Art. 7 : Loi sur l'énergie (LEne)
Art. 7
16 1 Les communes peuvent élaborer leur propre planification éner-
gétique pour leur territoire. La Direction compétente du Conseil d’État
(Direction) peut astreindre certaines communes ou les communes d’une
zone d’approvisionnement énergétique cohérente à élaborer une pla-
nification énergétique.
2 La planification énergétique peut contenir, pour l’offre en approvi-
sionnement de chaleur par des agents énergétiques acheminés par
conduites, des délimitations territoriales qui servent notamment de
base de décision pour les mesures d’aménagement du territoire.
2
Loi sur l’énergie (LEne)
730.1
3 Les entreprises actives dans l’approvisionnement énergétique colla-
borent à la planification énergétique. Elles et les consommateurs four-
nissent à la commune les renseignements nécessaires.36
4 La planification énergétique communale est soumise à l’approbation
de la Direction.