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813.20 SPFGLFPHLPO CH-ZH

Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LFPH) (SPFG)

36 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (36)

Texte législatif (36 Articles)

But

La présente loi a pour but d’assurer un approvisionnement suffisant et durablement finançable des soins de santé dans les hôpitaux. Les éléments concurrentiels sont encouragés.

16 Dans la présente loi, on entend par

a. Direction

b. Hôpital

la Direction du Conseil d’État compétente en ma-

tière de santé,

établissement destiné à l’examen, au traitement

et aux soins stationnaires, et aux examens, traite-

ments et soins ambulatoires qui leur sont liés,

des patientes et patients en soins de médecine

somatique aiguë, de psychiatrie aiguë ou de réa-

daptation,

c. Site annexe: exploitation hospitalière plus petite, géographi-

quement distincte du site principal d’un hôpital

inscrit sur une liste, et gérée par le même respon-

sable juridique, qui exécute une partie du man-

dat de prestations de l’hôpital inscrit sur une liste,

d. Hôpital inscrit

sur une liste

hôpital ou maison de naissance figurant sur une

liste hospitalière zurichoise au sens de la loi fédé-

rale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

(LAMal)8,

e. Hôpital

conventionné

hôpital non inscrit sur une liste ayant conclu avec

des assureurs des contrats sur le remboursement

des prestations de l’assurance obligatoire des

soins,

f. Hôpital sans

lien avec la LAMal

hôpital ou maison de naissance au bénéfice d’une

autorisation d’exploitation délivrée par la police

sanitaire, mais non habilité à facturer selon la

LAMal,

Définitions

1. 1. 23-119

1

813.20

g. Groupes de

prestations

h. Prestations

complémentaires

Principes

Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LPFH)

regroupement de diagnostics et de traitements se-

lon des critères médicaux et économiques pour

l’attribution de mandats de prestations,

prestations en cas de traitement stationnaire des

patientes et patients, qui vont au-delà des pres-

tations de base selon la législation sur les assu-

rances sociales.

1 Le canton assure l'approvisionnement nécessaire en soins hospitaliers.

2 Les particuliers, les communes et le canton peuvent créer et exploiter des

hôpitaux et des maisons de naissance.

Prestations stationnaires

obligatoires selon la LAMal

a. Domaines et

objectif de la

planification

B. Planification de l'approvisionnement en soins hospitaliers stationnaires

18 1 La Direction planifie l'approvisionnement des hôpitaux en services

hospitaliers stationnaires conformément aux directives de la LAMal.

2 La planification hospitalière comprend les domaines de l'examen, du

traitement et des soins aux patientes et patients, y compris la réhabili-

tation et les soins palliatifs, incluant l'accompagnement en fin de vie.

3 La planification hospitalière a pour objectif d'assurer à la population

un approvisionnement en services hospitaliers stationnaires et ambula-

toires associés, qui réponde aux besoins, soit de haute qualité, facilement

accessible, économiquement supportable et durable à long terme.

4 Cet objectif doit notamment être atteint par les mesures suivantes

a. Le regroupement de groupes de prestations en offres claires, afin

d'éviter une fragmentation médicalement ou économiquement

inappropriée des prestations,

b. L'assurance d'un accès rapide aux soins d'urgence pour les

patientes et patients de l'ensemble du territoire cantonal,

c. La coordination et la concentration des prestations rares ou

complexes qui nécessitent une infrastructure coûteuse ou des

connaissances et compétences spécialisées,

d. La coordination ou la concentration des prestations liées à une

mission universitaire d'enseignement et de recherche.

2

Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LPFH)

813.20

Voici la traduction en français, en respectant la structure et le format de l'original

**18** **b. Exigences**

**1** Les mandats de prestations peuvent être confiés à des hôpitaux et maternités qui

**relatives aux

fournisseurs de

prestations**

a. disposent d'une infrastructure et d'un personnel qualifié garantissant l'exécution du mandat de prestations,

b. disposent de capacités d'examen et de traitement suffisantes,

c. remplissent les exigences du droit fédéral en matière de qualité et d'économicité de la fourniture des prestations,

d. assurent la disponibilité pour l'admission de patientes et patients zurichois conformément aux directives de la LAMal, indépendamment de la couverture prévisionnelle des coûts dans le cas concret,

e. disposent d'un concept de prise en charge des patients axé sur les interfaces avec les fournisseurs de prestations en amont et en aval, y compris un service social généralement accessible et respectant les règles reconnues de sa propre profession,

f. assurent la formation initiale et continue d'un nombre d'acteurs des professions de la santé proportionné aux besoins de l'ensemble du canton,

g. tiennent une comptabilité analytique permettant une imputation correcte des coûts de la fourniture des prestations aux différentes branches d'assurance et autres services,

h. démontrent que la stabilité économique de l'hôpital ou de la maternité est assurée pour la durée du mandat de prestations,

i. disposent d'un système de rémunération pour les médecins salariés qui ne crée pas d'incitations à une fourniture de prestations inefficace, inappropriée ou non économique et dans lequel notamment le volume et la nature des traitements ainsi que le chiffre d'affaires généré n'ont pas d'incidence significative sur la rémunération,

j. garantissent que les médecins agréés ne fournissent que des prestations efficaces, appropriées et économiques, et ne réalisent notamment pas de traitements non médicalement indiqués.

**2** La Direction peut préciser les exigences visées à l'al. 1 dans des directives ou déclarer obligatoires les directives d'associations.

**3** À titre exceptionnel, des mandats de prestations peuvent également être confiés à des hôpitaux et maternités qui ne remplissent pas toutes les exigences de l'al. 1. Si cela entraîne des avantages financiers ou autres pour l'hôpital ou la maternité, la Direction fixe des prestations compensatoires appropriées.

1. 1. 23-119

3

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**c. Critères de sélection**

**d. Mandats de prestations et liste hospitalière**

**e. Durée de validité**

1 Les mandats de prestations sont attribués parmi les hôpitaux

et maisons de naissance qui se portent candidats, à ceux

a. qui sont nécessaires pour une offre de soins hospitaliers correspondant aux besoins,

b. avec lesquels les objectifs selon l’article 4 peuvent être réalisés de la meilleure manière possible,

c. qui remplissent les exigences selon l’article 5 de la meilleure manière possible.

2...14

18 1 Le Conseil d'État

a. attribue aux hôpitaux et aux maisons de naissance des mandats de

prestations et arrête la liste des hôpitaux, structurée en groupes de

prestations,

b. décrit le contenu des groupes de prestations,

c. fixe les exigences liées aux mandats de prestations, notamment en

ce qui concerne l'infrastructure, le personnel, la qualité, la qualité

de l'indication, les nombres minimaux de cas, la prévoyance pour

les situations extraordinaires, la fourniture de données, la protection

des données et la sécurité de l'information.

2 La Direction

a. attribue les codes des catalogues de diagnostics et de traitements

reconnus aux groupes de prestations, en faisant appel si nécessaire

à des experts médicaux spécialisés,

b. peut détailler les exigences fixées par le Conseil d'État.

3 La Direction peut convenir des modalités des mandats de prestations

avec les hôpitaux et les maisons de naissance. À défaut d'accord, le

Conseil d'État tranche.

4 La publication de la liste des hôpitaux dans le Journal officiel peut se

limiter à la répartition des groupes de prestations entre les hôpitaux et

les maisons de naissance.

18 1 Les mandats de prestations sont limités à la durée de validité de la liste hospitalière.

2 Ils peuvent être accordés pour une durée de validité plus courte.

3 Ils peuvent être résiliés en tout ou partie, moyennant un préavis de trois ans pour la fin de l’année

a. par les hôpitaux,

b. par le Conseil d’État, si cela permet d’atteindre un meilleur objectif de planification conformément au § 4.

4

Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LPFH)

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17 1 Le Conseil d'État peut adapter la liste des hôpitaux pendant sa Ajustement

durée de validité, notamment dans les cas suivants, sans devoir effectuer de la liste

une planification globale de l'approvisionnement : des hôpitaux

a. pour prévenir une sous-approvisionnement,

b. pour compléter le mandat de prestations d'un hôpital,

c. en cas de non-respect des conditions pour l'exécution du mandat

de prestations,

d. pour favoriser l'atteinte de l'objectif de planification selon le § 4,

l'offre de prestations globale selon la liste des hôpitaux restant in-

changée.

2 Si d'autres cantons sont concernés par un ajustement, la planifica-

tion hospitalière doit être coordonnée conformément à l'art. 39 al. 2 LAMal8.

3 En cas d'ajustements selon l'al. 1 let. a, l'égalité de traitement des

hôpitaux doit être respectée.

pendant la

durée de validité

1 Les hôpitaux figurant sur la liste peuvent proposer d’autres prestations, pour autant que d’autres

que cela n’affecte pas l’exécution des mandats de prestations cantonaux. Sont exclues les prestations d’hospitalisation figurant dans le catalogue des prestations de la liste hospitalière zurichoise pour lesquelles ils n’ont pas de mandat de prestations.16

2 La Direction peut inclure dans la planification d’autres prestations de soins dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire.

domaines de

prestation

C. Exécution du mandat de prestations15

15 1 Le hôpital figurant sur la liste assure la bonne exécution de la mission Garantie

des prestations ainsi que des exigences conformément à l’art. 5 et des de l'exécution

annexes de la liste des hôpitaux. Il en apporte la preuve à la Direction.

2 L’hôpital figurant sur la liste ne peut transférer la mission de prestations

ni en totalité ni en partie à un autre prestataire de services.

3 La Direction peut, dans des cas justifiés, autoriser un hôpital figurant

sur la liste à ne pas proposer une partie des traitements d’un groupe de

prestations. L’objectif de la planification hospitalière et les exigences

relatives aux prestataires de services conformément aux art. 6 et 7 ne

doivent pas en être affectés.

15 1 Un hôpital de liste exécute son mandat de prestations au lieu Lieu

autorisé, conformément à l’autorisation de police sanitaire. d’exécution

1. 1. 23-119

5

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Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LFPH)

2 La Direction peut autoriser un hôpital de liste à fournir une partie de

ses prestations exclusivement sur un site secondaire, à condition que

l’exécution irréprochable du mandat de prestations reste garantie et

que l’objectif de la planification hospitalière ainsi que le respect des

exigences prévues au § 5 et aux annexes de la liste hospitalière ne soient

pas compromis.

3 L’autorisation de police sanitaire du site secondaire demeure réservée.

Prestations

stationnaires

conformément à

la LAMal

Autres

prestations

D.16 Financement des hôpitaux de liste

1 L'indemnisation des hôpitaux figurant sur une liste pour les

prestations stationnaires au sens de la LAMal est régie par les

conventions tarifaires ou les fixations tarifaires conformes à la

LAMal.

2 Lors de l'approbation des conventions tarifaires ou de la fixation

des tarifs, le Conseil d'État tient compte des résultats des comparaisons

d'entreprises effectuées par le Conseil fédéral ainsi que de l'évolution

des coûts et des prix intra- et extra-cantonale.

16 1 Lorsque les tarifs ne couvrent pas les coûts d’une prestation de

services économique, le canton peut accorder des subventions aux hôpi-

taux figurant sur la liste jusqu’à 100% des coûts non couverts des presta-

tions suivantes

a. les prestations obligatoires stationnaires et ambulatoires liées à

l’hôpital, dans la mesure où elles sont judicieuses du point de vue

de la politique d’approvisionnement,

b. les prestations d’intérêt général pour le secteur de la santé, en re-

lation avec des mandats de prestation cantonaux,

c. les prestations non obligatoires qui sont fournies dans le cadre de

nouvelles méthodes d’examen et de traitement,

d. les prestations qui sont fournies dans le cadre de nouveaux modèles

de soins.

2 Des subventions allant jusqu’à 100% des coûts non couverts

peuvent être accordées pour d’autres offres de soins, pour autant qu’elles

soient judicieuses du point de vue de la politique d’approvisionnement,

notamment pour améliorer la chaîne de soins ou pour désengorger les

soins hospitaliers stationnaires.

3 Les subventions au sens de l’al. 1 let. a ne sont en principe ac-

cordées que dans la mesure où les coûts non couverts ne peuvent pas

être couverts par des bénéfices provenant de prestations complémen-

taires.

4 Les subventions sont en principe accordées sous la forme de

forfaits liés aux prestations.

6

Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LpFH)

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5 Le canton indemnise les hôpitaux pour les prestations de prépara-

tion ordonnées dans des situations extraordinaires.

1 Le Conseil d'État peut accorder aux hôpitaux figurant sur la liste des prêts à hauteur

de 100 % des fonds nécessaires à la création ou à l'acquisition d'installations

indispensables aux soins hospitaliers.

2 Les prêts ne sont accordés que s'ils sont nécessaires pour un site d'exploitation

situé dans le canton et si le montant dépasse 1 million de francs.

3 Les prêts ne sont accordés que dans la mesure où ils sont nécessaires pour une

gestion économique.

4 Au lieu d'accorder des prêts, le Conseil d'État peut faciliter l'obtention de capitaux

étrangers auprès de bailleurs de fonds privés en accordant des garanties. Les alinéas 2 et 3

s'appliquent par analogie.

1. Les prêts doivent être garantis, assortis d'intérêts proportionnels aux risques et amortis dans un délai approprié.18

b. Modalités

2. Si un prêt ne peut être garanti, le Conseil d'État peut exiger des parts du canton dans la propriété de l'hôpital répertorié.

3. L'amortissement doit au moins correspondre à la dépréciation des installations déterminée selon les standards usuels de la branche.

4. L'octroi de garanties conformément à l'art. 12 al. 4 peut être subordonné à une contrepartie.

5. Les détails sont réglés par contrat.

E.16 Financement de traitements dans d'autres hôpitaux

La Direction vérifie si les conditions sont remplies, conformément à la Hospitalisations

LAMal, pour la prise en charge des coûts des hospitalisations de pa- dans les hôpitaux

tientes et patients zurichois dans des hôpitaux de liste d'autres cantons, de liste d'autres

qui ne figurent pas sur la liste hospitalière zurichoise. Elle ordonne le cantons

paiement correspondant.

La Direction peut accorder une contribution appropriée allant jusqu’à 100 %

aux coûts non couverts des traitements de patientes et de patients zurichois

lorsque ceux-ci doivent être hospitalisés pour des raisons médicales dans

des hôpitaux sous contrat ou des hôpitaux non conventionnés selon la LAMal.

1. 1. 23-119

7

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Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LPFH)

F.16 Autres dispositions

Honoraires

1 Les prestations des hôpitaux de droit public exploités par le Can-

ton et les communes sont soumises à émoluments.

2 Des taxes supérieures aux coûts complets peuvent être perçues

pour les prestations supplémentaires. Des honoraires médicaux

supplémentaires peuvent être facturés en complément. Les taxes

et les honoraires médicaux supplémentaires sont fixés selon les

principes de l’économie de marché.

3 Dans la mesure où la rémunération n’est pas exclusivement due

par les assureurs sociaux ou par les pouvoirs publics, les personnes

suivantes sont solidairement responsables avec les patientes et les

patients

a. les époux vivant en mariage non séparé de corps,

b. les titulaires de l’autorité parentale,

c. les partenaires vivant en partenariat enregistré,

d. les garants de taxes et les mandants pour les prestations qui ont

été fournies sur leur mandat.

4 19

16 1 La Direction peut traiter des données relatives à l’exploitation et aux pa-

tients provenant d’hôpitaux et de maisons de naissance ainsi que celles

issues de registres d’autorités et d’organisations professionnelles, dans la

mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la présente loi et de la

LAMal, notamment pour

a. la réalisation de la planification hospitalière;

b. la vérification de l’évolution des prix et des coûts ainsi que de

l’économicité, de la qualité et de l’opportunité de la fourniture des

prestations;

c. la réalisation de comparaisons de qualité et l’information de la

population sur les résultats.

2 Les données relatives à l’exploitation sont notamment les données con-

cernant les honoraires supplémentaires, les effectifs du personnel et la

comptabilité analytique par cas. Elles peuvent être traitées sans anony-

misation.

3 Les données relatives aux patients sont notamment le nom, l’âge, la date

de naissance et de décès, le sexe, le lieu de domicile, le numéro AVS ainsi

que le type et l’étendue de la prestation médicale reçue. Ces données sont

à anonymiser après la collecte, sauf si elles sont utilisées pour le contrôle

des factures, la révision du codage ou les statistiques de prestations.

Traitement

des données

a. But et contenu

des données

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Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LPFH)

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16 La Direction peut, pour l'octroi d'une autorisation d'hospi- b. Hospitalisation

talisation selon les §§ 14 et 15, exiger de l'hôpital et de la ou hors canton

de l'autre médecin requérant des renseignements concernant

les données personnelles de la patiente ou du patient, le diagnostic

établi, le traitement envisagé ou effectué et la durée du séjour

hospitalier.

1 Est considéré comme traitement le fait de consulter, collecter, enregistrer,

utiliser, évaluer, modifier, publier et détruire des données.

2 La Direction peut mandater des tiers pour le traitement.

3 Les hôpitaux et les maternités mettent gratuitement les données à dispo-

sition.

4 La Direction peut édicter des prescriptions concernant le contenu, la forme

et le moment de la collecte des données ou déclarer obligatoires des direc-

tives d’associations.

5 La Direction peut publier des données anonymisées. Les données publiées ne

doivent pas permettre de tirer des conclusions sur des personnes physiques.

1 Le Conseil d’État fixe la part du canton aux rémunérations des prestations selon KVG pour

des hôpitaux figurant sur la liste, conformément au § 10, part qui est applicable à toutes

les habitantes et tous les habitants du canton.16

2 La part de financement des pouvoirs publics est à la charge du canton, est considérée

comme une part des coûts au sens de la loi sur les contributions de l’État et est versée

par la Direction.

Part de

financement

des pouvoirs

publics

a. Généralités13

13 1 La Direction désigne les examens et les traitements pour lesquels

l’exécution ambulatoire est en règle générale plus efficace, plus

appropriée ou plus économique que l’exécution stationnaire.

2 Le canton ne participe aux coûts de l’exécution stationnaire des

examens et traitements visés à l’al. 1 que si des circonstances

particulières exigent une exécution stationnaire. Des circonstances

particulières existent notamment lorsque la patiente ou le patient

a. est atteint d’une maladie particulièrement grave,

b. souffre de maladies concomitantes graves,

c. nécessite un traitement ou des soins particuliers, ou

d. se trouve dans une situation sociale particulière.

3 L’hôpital documente les circonstances particulières et met les

documentations à la disposition de la Direction. La Direction

peut exempter les hôpitaux de l’obligation de documenter tout ou

partie de certains examens et traitements.

La Direction peut à tout moment consulter intégralement les

dossiers des patients.

b. Promotion

des traitements

ambulatoires

1. 1. 23-119

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Loi sur la planification et le financement hospitaliers (LPFH)

1. Si la pérennité d'un hôpital répertorié indispensable à l'approvisionnement de la population zurichoise et dont le site d'exploitation se trouve dans le canton est menacée, le canton prend des mesures. Il peut notamment

a. accorder des prêts ou des subventions allant jusqu'à 100 % des fonds nécessaires au maintien de l'exploitation,

b. participer à la direction d'hôpitaux privés,

c. exproprier les infrastructures ou les sociétés d'exploitation nécessaires à l'activité, conformément à la loi concernant la cession de droits privés.

2. Les mesures peuvent être assorties de conditions et de charges, telles que notamment

a. l'obligation de garantir les prêts,

b. la participation de représentants du canton aux organes dirigeants,

c. des directives pour la gestion de l'exploitation.

3. Les communes peuvent prendre des mesures similaires pour les hôpitaux répertoriés qu'elles exploitent.

16 1 La Direction vérifie régulièrement l’exécution des mandats de

prestations et le respect des charges, conditions et exigences. Elle

peut demander des renseignements aux prestataires et exiger des

documents. Le cas échéant, la vérification peut avoir lieu sur place.

2 Elle désigne un service auprès duquel les réclamations peuvent être

déposées lorsque l’admission de patientes et patients dans un hôpital

figurant sur la liste a été refusée en violation de l’art. 5 al. 1 let. d. Elle

peut exploiter elle-même ce service ou confier cette tâche à des tiers.

3 Elle peut procéder à des révisions des factures et du codage. Les

prestataires donnent les renseignements nécessaires à cet effet et

accordent l’accès aux livres et pièces justificatives.

4 Lors de la révision des factures d’un hôpital figurant sur la liste confor-

mément à l’al. 3, les personnes physiques ou morales qui lui sont

proches sont incluses dans l’examen.

18 1 Sont sanctionnés

a. la violation des mandats de prestations cantonaux et des exigen-

ces et obligations y relatives conformément aux art. 5 al. 1, 7 al. 1

let. c et al. 2 let. b, 9a al. 1 et 2 ainsi que 9b al. 1,

b. l’atteinte portée aux mandats de prestations cantonaux par d’autres

prestations conformément à l’art. 9 al. 1,

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Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LFPH)

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c. la violation des dispositions relatives au traitement des données

conformément aux art. 17 et 18,

d. la violation de l’obligation au sens de l’art. 21 al. 3 phrase 2.

2 La Direction peut, en fonction de la gravité de la violation, ordon-

ner à titre individuel ou cumulatif les sanctions suivantes

a. une amende de 5 000 à 1 million de francs,

b. le remboursement total ou partiel des parts de financement des

pouvoirs publics,

c. le non-versement ou le remboursement total ou partiel des sub-

ventions,

d. la restitution des avantages obtenus illicitement.

3 En cas de violations graves ou répétées, le Conseil exécutif peut

retirer totalement ou partiellement le mandat de prestations.

G.16 Dispositions finales

1 Absence de structures tarifaires valables dans toute la Suisse selon l'Absence

16 La Direction peut effectuer annuellement des comparaisons d'entreprises pour les hôpitaux figurant sur la liste zurichoise et, si nécessaire, pour d'autres hôpitaux. Elle peut publier ces comparaisons d'entreprises.

Jusqu’à la création de directives fédérales conformes à l’art. 5 al. 1 let. c Dispositions

de la présente loi, la Direction peut édicter des dispositions relatives à concernant

l’assurance qualité ou déclarer obligatoires les directives d’associations l’assurance

y afférentes. qualité

aux

Pieds d'impôt

communaux

Modification du

droit antérieur

1. 1. 23-119

11

Anciennes presta-

tions d'investis-

sement du canton

a. Principe

b. Valeur comptable résiduelle

Anciennes presta-

tions d'investis-

sement des communes

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Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LPFH)

1 Contributions et prêts cantonaux versés avant l'entrée en vigueur de la présente loi

pour le financement d'investissements d'hôpitaux figurant sur la liste,

sont traités comme suit à la date de la conversion du financement hospitalier

en forfaits incluant des quotes-parts pour les coûts d'investissement selon la

LAMal

a. Pour les hôpitaux communaux et les hôpitaux gérés par une association de communes, ils sont

portés séparément à leur valeur comptable résiduelle en tant que créances du canton dans les comptes

de la commune ou de l'association de communes concernée.

b. Pour les autres hôpitaux, ils sont convertis à leur valeur comptable résiduelle en un

prêt en faveur du canton et à la charge des propriétaires des

installations.

2 Si des hôpitaux figurant sur la liste hospitalière précédente ou certains de leurs

sites d'exploitation ne sont pas repris sur la nouvelle liste hospitalière, les

contributions et prêts cantonaux versés à leur titre sont recouvrés conformément aux

dispositions de la législation sur les contributions de l'État.

1 La valeur comptable résiduelle des investissements antérieurs est déterminée sur la base des contributions de l'État ou des prêts accordés. Le Conseil d'État fixe la procédure par voie d'ordonnance, conformément aux standards usuels de la branche.

2 Dans les cas visés à l'art. 28 al. 1 let. a, la valeur comptable résiduelle est fixée par la Direction après audition des organes de la commune ou de l'association de communes.

3 Les contrats de prêt conformément à l'art. 28 al. 1 let. b sont conclus par la Direction avec les propriétaires. Si aucun accord n'est trouvé, le Conseil d'État statue.

4 Les prêts et les créances sont soumis aux intérêts et à l'amortissement conformément aux dispositions de l'art. 13.

Voici la traduction en français

**1 Contributions communales versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des investissements des hôpitaux figurant sur la liste sont traitées comme suit à la date du passage du financement hospitalier à des forfaits incluant des quotes-parts d'investissement selon la LAMal:¹**

a. Pour les hôpitaux communaux et ceux des syndicats de communes, elles figurent séparément à leur valeur comptable résiduelle comme créances des communes dans les comptes des communes ou des syndicats de communes.

b. Pour les autres hôpitaux, elles sont converties, à leur valeur comptable résiduelle, en un prêt en faveur des communes et à la charge des propriétaires des installations.

**2 Les valeurs comptables résiduelles conformément à l'al. 1 let. a et let. b peuvent également être apportées sous forme de participations non rémunérées.**

**3 Les art. 28 al. 2 et 29 s'appliquent par analogie. Dans les cas de l'art. 29 al. 2 ou 3, l'exécutif communal¹² décide à la place de la Direction.**

---

**813.20**

**Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LPFH)**

La loi est déclarée urgente conformément à l'art. 37 de la Constitution cantonale et entre en vigueur le 1er janvier 2012. Si le référendum est demandé, mais que la votation populaire n'a lieu qu'après le 31 décembre 2011, le projet principal entre en vigueur le 1er janvier 2012. Si la variante selon la partie B du projet est acceptée lors de la votation populaire, celle-ci entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2012 (BO 2011, 1392).

---

¹ RO 66, 513.

² Entrée en vigueur: 1er janvier 2012.

³ BO 2011, 291.

⁴ BO 2011, 1187.

⁵ RLS 101.

⁶ RLS 132.2.

⁷ RLS 781.

⁸ RS 832.10.

⁹ Texte voir RO 66, 513.

¹⁰ Inséré par la loi d'introduction à la loi sur l'assurance-maladie du 14 janvier 2013 (RO 68, 470; BO 2011, 3771). En vigueur depuis le 1er janvier 2014.

¹¹ Teneur selon la loi d'introduction à la loi sur l'assurance-maladie du 14 janvier 2013 (RO 68, 470; BO 2011, 3771). En vigueur depuis le 1er janvier 2014.

¹² Teneur selon la loi sur les communes du 20 avril 2015 (RO 72, 183; BO 2013-04-19). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

¹³ Inséré par la L du 12 juin 2017 (RO 72, 562; BO 2016-07-08). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

¹⁴ Abrogé par la L du 30 septembre 2019 (RO 75, 326; BO 2018-11-02). En vigueur depuis le 1er juillet 2020.

¹⁵ Inséré par la L du 5 juillet 2021 (RO 76, 612; BO 2020-07-17). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

¹⁶ Teneur selon la L du 5 juillet 2021 (RO 76, 612; BO 2020-07-17). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

¹⁷ Inséré par la L du 5 juillet 2021 (RO 76, 612; BO 2020-07-17). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

¹⁸ Teneur selon la L du 5 juillet 2021 (RO 76, 612; BO 2020-07-17). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

¹⁹ Abrogé par la L du 5 juillet 2021 (RO 76, 612; BO 2020-07-17). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

1. 1. 23-119

---

**813.20**

**Loi sur la planification et le financement des hôpitaux (LPFH)**

**Annexe**

Les lois suivantes sont modifiées comme suit

a. Loi sur les communes du 6 juin 1926 (RLS 131.1): . . .9

b. Loi sur la santé du 2 avril 2007 (RLS 810.1): . . .9

c. Loi sur les honoraires supplémentaires des médecins du 12 juin 2006 (RLS 813.14): . . .9

d. Loi sur l'Hôpital universitaire de Zurich du 19 septembre 2005 (RLS 813.15): . . .9

e. Loi sur l'Hôpital cantonal de Winterthour du 19 septembre 2005 (RLS 813.16): . . .9

f. Loi d'introduction à la loi sur l'assurance-maladie du 13 juin 1999 (RLS 832.01): . . .9

g. Loi sur les soins du 27 septembre 2010 (RLS 855.1): . . .9

KVG, conviennent les fournisseurs de prestations et les assureurs d'une structure tarifaire

transitoire. Celle-ci nécessite l'approbation du Conseil d'État.18

2 Si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à un accord ou

ne soumettent pas de réglementation conforme à la KVG, le Conseil d'État fixe

le système de rémunération des prestations hospitalières de l'assurance de base

selon les principes de la KVG.

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