeure en famille d’accueil pupilles de
ne fondent pas un domicile. familles
d’accueil26
21 1 Chaque époux, chaque partenaire enregistré et chaque c. Époux,
partenaire enregistrée a son propre domicile.
2 Pour la régulation de l’obligation de remboursement des frais de
l’État, en cas de domicile commun des époux ou des partenaires
enregistrées ou des partenaires enregistrés avec une durée de domicile
différente, la plus longue est déterminante. S’ils dissolvent le domicile
commun, la durée de domicile antérieure leur est imputée.
partenaires
enregistrés
et partenaires
enregistrées 26
Voici la traduction en français
27 1 L'enfant mineur partage, indépendamment de son lieu de
d. Enfants mineurs
séjour, le domicile de ses parents ou de celui des parents sous
l'autorité parentale duquel il est placé.
2 Lorsque les parents n'ont pas de domicile civil commun, il
partage le domicile du parent chez qui il réside.
3 Il a un domicile propre
a. au siège de l'APEA conformément à l'art. 41 de la loi
d'introduction au droit de la protection de l'enfant et de
l'adulte du 25 juin 2012;
b. au lieu visé à l'art. 34, s'il exerce une activité lucrative et est en
mesure de subvenir lui-même à son entretien;
c. à son dernier domicile selon les alinéas 1 et 2, s'il ne réside pas
durablement chez ses parents ou chez l'un d'eux;
d. à son lieu de séjour dans les autres cas.
4 Si l'enfant mineur acquiert un domicile propre, la durée de son
domicile précédent lui est imputée pour le règlement de l'obliga-
tion du canton de prendre en charge les coûts.
1. 1. 24-123
11
851.1
Loi sur l'aide sociale (LAS)
e. Cessation26
13 1 Le domicile prend fin avec le départ de la commune.
**2 Si le moment du départ est incertain, celui de l’annonce à la police**
**fait foi.**
**3 L’entrée dans un home, un hôpital ou un autre établissement ainsi**
**que le placement ordonné par une autorité d’une personne majeure en**
**famille d’accueil ne met pas fin à un domicile existant.**
**27 Séjour**
1 Est réputée séjour, au sens de la présente loi, la présence effective
dans une commune.
2 Lorsqu'une personne manifestement nécessiteuse, notamment une personne malade ou victime d'un accident, a été transférée dans une autre commune sur ordre médical ou administratif, la commune depuis laquelle le transfert a été effectué demeure réputée lieu de séjour.
Interdiction d'expulsion
1 Les autorités ne peuvent pas inciter un indigène à quitter la
commune.
2 Pour les étrangers, les dispositions relatives à la révocation des
autorisations de séjour ainsi qu’au renvoi ou à l’expulsion
et au rapatriement sont réservées.
Prise en charge
des frais
par la commune
tenue à l’aide
F. Dispositions financières
La commune astreinte à l'aide supporte les coûts de l'aide per-
sonnelle et économique, pour autant que le droit fédéral, les con-
ventions intercantonales ou les dispositions ci-après n'en dispo-
sent autrement.
Obligation de rembourser
l'aide économique
a. À la commune
de domicile
Erhält ein Hilfebedürftiger ausserhalb seiner Wohngemeinde
wirtschaftliche Hilfe, ist die Wohngemeinde für die Kosten ersatzpflich-
tig.
b. Der nach § 40
fehlbaren
Gemeinde
***
Lorsqu'une personne dans le besoin reçoit
une aide économique en dehors de sa commune de domicile,
la commune de domicile est redevable des frais.
b. Le montant selon l'art. 40
commune
fautive
En cas de contravention à l'interdiction d'expulsion, la commune fautive reste redevable des coûts de l'aide économique aussi longtemps que la personne dans le besoin n'aurait vraisemblablement pas quitté cette commune sans l'influence des autorités, mais au maximum pendant cinq ans.
c. Du canton20
1 La canton remplace la commune de domicile pour les coûts de l’aide
économique aux étrangers qui n’ont pas encore eu dix ans de
résidence ininterrompue dans le canton, pour autant que l’État
d’origine ne soit pas astreint à les rembourser.
Loi sur l’aide sociale (LAS)
851.1
2 Il remplace la commune de séjour pour les coûts de l’aide économique
fournie par celle-ci, pour autant que la commune de domicile ne soit
pas astreinte à les rembourser ou qu’une obligation de remplacement
existe en vertu du droit fédéral.
3 Il prend en charge les coûts de l’aide économique fournie en dehors
du territoire cantonal aux bénéficiaires de l’aide sans domicile zurichois,
pour autant qu’une obligation de remplacement incombe au canton en
vertu du droit fédéral.
23 Le canton alloue aux communes une participation aux coûts de
Subventions de l'État de 4% aux dépenses éligibles de l'aide économique.
a. Pour l'aide économique
1. **Le Canton**
Le Canton alloue aux communes ainsi qu'aux organisations publiques ou privées à but non lucratif dotées d'une personnalité juridique propre des contributions pour la construction et l'exploitation de foyers pour personnes sans abri, négligées et autres personnes nécessitant de l'aide.
2. Exceptionnellement, des contributions peuvent être allouées à d'autres établissements qui servent à la prise en charge de personnes nécessitant de l'aide.
3. Le mode d'octroi des contributions est régi par les dispositions de la loi sur la prestation individualisée pour les personnes en situation de handicap du 28 février 2022 (LPIPPH).
4. Les contributions selon la présente loi sont exclues s'il existe une autre base légale cantonale pour l'octroi de contributions.
**G. Devoir de discrétion, informations, renseignements et observation**
25 L'autorité d'assistance et les organes et personnes (organes d'aide sociale) chargés de l'exécution de l'aide sociale publique sont tenus au secret sur leurs constatations, sous réserve des dispositions suivantes.
24 1 Informations aux autorités en matière d'étrangers
1 Les organes de l'aide sociale transmettent d'office à l'autorité compétente en matière d'étrangers les communications prévues par le droit fédéral. Ils communiquent notamment
a. le début, l'étendue et la fin de la perception de l'aide sociale, les remboursements de prestations d'aide sociale perçues ainsi que les circonstances qui influencent le montant de la prestation d'aide,
b. toutes autres circonstances qui sont essentielles à l'évaluation adéquate de la situation personnelle et du degré d'intégration par l'autorité en matière d'étrangers.
2 Les organes de l'aide sociale peuvent communiquer d'office à l'autorité compétente en matière d'étrangers d'autres faits qui peuvent être importants pour la procédure d'autorisation au sens du droit des étrangers.
1.1.24-123
13
851.1 Loi sur l'aide sociale (LASoc)
Informations aux organes de l'aide sociale
Échange d'informations entre organes de l'aide sociale
Échange de données dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle
24 1 Les autorités administratives du canton et de ses com-
munes, ainsi que les organisations et personnes chargées de l'accom-
plissement de tâches publiques, sont tenues d'informer d'office les
organes de l'aide sociale lorsqu'il existe, d'après les observations
faites dans le cadre de leur activité officielle, un soupçon concret et
substantiel pour le cas d'obtention illicite de prestations d'aide sociale.
Les tribunaux et les notariats ainsi que les bureaux du médiateur et les
préposés à la protection des données du canton et des communes sont,
dans les mêmes conditions, autorisés à informer d'office les organes
de l'aide sociale.
2 La direction compétente en matière d'aide sociale transmet les
informations qu'elle reçoit à l'autorité d'aide sociale ou à l'organisme
35 1 Les organes d'aide sociale concernés dans chaque cas particulier
s'informent mutuellement sur
a. le début, l'étendue, la nature, la durée et les causes de l'aide écono-
mique accordée ;
b. les charges, directives et sanctions ;
c. les cessions et versements conformément à l'article 19 ;
d. la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l'article 20.
2 Les informations doivent être appropriées et nécessaires à l'accomplis-
sement des tâches légales des organes d'aide sociale. Cela comprend
notamment
a. la transmission ordinaire des dossiers ;
b. la clarification des questions de compétence ;
c. les clarifications concernant la subsidiarité et le remboursement des
prestations d'aide sociale.
3 En cas de déménagement du requérant d'aide de sa commune de
domicile ou de séjour précédente, celle-ci peut transmettre son dossier
d'aide sociale à l'organe d'aide sociale nouvellement compétent. Celui-ci
peut reprendre les charges, directives et sanctions déjà ordonnées au
moment du déménagement.
24 Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, les organes de l’aide sociale sont habilités à échanger avec les services concernés dans le cas d’espèce, conformément au § 3c, des informations notamment sur l’état civil ainsi que sur la situation personnelle, professionnelle et financière du requérant, pour autant que cela soit approprié et nécessaire à la promotion de son intégration.
14
Loi sur l’aide sociale (LAS) 851.1
25 1 Les organes de l’aide sociale fournissent oralement ou par écrit, sur
demande et au cas par cas, des renseignements aux services suivants,
pour autant que cela soit approprié et nécessaire à l’accomplissement
des tâches légales du service requérant
a. les tribunaux et les autorités administratives du canton et de ses
communes;
b. les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération;
c. les tribunaux et les autorités administratives d’autres cantons et
de leurs communes;
d. les organisations et les personnes, pour autant qu’elles soient
chargées de l’accomplissement de tâches publiques.
2 Les services suivants fournissent oralement ou par écrit, sur
demande et au cas par cas, des renseignements aux organes de l’aide
sociale, pour autant que cela soit approprié et nécessaire à l’accom-
plissement des tâches légales des organes de l’aide sociale
a. les autorités administratives du canton et de ses communes;
b. les organisations et les personnes, pour autant qu’elles soient
chargées de l’accomplissement de tâches publiques;
c. les personnes qui vivent en ménage commun avec la personne
cherchant de l’aide ou qui sont tenues envers elle à une obligation
d’entretien ou de soutien;
d. les employeurs de la personne cherchant de l’aide et des per-
sonnes vivant en ménage commun avec elle.
3 Sont exceptés de l’obligation de renseigner au sens de l’al. 2
les notariats, les services d’ombudsman et les préposés à la protection
des données du canton et des communes. Ceux-ci sont autorisés à
fournir des renseignements.
4 Les obligations de garder le secret en vertu du droit fédéral
sont réservées.
36 1 Les organes de l'aide sociale peuvent, en vue d'observer, de
vérifier et de clarifier la situation, procéder à l'observation dissimulée
de la personne concernée et utiliser à cet effet des moyens techniques
d'enregistrement d'images, si un membre du Conseil de district a
approuvé l'observation et que
a. il y a des indices concrets permettant de supposer que la personne
concernée obtient des prestations en vertu de la présente loi de
manière illicite, et
b. les clarifications seraient autrement sans espoir ou rendues
disproportionnellement difficiles.
2 La personne concernée ne peut être observée que si elle se trouve
a. dans un lieu généralement accessible ou
b. dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu
généralement accessible.
1. 1. 24-123 15
851.1
Loi sur l'aide sociale (LAS)
3 Les organes de l'aide sociale peuvent confier l'observation à des
spécialistes. Ceux-ci sont soumis à la même obligation de diligence
et de secret que les organes de l'aide sociale mandants.
4 Une observation ne peut avoir lieu que pendant 20 jours au
maximum dans un délai de six mois à compter du premier jour
d'observation. Elle peut être prolongée une seule fois de dix jours
d'observation au maximum au cours de cette période s'il existe des
motifs suffisants. Une nouvelle observation peut être ordonnée si de
nouveaux indices concrets apparaissent.
5 Les organes de l'aide sociale informent ultérieurement la personne
concernée, avant l'émission de la décision relative à la prestation, du
motif, du type, de la durée et des résultats de l'observation effectuée et
lui donnent la possibilité de prendre position.
6 Si les indices visés à l'al. 1 let. a ne peuvent être confirmés par
l'observation, les organes de l'aide sociale émettent une décision sur le
motif, le type, la durée et les résultats de l'observation effectuée.
7 Le Conseil d'État réglemente la procédure de consultation du
matériel d'observation par la personne concernée ainsi que la
conservation et la destruction du matériel d'observation.
Disposition
pénale
Droits des
parties dans les
procédures
pénales
II. Dispositions pénales et droits des parties40
17, 38 Quiconque, pour soi ou pour autrui, aura obtenu indûment des
prestations au sens de la présente loi, par des allégations fausses ou
incomplètes, par le fait de taire des modifications survenues dans
les circonstances ou de toute autre manière, sera puni d’une amende.
L’instruction et le jugement de ces infractions incombent aux préfectures.16
39 Les organes d’aide sociale ont, dans les procédures pénales pour
violation de l’art. 48 b, 146 ou 148 a CP6, plein droit de partie au sens
de l’art. 104 al. 2 CPP7.
Modification du droit antérieur
I. Dispositions finales 18
Les lois ci-après sont modifiées comme suit: . . .11
16
Loi sur l’aide sociale (LAS)
851.1
1. Entrée en vigueur de la loi, obligations d'aide, de transition et de
prise en charge des coûts
Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, l'obligation d'aide et de transition ainsi que la prise en charge des coûts de l'aide économique aux personnes précédemment soutenues incombent à la collectivité compétente selon le nouveau droit.
2. Pour les personnes prises en charge dans des homes, hôpitaux et institutions, ainsi que pour les enfants placés en famille d'accueil qui, selon le nouveau droit, n'établissent pas de domicile, les coûts restent toutefois à la charge de la commune précédemment tenue à l'obligation d'assistance.
Personnes soutenues
La prestation d'aide personnelle doit être assurée deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
b. Aide personnelle
c. Biens des pauvres
Les biens des pauvres doivent être transférés dans les cinq ans au domaine communal général.
d. **Associations de communes pour l'aide sociale**
Les communes qui ont jusqu'à présent géré conjointement l'assistance publique règlent, si elles souhaitent maintenir leur regroupement pour l'aide sociale publique, leur fusion dans un délai de deux ans par un contrat de droit public. Le contrat nécessite l'approbation du Conseil d'État.
1. Contributions de l'État aux frais de l'aide économique
Les contributions de l'État aux frais de l'aide économique sont, en vertu du nouveau droit, versées pour la première fois pour les dépenses de l'exercice au cours duquel la présente loi entre en vigueur.
2. Aucune contribution de l'État n'est versée pour la construction de foyers et autres institutions conformément au § 46 qui ont été mis en service avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ni pour les coûts d'exploitation non couverts des exercices ayant débuté avant cette date.
3. Les contributions de l'État aux œuvres d'assistance privées sont versées pour la dernière fois pour les dépenses de l'exercice précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur10.
3 La loi sur l’assistance publique du 23 octobre 1927 est
abrogée à la même date.
Entrée en vigueur
1. 1. 24-123
17
851.1
Loi sur l’aide sociale (LAS)
Disposition transitoire relative à la modification du 12 juillet 2010 (RO 66, 839)
Les informations au sens des articles 47a à 47d, ainsi que les
renseignements fournis sur demande au sens de l’article 48, peuvent
aussi se rapporter à des faits qui se sont produits avant l’entrée en
vigueur de ces dispositions.
1 RO 48, 197.
2 RS 831.5.
3 RS 855.2.
4 RS 101.
5 RS 210.
6 RS 311.0.
7 RS 312.0.
8 RS 0.142.112.681.
9 RS 0.632.31.
10 En vigueur depuis le 1er janvier 1982 (RO 48, 264).
11 Pour le texte, voir RO 48, 204.
12 Cf. aussi art. 6–9 de la loi sur les compétences (RS 851.1).
13 Version selon la loi du 4 décembre 1994 (RO 53, 43). En vigueur depuis le
1er février 1995 (RO 53, 45).
14 Version selon la L du 15 mars 1998 (RO 54, 517). En vigueur depuis le 1er août
1998 (RO 54, 624).
15 Inséré par la L du 4 novembre 2002 (RO 58, 21). En vigueur depuis le 1er janvier
2003 (RO 58, 25).
16 Version selon la L du 4 novembre 2002 (RO 58, 21). En vigueur depuis le 1er janvier
2003 (RO 58, 25).
17 Inséré par la L du 6 février 2006 (RO 62, 265). En vigueur depuis le 1er janvier
2008.
18 Version selon la L du 6 février 2006 (RO 62, 265). En vigueur depuis le 1er janvier
2008.
19 Inséré par la L du 19 mars 2007 (RO 62, 267; FOSC 2006, 1102). En vigueur
depuis le 1er janvier 2008.
20 Version selon la L du 19 mars 2007 (RO 62, 267; FOSC 2006, 1102). En vigueur
depuis le 1er janvier 2008.
21 Version selon la loi sur l’adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur le
partenariat du 9 juillet 2007 (RO 62, 429; FOSC 2006, 1703). En vigueur
depuis le 1er janvier 2008.
22 Version selon la loi sur les institutions pour personnes invalides adultes du
1er octobre 2007 (RO 62, 584; FOSC 2007, 864). En vigueur depuis le 1er janvier
2008.
23 Version selon la loi sur la péréquation financière du 12 juillet 2010 (RO 66, 747;
FOSC 2009, 172). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.
18
Loi sur l’aide sociale (LAS)
851.1
24 Inséré par la L du 12 juillet 2010 (RO 66, 839; FOSC 2009, 1834). En vigueur
depuis le 1er janvier 2012.
25 Version selon la L du 12 juillet 2010 (RO 66, 839; FOSC 2009, 1834). En vigueur
depuis le 1er janvier 2012.
26 Adaptation formelle des marginales selon la L du 12 juillet 2010 (RO 66, 839;
FOSC 2009, 1834). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.
27 Version selon la loi d’introduction au droit de la protection de l’enfant et de
l’adulte du 25 juin 2012 (RO 67, 443; FOSC 2011, 2567). En vigueur depuis le
1er janvier 2013.
28 Version selon la loi sur les communes du 20 avril 2015 (RO 72, 183; FOSC 2013-
04-19). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.
29 Version selon la L du 3 avril 2017 (RO 73, 8; FOSC 2016-10-07). En vigueur
depuis le 1er mars 2018.
30 Abrogé par la L du 3 avril 2017 (RO 73, 8; FOSC 2016-10-07). En vigueur depuis
le 1er mars 2018.
31 Inséré par la L du 23 avril 2018 (RO 73, 597; FOSC 2017-05-12). En vigueur
depuis le 1er janvier 2019.
32 Inséré par la L du 21 janvier 2019 (RO 74, 506; FOSC 2018-10-05). En vigueur
depuis le 1er octobre 2019.
33 Inséré par la L du 21 janvier 2019 (RO 75, 184; FOSC 2018-10-05). En vigueur
depuis le 1er avril 2020.
34 Inséré par la loi d’introduction à la loi sur l’assurance-maladie du 29 avril 2019
(RO 75, 174; FOSC 2016-10-07). En vigueur depuis le 1er avril 2020.
35 Version selon la L du 13 janvier 2020 (RO 75, 337; FOSC 2019-04-12). En vigueur
depuis le 1er juillet 2020.
36 Inséré par la L du 15 juin 2020 (RO 76, 228; FOSC 2019-09-20). En vigueur
depuis le 1er juillet 2021.
37 Version selon la L du 15 juin 2020 (RO 76, 228; FOSC 2019-09-20). En vigueur
depuis le 1er juillet 2021.
38 Numérotation selon la L du 15 juin 2020 (RO 76, 228; FOSC 2019-09-20). En
vigueur depuis le 1er juillet 2021.
39 Inséré par la L du 30 mai 2022 (RO 77, 551; FOSC 2022-01-28). En vigueur
depuis le 1er janvier 2023.
40 Version selon la L du 30 mai 2022 (RO 77, 551; FOSC 2022-01-28). En vigueur
depuis le 1er janvier 2023.
41 Version selon la loi sur l’autodétermination du 28 février 2022 (RO 78, 81;
FOSC 2021-04-09). En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
1. 1. 24-123
19