Loi sur l'énergie (LEne) (LENE)

17 La présente loi a pour but

a. de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, respectueux de l'environnement, économique et sûr ;

b. de promouvoir l'utilisation parcimonieuse des énergies primaires, en particulier des agents énergétiques non renouvelables ;

c. de réduire continuellement la consommation d'énergie ;

d. de promouvoir l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire, dans le cadre des compétences cantonales, les émissions de CO2 à 2,2 tonnes par habitante et habitant et par an d'ici à 2050 ;

e. de régler l'exécution de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)³ ;

f. de faciliter et de promouvoir l'application des énergies renouvelables et l'amélioration énergétique des constructions et installations.

But

1 Le Canton16 et les communes peuvent participer, dans le cadre de

sociétés et d’établissements de droit public et de droit privé, à

l’approvisionnement en électricité, en gaz et en chaleur.14

2 Ces entreprises sont gérées selon les principes commerciaux

par le Canton16

et les communes.

1.7.24 - 125

1

730.1

II. Stratégie et planification énergétiques29

Loi sur l’énergie (LEne)

1. Stratégie

et planification

énergétiques

du Canton

a. Stratégie

énergétique

b. Planification

énergétique

c. Participation

des communes

et des entre-

prises 29

d. Contenu

2. Planification

énergétique

des communes

**1 Entreprises selon l’art. 2 al. 1 – Tarification**

Les entreprises au sens de l’art. 2 al. 1 distribuent l’énergie en principe sur la base de taxes généralement obligatoires pour le raccordement et la fourniture. La vente aux prix du jour est autorisée afin d’utiliser au mieux les quantités d’énergie excédentaires.

2 Lors de la fixation des taxes, les coûts effectifs et le mode d’approvisionnement en énergie sont pris en considération dans la mesure du possible.

28 1 Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil tous les quatre ans la

Stratégie énergétique cantonale pour approbation. Celle-ci contient les

principes de la planification énergétique et les objectifs du développement

à moyen et long terme de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'énergie.

2 Si le Grand Conseil n'approuve pas la Stratégie énergétique, le

Conseil d'État lui soumet une stratégie révisée dans un délai d'un an.

1 La planification énergétique du canton relève du Conseil d’État. Il en fait rapport au Grand Conseil, conjointement avec la stratégie énergétique. Le Grand Conseil prend acte du rapport.29

2 La planification énergétique constitue, dans le domaine de l’approvisionnement et de l’utilisation de l’énergie, la base de décision pour les mesures d’aménagement du territoire, la conception des installations et les mesures d’encouragement.

3 Elle sert de base aux communes pour leur propre planification énergétique.

Les communes et les entreprises actives dans le domaine de

l'approvisionnement en énergie sont tenues de collaborer à la

planification énergétique. Elles sont consultées en temps utile et

fournissent, comme les consommateurs, au canton16 les renseigne-

ments nécessaires à la planification énergétique.

29** **1** La stratégie énergétique contient une évaluation des futurs

besoins et de l'offre en énergie dans le canton. Elle fixe les objectifs

du développement à moyen et long terme de l'approvisionnement et

de l'utilisation de l'énergie.

**2** La planification énergétique désigne les moyens et mesures cantonaux

nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie énergétique.

**3** Elle détermine quelle part de la chaleur résiduelle, notamment issue

des usines d'incinération des ordures ménagères et des stations d'épuration

des eaux usées, doit être valorisée.

**4** La planification énergétique prend en compte les concepts énergétiques

et les plans sectoriels de la Confédération, des cantons voisins et des communes.

16 1 Les communes peuvent élaborer leur propre planification éner-

gétique pour leur territoire. La Direction compétente du Conseil d’État

(Direction) peut astreindre certaines communes ou les communes d’une

zone d’approvisionnement énergétique cohérente à élaborer une pla-

nification énergétique.

2 La planification énergétique peut contenir, pour l’offre en approvi-

sionnement de chaleur par des agents énergétiques acheminés par

conduites, des délimitations territoriales qui servent notamment de

base de décision pour les mesures d’aménagement du territoire.

2

Loi sur l’énergie (LEne)

730.1

3 Les entreprises actives dans l’approvisionnement énergétique colla-

borent à la planification énergétique. Elles et les consommateurs four-

nissent à la commune les renseignements nécessaires.36

4 La planification énergétique communale est soumise à l’approbation

de la Direction.

30

II a. Exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité19

19 1 Le Conseil d'État divise l'intégralité de la surface du canton en Répartition des

zones de réseau et les attribue aux gestionnaires de réseau. Ceux-ci zones de réseau

exploitent, à l'intérieur de leur zone de réseau, le réseau de distribution local et le réseau de distribution régional.

2 Lors de la répartition et de l'attribution, le Conseil d'État tient compte des rapports de propriété existants concernant les réseaux d'électricité et des régulations contractuelles relatives aux réseaux. Le territoire d'une commune politique est en règle générale attribué aux gestionnaires de réseau actifs dans cette commune.

3 Les zones de réseau existantes ne sont divisées qu'exceptionnellement.

4 Avant la constitution et l'attribution des zones de réseau, les gestionnaires de réseau et les communes sont consultés. La Direction compétente du Conseil d'État peut exiger des plans et d'autres documents.

19 Le Conseil d’État peut obliger les exploitants de réseau, au moyen de **Mandat de**

mandats de prestations au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale sur l’appro- **prestations**

visionnement en électricité (LApEl³), à fournir des prestations servant aux fins

suivantes

a. l’amélioration de l’approvisionnement de base au-delà de la mesure

requise par les art. 5 à 7 LApEl³;

b. l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement au-delà de la

mesure requise par l’art. 8 LApEl³, en particulier pour faire face à des

situations extraordinaires;

c. l’accroissement de l’efficacité de l’utilisation de l’électricité;

d. la fourniture de services énergétiques, notamment la mise à dispo-

sition de chaleur, de froid, de lumière et de travail mécanique.

19 1 Dans la zone attribuée, seul le gestionnaire de réseau est habilité à Droit de raccordement

établir des raccordements au réseau pour les consommateurs finals. et obligation

de raccorder

1.7.24 - 125

3

730.1 Loi sur l’énergie (LEne)

2 Un gestionnaire de réseau est tenu de raccorder tous les consomma-

teurs finals de sa zone, à l’exception de ceux qui ne veulent pas faire

usage de leur droit de raccordement. Si le consommateur final se

trouve en dehors de la zone à bâtir, seuls les coûts de raccordement

effectivement occasionnés peuvent lui être imputés. En cas de litige, le

gestionnaire de réseau statue par voie de décision.

3 Un gestionnaire de réseau peut raccorder un consommateur final en

dehors de sa zone de réseau, si ce dernier, les gestionnaires de réseau

et les communes concernés ainsi que la direction compétente y con-

sentent.

19 Le Conseil d'État peut décider de mesures au sens de l'art. 14

al. 4 LApD³ pour l'égalisation des différences disproportionnées

dans les tarifs d'utilisation du réseau.

19 1 Le Tribunal administratif statue, dans le cadre de la procédure de recours, sur

les litiges relatifs au droit de raccordement conformément à l’art. 8c al. 1 et 3.

2 Le Conseil d’État statue sur les recours concernant les parts du tarif de

l’électricité qui représentent des redevances et des prestations au

profit de la collectivité.

III. Mesures particulières

1. Mesures d’économie d’énergie

31 1 Les nouveaux bâtiments avec chauffage central pour au moins deux

unités d'utilisation doivent être équipés d'appareils de détection de la

consommation individuelle d'eau chaude.

2 Les nouveaux bâtiments qui reçoivent de la chaleur d'un chauffage

central pour un groupe de bâtiments doivent être équipés d'appareils

de détection de la consommation de chaleur de chauffage par bâtiment.

3 Les bâtiments et groupes de bâtiments existants avec chauffage

central pour au moins trois unités d'utilisation par bâtiment doivent,

en cas de rénovation complète du système de chauffage ou d'eau

chaude, être équipés d'appareils de détection de la consommation

individuelle de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude.32

4 Les groupes de bâtiments existants avec chauffage central doivent être

équipés d'appareils de détection de la consommation de chaleur de

chauffage par bâtiment, lorsque l'enveloppe d'un ou de plusieurs

bâtiments est assainie thermiquement à plus de 75 %.

5 Les bâtiments et groupes de bâtiments peuvent être libérés de l'obli-

gation d'équipement et de décompte si des circonstances particulières

le justifient.

4

Loi sur l'énergie (LEn)

rung in Kraft.

1 RO 48, 757.

2 RS 730.

3 RS 734.7.

4 Abrogé par effet au 1er janvier 1999.

5 Le texte figure au RO 48, 757.

6 Mis en vigueur le 1er juillet 1986 (RO 49, 589).

7 Inséré par L du 25 juin 1995 (RO 53, 222). En vigueur depuis le 1er janvier 1996

(RO 53, 302).

8 Teneur selon L du 25 juin 1995 (RO 53, 222). En vigueur depuis le 1er janvier 1996

(RO 53, 302).

9 Abrogé par L du 25 juin 1995 (RO 53, 222). En vigueur depuis le 1er octobre

1997 (RO 54, 120).

10 Inséré par L du 25 juin 1995 (RO 53, 222). En vigueur depuis le 1er octobre

1997 (RO 54, 120).

11 Teneur selon L du 25 juin 1995 (RO 53, 222). En vigueur depuis le 1er octobre

1997 (RO 54, 120).

12 Abrogé par L du 2 juillet 2001 (RO 57, 51). En vigueur depuis le 1er mai 2002

(RO 57, 157).

13 Teneur selon L du 26 août 2002 (RO 57, 350). En vigueur depuis le 1er juin 2003

(RO 58, 115).

14 Teneur selon la loi sur les établissements communaux autonomes du 25 octobre

2004 (RO 60, 71). En vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 60, 73).

15 Teneur selon la loi sur l’adaptation à la partie générale révisée du Code pénal

et à la nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs du 19 juin 2006

(RO 61, 391 ; FO 2005, 1483). En vigueur depuis le 1er janvier 2007.

16 Teneur selon la loi sur l’adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390 ; FO 2009, 801). En vigueur depuis le 1er juillet

2010.

17 Teneur selon L du 31 août 2009 (RO 65, 460 ; FO 2008, 758). En vigueur

depuis le 1er septembre 2010.

18 Teneur selon la loi concernant la subordination des commissions de recours en matière fiscale

et des commissions de recours en matière de construction au Tribunal administratif du 13 septembre

2010 (RO 65, 953 ; FO 2010, 266). En vigueur depuis le 1er janvier 2011.

19 Inséré par L du 20 septembre 2010 (RO 66, 55 ; FO 2009, 1706). En

vigueur depuis le 1er mars 2011.

12

Loi sur l’énergie (LEn)

730.1

20 Teneur selon L du 20 septembre 2010 (RO 66, 55 ; FO 2009, 1706). En

vigueur depuis le 1er mars 2011.

21 Teneur selon la loi sur la péréquation financière du 12 juillet 2010 (RO 66, 747 ; FO

2009, 172). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

22 Inséré par L du 11 juillet 2011 (RO 68, 178 ; FO 2010, 371). En vigueur depuis

le 1er juin 2013.

23 Teneur selon L du 11 juillet 2011 (RO 68, 178 ; FO 2010, 371). En vigueur depuis

le 1er juin 2013.

24 Abrogé par L du 11 juillet 2011 (RO 68, 178 ; FO 2010, 371). En vigueur

depuis le 1er juin 2013.

25 Teneur selon la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 28 octobre 2013 (RO 69, 262 ;

FO 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

26 Inséré par L du 20 janvier 2014 (RO 70, 257 ; FO 2012, 960). En vigueur

depuis le 1er janvier 2016.

27 Teneur selon L du 20 janvier 2014 (RO 70, 257 ; FO 2012, 960). En vigueur

depuis le 1er janvier 2016.

28 Inséré par L du 25 octobre 2021 (RO 77, 239 ; FO 2021-02-05). En

vigueur depuis le 1er juin 2022.

29 Teneur selon L du 25 octobre 2021 (RO 77, 239 ; FO 2021-02-05). En

vigueur depuis le 1er juin 2022.

30 Abrogé par L du 25 octobre 2021 (RO 77, 239 ; FO 2021-02-05).

En vigueur depuis le 1er juin 2022.

31 Teneur selon L du 26 octobre 2020 (RO 77, 361 ; FO 2017-11-03). En vigueur

depuis le 1er septembre 2022.

32 Teneur selon L du 26 octobre 2020 (RO 77, 361 ; FO 2017-11-03). Entrée en vigueur

1er septembre 2025.

33 Inséré par L du 19 avril 2021 (RO 77, 363 ; FO 2020-05-15). En vigueur

depuis le 1er septembre 2022.

34 Teneur selon L du 19 avril 2021 (RO 77, 363 ; FO 2020-05-15). En vigueur

depuis le 1er septembre 2022.

35 Abrogé par L du 19 avril 2021 (RO 77, 363 ; FO 2020-05-15). En vigueur

depuis le 1er septembre 2022.

36 Inséré par L du 5 décembre 2022 (RO 78, 376 ; FO 2022-07-08). En

vigueur depuis le 1er octobre 2023.

37 Inséré par L du 23 octobre 2023 (RO 79, 189 ; FO 2023-04-28). En vigueur

depuis le 1er juin 2024.

1.7.24 - 125

13

9

730.1

33 1 Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants, tels que les surélévations ou les annexes, doivent être construits et équipés de manière à ce que la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation soit aussi faible que possible.

2 L'ordonnance règle la nature et l'étendue des exigences relatives à l'utilisation de l'énergie. Elle tient compte en particulier de la rentabilité ainsi que des circonstances particulières telles que l'ombrage ou la situation du quartier.

23 1 Chauffages électriques à résistance fixes pour le chauffage

des bâtiments ne doivent pas être

a. nouvellement installés,

b. installés en remplacement de chauffages électriques à résistance fixes,

c. utilisés comme chauffage d'appoint.

2 Les chauffages de secours sont autorisés dans une mesure limitée.

3 Les chauffages électriques à résistance fixes existants pour le chauffage

des bâtiments et les chauffe-eau centraux existants, qui sont chauffés

exclusivement directement à l'électricité, doivent être remplacés d'ici

2030 par des installations qui satisfont aux exigences de la présente loi.33

4 L'ordonnance règle les exceptions.33

Chauffages

électriques à

résistance

fixes

33 1 Dans les constructions neuves, une partie de l'électricité nécessaire Auto-

est produite par le bâtiment lui-même. Cela peut se faire au moyen production

d'une installation située sur la parcelle ou dans le cadre d'un regroupement

pour la consommation propre au sens de l'art. 17 de la loi

sur l'énergie du 30 septembre 2016². La base de calcul déterminante

est la surface de référence énergétique.

2 Quiconque ne respecte pas les exigences minimales édictées en

vertu du § 10 a peut renoncer à satisfaire aux exigences énoncées

à l'al. 1.

3 L'ordonnance règle les détails, notamment

a. le type et l'étendue de la production d'énergie, en tenant dûment

compte de la situation des bâtiments de grande hauteur,

b. le degré de non-respect des exigences minimales,

c. la prise en compte dans le regroupement pour la consommation

propre,

d. les exceptions.

24, 34 1 Le besoin en énergie des nouvelles constructions pour le chauf- Moyens de production de chaleur

fage, l’eau chaude, la ventilation et la climatisation doit être cou- a. Principe

vert sans émissions de CO2 provenant de combustibles fossiles.

1.7.24 - 125

5

730.1

Loi sur l’énergie (LEne)

2 En cas de remplacement de moyens de production de chaleur

dans des constructions existantes, il doit être fait recours exclusi-

vement aux énergies renouvelables, si

a. cela est techniquement possible et

b. les coûts du cycle de vie n’augmentent pas de plus de 5 %.

3 Les coûts du cycle de vie sont calculés à partir des coûts d’in-

vestissement et des coûts d’exploitation sur la durée de vie. Outre le

remplacement du moyen de production de chaleur, les investisse-

ments supplémentaires nécessaires à l’exploitation, à l’intérieur et à

l’extérieur du bâtiment, sont inclus dans les coûts d’investissement.

4 Si les conditions de l’al. 2 pour l’utilisation exclusive d’éner-

gies renouvelables ne sont pas remplies, les bâtiments doivent être

équipés, lors du remplacement du moyen de production de chaleur,

de manière à ce que la part d’énergies non renouvelables ne dé-

passe pas 90 % du besoin en énergie déterminant. La Direction

arrête des solutions standard pour satisfaire à cette exigence. Pour

leur fixation, un besoin en énergie déterminant pour le chauffage et

l’eau chaude de 100 kWh/m² par an est applicable. Les mesures

appartenant à une solution standard doivent être mises en œuvre

dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’autorisation.

5 Pour satisfaire aux exigences selon les al. 1 à 4, un raccordement

à un réseau de chaleur est autorisé si une part substantielle de la

production de chaleur provient d’énergies renouvelables, de chaleur

résiduelle ou d’incinération de déchets.

6 Les communes peuvent autoriser d’autres solutions pour une

durée limitée, pour autant que la planification énergétique prévoie à

moyen terme une solution conforme à l’objectif de la présente loi.

7 L’ordonnance règle les procédures de calcul ainsi que les allège-

ments et les exceptions.

b. Achat de

certificats

33 1 Pour remplir les exigences conformes au § 11 al. 2 à 4,

l’utilisation de certificats pour des combustibles gazeux ou liquides

renouvelables ainsi que des combustibles synthétiquement produits

avec des énergies renouvelables est admise, pour autant qu’ils soient

imputés dans l’inventaire suisse des gaz à effet de serre.

2 La part d’énergies renouvelables dans le combustible doit

atteindre au moins 80%. Pour ce faire, sont admis

a. un raccordement à un réseau de gaz, si la part requise est

garantie par le gestionnaire du réseau de gaz dans la zone

d’approvisionnement,

b. la conclusion d’un accord d’approvisionnement avec un

fournisseur d’énergie ou

c. une combinaison des let. a et let. b, qui, au total, atteint la

part requise.

6

Loi sur l’énergie (LEne)

730.1

3 La livraison des combustibles renouvelables doit être enregistrée

dans un registre central. Le fournisseur d’énergie confirme annuellement

le respect de l’al. 1 et informe les communes et le canton de toute

modification.

4 Il est garanti que les quantités livrées de combustibles admis par

les fournisseurs d’énergie correspondent aux données de production et

de stockage. Cette tâche peut être confiée à des tiers.

5 Les autorités ont le droit de consulter les données nécessaires à

l’exécution.

6 L’ordonnance règle les détails, notamment

a. le contenu de l’accord d’approvisionnement et les obligations du

fournisseur d’énergie,

b. l’enregistrement des informations requises dans un registre central,

c. l’exécution et la prise en charge des coûts d’exécution,

d. l’interruption de la livraison de combustible si les certificats

requis ne sont pas disponibles.

33 1 Si une situation de rigueur financière est invoquée pour la mise en Cas de rigueur et

œuvre de l’art. 11 al. 2 à 4, l’autorité peut accorder un sursis au plus tard exceptions

jusqu’à trois ans après le prochain changement de propriétaire. Elle fait

mentionner le sursis au registre foncier.

2 L’ordonnance règle les cas dans lesquels un sursis conformément à l’al.

1 est toujours accordé.

3 Quiconque invoque des circonstances extraordinaires doit démontrer

à l’autorité qu’une solution standard conformément à l’art. 11 al. 4 n’est

pas techniquement réalisable, n’est pas économiquement exigible ou est

disproportionnée au vu de l’ensemble des circonstances. L’autorité peut

autoriser une solution de remplacement proportionnée dans de tels cas.

23 1 Les chauffages extérieurs ne peuvent être exploités qu’avec des Chauffages

énergies renouvelables ou de la chaleur résiduelle non autrement extérieurs

utilisable. et piscines

de plein air

2 L’ordonnance peut autoriser des dérogations s’il existe des intérêts

prépondérants et que les mesures raisonnables pour une utilisation

efficace de l’énergie ont été prises.

3 La construction de nouvelles piscines de plein air chauffées et la

rénovation de celles existantes, ainsi que le remplacement et la modification

substantielle des installations techniques servant à leur chauffage, ne

sont autorisés que si le chauffage s’effectue exclusivement avec des

énergies renouvelables ou avec de la chaleur résiduelle non autrement

utilisable.

1.7.24 - 125

7

730.1 Loi sur l’énergie (LEne)

4 Les pompes à chaleur électriques peuvent être utilisées pour le

chauffage des piscines de plein air si la surface de l’eau est couverte

pour éviter les pertes de chaleur.

Déchets

compostables

Utilisation de la

chaleur dans les

installations de

production

d’électricité

Grands

consommateurs

7 Déchets compostables qui ne peuvent être compostés de

manière décentralisée, doivent être valorisés en produits

commercialisables dans des installations centrales, en exploitant

leur potentiel énergétique, dans la mesure où cela est techniquement

possible et économiquement viable.

22 1 Les installations de production d’électricité de secours peuvent être

exploitées sans utilisation de la chaleur résiduelle. Les essais sont

admis pendant 50 heures au maximum par an.

2 Une installation de production d’électricité fonctionnant avec des

combustibles fossiles ne peut être construite que si la chaleur produite

par l’exploitation est utilisée de manière professionnelle et complète.

Sont exceptés les constructions et les installations qui ne peuvent

pas être raccordées au réseau public de distribution d’électricité sans

des coûts disproportionnés.

3 Une installation de production d’électricité fonctionnant avec des

combustibles renouvelables ne peut être construite que si la chaleur

produite par l’exploitation est utilisée de manière professionnelle et dans

une large mesure. Lors de l’exploitation d’installations agricoles avec

des combustibles gazeux renouvelables, l’installation de production

d’électricité peut être exploitée sans utilisation de la chaleur, si

a. moins de 50% de déchets verts non agricoles sont utilisés,

b. une connexion de l’installation de biogaz au réseau public de gaz

n’existe pas et ne peut pas être établie sans des coûts disproportionnés.

35

1 Grands consommateurs avec une consommation thermique annuelle

de plus de cinq gigawattheures ou une consommation électrique

annuelle de plus d’un demi-gigawattheure peuvent être

contraints par la Direction ou, sur leur territoire, par les Villes de Zurich

et Winterthour, d’analyser leur consommation énergétique et de

mettre en œuvre des mesures raisonnables de réduction de la consommation.16

2 L’alinéa 1 n’est pas applicable aux grands consommateurs qui

s’engagent, individuellement ou en groupe, à respecter les objectifs

fixés par le Conseil d’État pour l’évolution de la consommation énergétique.

En outre, le Conseil d’État peut les libérer du respect de prescriptions

énergétiques techniques à désigner plus précisément.

8

Loi sur l’énergie (LEne)

730.1

22 Le Conseil-exécutif peut exiger, pour certaines construc- Certificat énergétique

tions, l’établissement d’un certificat énergétique des bâtiments (CECB). cantonal des bâtiments

33 La Direction peut exploiter l'organisme de certification pour le standard Minergie.

33 1 Dans les bâtiments non résidentiels, une optimisation de l'exploitation pour les

des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation, froid, sanitaire, électrique et optimisation

de l'automation du bâtiment doit être réalisée dans les trois ans suivant la mise

en service. Sont exceptés les bâtiments et installations des gros consommateurs

qui ont conclu un accord avec l'autorité compétente au sens du § 13a.

2 L'ordonnance règle les détails.

1 Les litiges relatifs à l’application des art. 9 à 13 LCL sont tranchés

en première instance par le Tribunal des recours en matière de construction.34

2 Sont exceptés les actes du Conseil d’Etat.

2. Offre d’électricité issue des énergies renouvelables26

26 1 Les fournisseurs d’électricité proposent en priorité aux consom-

matrices et consommateurs finals du canton de Zurich un produit à

base d’énergies renouvelables.

2 Le produit peut, si la mention correspondante figure, également

contenir de l’électricité produite

a. par des usines d’incinération des ordures ménagères,

b. avec la chaleur résiduelle issue de processus industriels qui ne

servent pas principalement à la production d’énergie.

3.27 Encouragement

1 Les communes encouragent l'information et le conseil en matière d'énergie.

2 Elles peuvent créer des fonds communaux destinés à soutenir37

a. l'utilisation rationnelle de l'énergie,

b. le stockage de l'énergie,

c. l'utilisation de la chaleur résiduelle régionale et des énergies

renouvelables régionales.

1.7.24 - 125

9

730.1 Loi sur l'énergie (LEne)

Canton 16 § 16.34 1 Le Canton peut soutenir la planification énergétique, les mesures et

les projets pilotes en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation

de la chaleur résiduelle et des énergies renouvelables, l'élaboration de documents

relatifs à l'approvisionnement énergétique ainsi que l'information, le conseil et la

formation professionnelle continue dans les domaines de l'approvisionnement

et de l'utilisation de l'énergie.

2 Le Grand Conseil approuve au moins tous les quatre ans un crédit-cadre

au moyen duquel le Conseil d'État ou la Direction octroie des subventions

conformément à l'al. 1.

3 Des subventions peuvent être octroyées à partir des contributions globales

de la Confédération provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2,

destinées à la réduction des émissions de CO2 et à l'amélioration de l'efficacité

énergétique dans les bâtiments.

Exécution

IV. Dispositions finales

a. Conseil d'État a.

b. Direction

b.

34 1 Le Conseil d’État règle par voie d’ordonnance

a. la mise en œuvre de la planification énergétique cantonale ;

b. les droits et les devoirs des parties prenantes concernant la participation

à la planification énergétique au sens de l’article 5 ;

c. les détails concernant les mesures spéciales conformément à la section III ;

d. les compétences en matière d’exécution ;

e. les tâches des communes ;

f. la mise en œuvre des prescriptions fédérales pour atteindre les objectifs de

protection du climat dans le secteur du bâtiment.

2 Les dispositions d’ordonnance conformément à l’alinéa 1 lettres a à c

nécessitent l’approbation du Grand Conseil.

33 La Direction peut

a. édicter des prescriptions relatives à l'isolation thermique,

b. prévoir des simplifications d'exécution pour les cas de moindre

importance,

c. établir des prescriptions de forme et des règles de calcul,

d. fixer le programme d'encouragement au sens de l'art. 16,

e. désigner le tiers conformément à l'art. 11a al. 4.

Loi sur l'énergie (LEn)

730.1

1. **Dispositions pénales**

1 Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions des art.

9, 10a, 10b, 10c, 11, 11a, 12, 13a al. 1 et 14a de la présente loi, aux

dispositions d’exécution y relatives, et aux décisions et ordonnances

fondées sur celles-ci, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

2 En cas de dessein lucratif, l’amende peut être illimitée.

3 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au

plus. Dans les cas particulièrement légers, il peut être renoncé à la

punition.

4 La tentative, l’instigation et la complicité sont punissables.

5 Les personnes morales, les sociétés en nom collectif et en commandite

ainsi que les titulaires de raisons individuelles répondent solidairement

des amendes et des frais infligés à leurs organes ou à leurs auxiliaires.

Elles ont les mêmes droits que les prévenus dans la procédure.

Droit (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) du 7 septembre 1975 est modifiée comme suit

. . .5

**Droit**

2 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur6.

Entrée en vigueur

Dispositions transitoires11

1.12

2.35

3.35

Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2013

(RS 69, 262)

La compétence pour l'examen des recours pendants au moment de

l'entrée en vigueur est régie par l'ancien droit. Les compétences an-

ciennes s'appliquent également lorsque le délai de recours a commencé

à courir avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais ne prend fin

qu'après. Pour le surplus, le nouveau droit s'applique aux procédures

pendantes.

1.7.24 - 125

11

730.1

Loi sur l'énergie (LEn)

Disposition transitoire relative à la modification du 26 octobre 2020

(RS 77, 361)