Ordonnance concernant la participation des communes au versement du canton au fonds d'infrastructure ferroviaire de la Confédération (O Participation CIF) (VBBIF)

1 Les contributions des différentes communes dans le cadre du calcul

de la participation des communes au versement du canton dans le fonds

d’infrastructure ferroviaire selon l’article 31a de la loi sur les transports

publics sont calculées proportionnellement à leur population par rap-

port à la population du canton.

2 La population des communes est déterminée par le nombre d’habi-

tants selon l’article 8 lettre e de la loi sur la péréquation financière du

12 juillet 20103 et l’article 1 de l’ordonnance sur la péréquation finan-

cière du 17 août 20114.

3 La Communauté de transport de Zurich (ZVV) calcule les contribu-

tions des communes pour l’année de contribution suivante en se basant

sur la participation du canton calculée par l’Office fédéral des transports

selon l’article 23 de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur l’octroi des

concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferro-

viaire. Il communique aux communes le résultat du calcul respective-

ment jusqu’à la fin juin de l’année précédente.

1 La Direction de l'économie publique facture aux communes les contributions

trimestriellement.

2 Si l'Office fédéral des transports adapte la participation du canton au

cours de l'année de contribution, le changement qui en résulte

des contributions des communes est compensé avec la facture du

quatrième trimestre.

1 RO 73, 521 ; pour la motivation, voir FF 2018-10-05.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

3 RS 132.1.

4 RS 132.11.

5 RS 740.1.

6 RS 742.120.

1. 1. 19-103

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