Legislator Jurisprudence & Législation

Art. 7

16 1 Les communes peuvent élaborer leur propre planification éner-

gétique pour leur territoire. La Direction compétente du Conseil d’État

(Direction) peut astreindre certaines communes ou les communes d’une

zone d’approvisionnement énergétique cohérente à élaborer une pla-

nification énergétique.

2 La planification énergétique peut contenir, pour l’offre en approvi-

sionnement de chaleur par des agents énergétiques acheminés par

conduites, des délimitations territoriales qui servent notamment de

base de décision pour les mesures d’aménagement du territoire.

2

Loi sur l’énergie (LEne)

730.1

3 Les entreprises actives dans l’approvisionnement énergétique colla-

borent à la planification énergétique. Elles et les consommateurs four-

nissent à la commune les renseignements nécessaires.36

4 La planification énergétique communale est soumise à l’approbation

de la Direction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2020.00136 · zh (Art. 7 EnerG)
Municipal Energy Plan Not Directly Actionable; Appellant Lacks Standing
This article is mentioned in the context of energy law but is not directly cited in the dispositive orders for the court's final ruling.