Art. 17a : Loi sur l'énergie (LEne)

33 La Direction peut

a. édicter des prescriptions relatives à l'isolation thermique,

b. prévoir des simplifications d'exécution pour les cas de moindre

importance,

c. établir des prescriptions de forme et des règles de calcul,

d. fixer le programme d'encouragement au sens de l'art. 16,

e. désigner le tiers conformément à l'art. 11a al. 4.

Loi sur l'énergie (LEn)

730.1

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