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724.11 WWGLGE CH-ZH

Loi sur la gestion des eaux (LGE) (WWG)

87 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (87)

Texte législatif (87 Articles)

Portée de la loi

La présente loi régit la protection contre les crues, la police des constructions hydrauliques, l'utilisation des eaux et l'approvisionnement en eau.

que

1. Lors de l'application de la présente loi, il y a lieu de veiller à ce que les

a. ressources en eau soient gérées de manière économe et préservées quantitativement ;

b. la qualité de l'eau soit maintenue et, si possible, améliorée ;

c. les personnes et les biens soient protégés contre les influences nuisibles ;

d. l'approvisionnement en eau potable, en eau d'usage et en eau d'extinction soit assuré ;

e. les zones de loisirs existantes soient maintenues et de nouvelles puissent être créées ;

f. les habitats existants pour les animaux et les plantes soient maintenus et de nouveaux puissent être créés ;

g. l'accès du public aux eaux soit facilité ;

h. les paysages et les sites construits soient préservés et les modifications architecturales soient bien conçues ;

i. l'équilibre hydrologique naturel et le cours d'eau soient préservés et, si possible, restaurés.

2. Si des intérêts publics sont contradictoires, ils doivent être mis en balance.

Intérêts publics

Les eaux superficielles, comme les lacs, les étangs, les fleuves et les ruisseaux, comprennent le lit, avec les talus des rives, les avant-terres et les digues, y compris l'eau qui y est stagnante ou courante, le sol sous-jacent et la colonne d'air. Le lit du cours d'eau est constitué de la surface terrestre constamment ou régulièrement recouverte d'eau.

Le sous-sol est le siège de l’eau souterraine. L’eau souterraine devient

une source au sens de l’art. 704 CC5, dès qu’elle jaillit naturellement à la

surface.

1.10.21 114

1

724.11

Loi sur la gestion des eaux (LGEO)

Eaux et eaux

publiques

Eaux privées

Étendue des

eaux de

surface

Bases

hydrologiques

Obligations de

tolérance

1. Les eaux souterraines ainsi que les eaux de surface ouvertes et canalisées sont publiques, pour autant qu'il n'est pas prouvé qu'elles sont propriété privée. Les eaux souterraines évacuées par des conduites de drainage restent des eaux publiques.

2. Les eaux publiques sont sous la souveraineté de l'État. Les eaux de surface publiques aliénées sont la propriété de l'État.

3. Aucun droit réel ne peut être acquis par prescription sur les eaux publiques.

1 La présente loi s’applique aux eaux privées, pour autant que

cela soit expressément prévu ou résulte de son sens.

2 Les eaux privées sont soumises à la surveillance de l’État.

3 Les tribunaux civils décident des litiges relatifs à la nature,

publique ou privée, d’une eau.

Les eaux de surface publiques sont désignées par l'État et représentées dans un plan. Selon l'importance des intérêts publics, elles sont cadastrées comme immeubles indépendants. Pour les eaux de surface non commercialisées, la limite est généralement la ligne formée par le niveau d'eau moyen.

1 L'État procure les bases hydrologiques nécessaires à l'exécution de la présente loi

ainsi que de la législation sur la protection des eaux, dans la mesure où le

fait pas la Confédération, et les rend généralement accessibles sous

une forme appropriée.

2 À cette fin, il peut effectuer des mesures et des prélèvements d'échantillons dans

les eaux publiques et privées, et créer les installations et équipements nécessaires

à cet effet, notamment des stations de mesure et de prélèvement d'échantillons.

1 Les propriétaires fonciers doivent autoriser en tout temps le fait de circuler sur

leurs immeubles, d’y pénétrer et de les utiliser temporairement par les

organes des services des eaux et leurs mandataires ainsi que par la défense

contre les crues, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement

de leurs tâches publiques.

2 La même obligation de tolérance peut être ordonnée par la Direction com-

pétente du Conseil d’État (Direction) dans des cas particuliers en faveur des

bénéficiaires de l’utilisation ou des requérants.13

3 Tout dommage inacceptable doit être réparé.

4 L’utilisation doit être annoncée le plus tôt possible.

2

Loi sur l’économie des eaux (LEE)

724.11

1 Le droit d'expropriation appartient au Conseil d'État. Il peut le

concéder dans des cas particuliers à des communes, d'autres

corporations de droit public, des syndicats de communes et –

pour autant qu'elles soient dans l'intérêt public – à des entreprises privées.

2 Pour le surplus, les dispositions du droit cantonal de l'expropriation

sont applicables, pour autant que le droit fédéral ne soit pas

applicable.

1. Droit de gage légal

L'État et les communes bénéficient d'un droit de gage légal pour les créances résultant de la protection contre les inondations et des concessions vis-à-vis des propriétaires fonciers.

**II. Protection contre les inondations et police des constructions hydrauliques**

1 Les eaux de surface doivent être sécurisées de manière à ce que les

crues fréquentes n'exposent pas directement les personnes à un danger et

qu'elles ne causent pas de dommages inacceptables aux biens publics et privés.

Pour les eaux de surface courantes, la protection contre les crues doit

être assurée en tenant compte du drainage des agglomérations.

2 La protection contre les crues est assurée, en respectant le régime

hydrologique naturel, notamment par

l'entretien des cours d'eau, l'aménagement des cours d'eau, la rétention des pointes de débit,

les chenaux de décharge, la régulation des lacs, les barrages de correction torrentielle et la stabilisation

des pentes, la délimitation des zones de danger, l'infiltration des eaux pluviales.

Objectifs et moyens

de la protection

contre les crues

1 L’État assure la protection contre les crues des eaux de surface Domaines

publiques d’importance cantonale et régionale désignées par du tâches

le Conseil d’État.

2 Les communes assurent la protection contre les crues des autres

eaux de surface publiques.

3 La protection contre les crues des eaux de surface privées incombe

aux propriétaires. Si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations ou

ne sont pas en mesure de le faire, la commune ordonne l’exécution

par substitution aux frais des obligés.

4 La Direction coordonne les mesures de protection contre les crues

et d’assainissement sur la base d’un concept général qui tient compte

des spécificités de chaque cours d’eau, de ses affluents et de ses

exutoires.13

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3

724.11

Loi sur l’économie des eaux (LEE)

Prise en charge des coûts

Encouragement

a. Principe

b. Crédit-cadre

pour les

revitalisations

des cours

d’eau

Compétence

13. Prise en charge des coûts

La prise en charge des coûts des mesures de protection contre les crues

s'effectue en règle générale selon les compétences définies à l'art. 13.

La collectivité publique redevable peut exiger d'une autre collectivité

publique, qui tire un bénéfice particulier d'une mesure de protection

contre les crues, des contributions appropriées à ses coûts. La

contribution se mesure principalement aux économies de coûts de

ses propres mesures de protection.

Les communes sont habilitées à répercuter au maximum trois cinquièmes

de leur part des coûts sur les propriétaires fonciers et les exploitants

d'ouvrages hydrauliques intéressés par la mesure de protection contre

les crues, ainsi que sur d'autres parties prenantes.

Lorsque des mesures de protection publique contre les crues sont

déclenchées en tout ou en grande partie par des installations, des

équipements, des précautions ou des mesures de planification de tiers,

des contributions proportionnelles aux coûts peuvent être exigées des

responsables.

Les mesures publiques de protection contre les crues, auxquelles des tiers

sont particulièrement intéressés, peuvent être préfinancées par les

intéressés. La Direction ou l'autorité de construction hydraulique de la

commune en décide sur demande avant la mise en œuvre de la procédure

d'autorisation de police des eaux et règle le remboursement sans intérêts.

Elle peut confier l'exécution de mesures subordonnées aux intéressés.

23 L'État peut encourager les mesures de protection contre les crues, le

dévoiement de cours d'eau ainsi que les mesures de renaturation de cours

d'eau, indépendamment des contributions fédérales, par des subventions

jusqu'à concurrence de 30% des coûts imputables.

Pour les mesures de renaturation de cours d'eau, il peut en outre

allouer des subventions provenant du Fonds pour la protection de la nature

et du paysage.

Le Conseil d'État règle les détails.

17 Le Grand Conseil alloue un crédit-cadre, à partir duquel

la direction compétente peut octroyer des subventions pour

la renaturation des cours d'eau.

13 L'autorité cantonale en matière d'aménagement hydraulique est la Direction.

Le Conseil d'État peut transférer certaines compétences et tâches

aux communes.

L'autorité communale en matière d'aménagement hydraulique est le Conseil communal22,

à moins que la commune ne désigne un autre organe comme étant compétent.

4

Loi sur l'aménagement des eaux (LAE)

724.11

¹ Les modifications structurelles des eaux de surface et des constructions hydrauliques

dans leur zone de proximité nécessitent une autorisation de la Direction¹³, ainsi que les

policières, pour autant qu'elles n'impliquent pas une utilisation soumise à concession au sens de

9 ¹ Le Conseil municipal²² dépose publiquement, pendant 30 jours, les projets

relatifs à des modifications structurelles des eaux de surface, qu'ils soient

d'origine étatique ou communale, avant leur détermination, et rend

public le dépôt des plans. Les projets doivent être, dans la mesure du

possible, jalonnés sur le terrain.

2 Il peut être fait opposition au projet pendant le délai de dépôt. La

légitimation se détermine selon la légitimation pour le recours et la

plainte, conformément à la loi sur la procédure administrative². Les

communes dont les intérêts dignes de protection sont touchés ont un

droit d'opposition autonome.

3 L'opposition peut faire valoir tous les vices du projet. Lors de la

publication du dépôt, il peut être ordonné, par notification personnelle,

que les oppositions contre l'expropriation ainsi que les demandes

d'indemnisation, les contestations de demandes de contribution et les

requêtes en exécution de travaux d'adaptation doivent être déposées

dans le délai de dépôt ; les documents supplémentaires nécessaires du

projet doivent également être déposés.

4 Dans la procédure d'expropriation, les oppositions sont exclues

a. contre le projet,

b. contre l'expropriation, si elles auraient dû être soulevées dans le

délai de dépôt.

5 Il est statué sur les oppositions avec la détermination. Celui qui a

omis de faire opposition ne peut pas contester la décision.20

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5

724.11

Loi sur l'économie des eaux (LEE)

b. Transfert

de l'obligation

d'entretien

c. Obligation

d'adaptation

Distance aux

eaux

6 Pour les projets de construction d'importance mineure, il peut être

renoncé à la procédure d'opposition. Dans ces cas, les requêtes en

modification de projet sont admissibles dans la procédure d'expropria-

tion.

7 Le Conseil d'État peut régler les détails de la procédure par voie

d'ordonnance.

1 L'autorisation est assortie de charges qui transfèrent la charge

de l'entretien, quant à sa nature et son étendue, au titulaire de l'autorisation.

2 Au lieu de l'obligation d'entretien, une participation aux

frais, unique ou récurrente, peut être imposée au titulaire de l'autorisation

si la collectivité publique compétente assure elle-même l'entretien.

1 Est une mesure de protection contre les crues ordonnée, le

titulaire d’une concession ou d’une autorisation procède aux modifica-

tions ou compléments qui deviennent nécessaires à son installation, à

ses propres frais et sur instruction des autorités. Lorsque des mesures

sont ordonnées qui déchargent le titulaire de la concession ou de

l’autorisation, en tout ou en partie, de l’obligation d’entretien qui lui

incombe, l’autorité peut exiger une contribution appropriée aux coûts

de l’ouvrage public.

2 Le titulaire de la concession ou de l’autorisation n’a droit à une

indemnité que si son utilisation subit une réduction considérable due

aux mesures de protection contre les crues, qui ne peut être réparée

par une adaptation de l’installation.

3 Si l’ouvrage ou l’installation concédé ou autorisé donne lieu à

des inconvénients ou si un intérêt public considérable l’exige, l’auto-

rité compétente peut demander que les modifications, les complé-

ments nécessaires ou la suppression soient effectués aux frais du

titulaire de la concession ou de l’autorisation.

4 L’autorité compétente peut, au lieu de telles ordonnances, exi-

ger des contributions de remplacement correspondantes, dont le

montant est fixé en fonction des coûts des mesures que le titulaire de

la concession ou de l’autorisation aurait dû supporter pour l’adapta-

tion de son installation. Les litiges concernant de telles contribu-

tions sont tranchés selon la procédure prévue par le droit cantonal

d’expropriation.

1 Les constructions et installations souterraines et de surface doivent

respecter, par rapport aux cours d’eau de surface publics à ciel ouvert et

en conduits, une distance de 5 m. L’application de cette disposition

incombe aux autorités communales compétentes en matière de construc-

tion.

2 La Direction13 peut, dans des cas particuliers, augmenter cette

distance si des nécessités hydrauliques l’exigent, ou accorder une

dérogation permettant de la réduire si des circonstances spéciales le

justifient.

3 Les autorisations exceptionnelles ne doivent pas aller à l’encontre

de l’esprit et du but de l’al. 1 ni violer d’autres intérêts publics, à

moins que l’accomplissement d’une tâche légale incombant à la

collectivité publique ne soit rendu impossible ou excessivement difficile.

Loi sur l’économie des eaux (LEE)

724.11

1 Zones de danger : Ce sont les zones dans lesquelles des crues fréquentes ou très dommageables sont prévisibles et où la sécurité contre les crues au sens de l’art. 12 ne peut pas être assurée à court terme avec des moyens proportionnés.

2 La Direction13 établit, après audition des communes, un plan des zones de danger.

3 Les zones de danger sont prises en compte dans les décisions d’aménagement du territoire.

4 Les autorités locales de la construction ordonnent, dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire, les mesures nécessaires au cas par cas, qui requièrent l’approbation de la Direction13.

§§ 23 et 24.21

III. Approvisionnement en eau

Objet de l'approvisionnement public en eau

L'objet de l'approvisionnement public en eau est la mise à disposition et la livraison d'eau potable d'une qualité irréprochable, sous une pression suffisante et en quantité adéquate pour les besoins de consommation, d'usage et d'extinction.

Utilisation de l'eau potable

L'eau potable doit être utilisée avec économie. Elle ne doit en règle générale être distribuée qu'au moyen d'installations de mesure.

Voici la traduction en français

1 Les communes assurent l'approvisionnement en eau à l'intérieur de

leur territoire communal. Elles couvrent les besoins extraordinaires, Tâches des

dans la mesure où cela leur est raisonnablement exigible. communes

2 Elles développent l'approvisionnement en eau conformément au projet

général d'approvisionnement en eau et à la planification des équipements.

Le projet général d'approvisionnement en eau requiert l'approbation

de la Direction13.

3 Elles exercent la surveillance sur les entreprises privées d'approvisionnement

en eau.

4 Elles prennent les mesures nécessaires pour l'approvisionnement en eau

potable en situations d'urgence.

5 Elles édictent un règlement concernant l'approvisionnement en eau.

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724.11 Loi sur l'économie des eaux (LEE)

Entreprises privées

d'approvisionnement

en eau

Contributions et

redevances

Participation des

collectivités publiques

aux coûts

Tâches de

l'État

Pénurie d'eau

1 Les tâches des communes selon l'art. 27 al. 1 et 2 peuvent être

assumées par des entreprises privées de distribution d'eau.

2 Les entreprises privées de distribution d'eau peuvent être déclarées

d'intérêt public par le Conseil d'État. Les entreprises de distribution

d'eau déclarées d'intérêt public agissent en vertu de la puissance

publique. Les communes sont entendues avant la déclaration d'intérêt

public.

1. Les propriétaires fonciers dont les terrains bénéficient d'un

avantage particulier suite à la construction de conduites d'eau publiques

versent des contributions de raccordement et d'équipement aux communes

ou aux entreprises d'approvisionnement en eau déclarées d'utilité publique.

2. Pour l'utilisation des installations publiques d'approvisionnement

en eau, les communes ou les entreprises d'approvisionnement en eau

déclarées d'utilité publique perçoivent des taxes de raccordement et

d'utilisation couvrant les coûts, ou seulement des taxes d'utilisation.

3. Des taxes de raccordement et d'utilisation, ou seulement des

taxes d'utilisation, peuvent également être perçues au lieu des

contributions de raccordement et d'équipement.

4. Pour le surplus, les dispositions de la loi d'introduction à

la loi sur la protection des eaux concernant les contributions et les

taxes sont applicables.

16 La collectivité publique débitrice peut exiger d'une autre collectivité publique qui retire un avantage particulier des installations d'approvisionnement en eau d'importance régionale ou interrégionale des contributions appropriées à ses coûts.

Au canton incombent les tâches suivantes

a. Haute surveillance de l'approvisionnement en eau et coordination de celui-ci,

b. Réunir les bases, planifier et réaliser des études sur l'approvisionnement en eau,

c. Conseiller les communes et les entreprises de distribution d'eau,

d. Encourager les installations d'approvisionnement en eau d'importance régionale et suprarégionale,

e. Édicter des directives sur la construction et l'exploitation des installations d'approvisionnement en eau ainsi que sur l'approvisionnement en eau potable en cas de situations d'urgence.

En cas de pénurie d'eau imminente, la Direction13 peut ordonner les mesures nécessaires concernant la répartition de l'eau provenant des installations d'approvisionnement en eau, y compris la réglementation des coûts.

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Loi sur l'aménagement hydraulique (LAH)

724.11

La Direction

13 peut autoriser les entreprises d’approvisionnement en eau à effectuer des forages et des sondages sur des terrains privés en vue de rechercher des eaux souterraines, ainsi que des observations et des études qui relèvent de l’intérêt public, ou les effectuer elle-même.

Obligation de raccordement

Les propriétaires de terrains situés dans le périmètre d'approvisionnement des installations publiques ou privées de distribution d'eau sont tenus de s'approvisionner en eau auprès de ces installations, à moins qu'ils ne disposent d'un autre approvisionnement en eau irréprochable.

17 1 S’il existe un intérêt public prépondérant, la Direction compétente

peut

a. encourager les mesures des communes et de tiers en faveur de

l’approvisionnement en eau;

b. subventionner les installations d’approvisionnement en eau à

concurrence de 75 % des coûts imputables.

2 Peuvent notamment aussi être accordés des prêts à des conditions

avantageuses, des garanties de risques ou des cautionnements.

3 Le Conseil d’État règle les détails.

18

IV. Utilisation générale des eaux

1. Concession et autorisation

Abs. 1.

2. L'autorisation peut être limitée dans le temps. Elle est refusée si la protection contre les crues ou un autre intérêt public était gravement compromis.

3. Les autorisations ayant pour conséquence des modifications importantes des eaux de surface peuvent être assorties de conditions relatives à l'élargissement du profil d'écoulement. D'autres mesures de protection contre les crues au sens de l'art. 12 ou des participations aux coûts peuvent également être imposées.

4. Les projets de l'État concernant des modifications structurelles des eaux de surface sont fixés par le Conseil d'État. La Direction¹³ est compétente si l'approbation du crédit relève de sa compétence. Elle fixe en outre les projets des communes. Le droit d'expropriation est accordé avec la fixation du projet.⁹

Autorisation

a. Généralités

1 Concernant les questions relatives à l'utilisation des eaux publiques, qui sont fondamentales pour la viabilité ultérieure d'un projet en matière d'autorisation, des décisions préliminaires peuvent être obtenues. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires à l'évaluation des questions posées.

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724.11

Loi sur la gestion des eaux (LGE)

Procédure

a. Examen préalable

et mise à l'enquête

b. Procédure

simplifiée

c. Opposition

d. Enquête

locale

e. Décision

sur les

oppositions

Octroi de

concessions

et

autorisations

a. Intérêts

publics

2 La décision préliminaire est, pour les questions qu'elle traite, obligatoire, valable ou susceptible de recours de droit public de la même manière que les concessions et autorisations en matière de droit des eaux. La durée de validité d'une décision préliminaire est de deux ans.

1 La demande doit être déposée auprès de la Direction13 pour examen

préliminaire, accompagnée des documents nécessaires à l'évaluation

du projet.

2 La demande est rejetée si l'autorisation devait manifestement porter

atteinte de manière insupportable aux intérêts publics.

3 Après l'examen préliminaire, le Conseil communal22 procède, sur

ordre de la Direction13, à la mise à l'enquête publique de la demande

pendant 30 jours et annonce publiquement le dépôt des plans.

4 Dans la mesure du possible, le demandeur signale le projet pendant

la durée de la mise à l'enquête publique.

5 Si le projet subit une modification essentielle suite à l'admission

d'oppositions, la mise à l'enquête doit être répétée.

De la mise à l’enquête publique peut être dispensé un projet, si

un projet est d'importance secondaire ou si les intérêts de tiers ne sont manifestement pas touchés.

13 Pendant le délai de mise à l'enquête, toute personne peut former opposition en invoquant la violation d'intérêts publics ou privés.

1. **La Direction**

La Direction procède à une discussion locale en vue du règlement amiable des oppositions. Une opposition est réglée avec l'accord écrit des parties.

2. L'absence non excusée vaut retrait de la demande ou de l'opposition. Ces conséquences juridiques doivent être annoncées dans la convocation.

13 1 Sur les oppositions restées litigieuses, l'autorité statue conjoin-

tement avec la décision sur la concession ou l'autorisation.

2 Dans la mesure où l'opposant n'est pas légitimé à recourir, la

décision est définitive.

1. Les concessions et autorisations d’utiliser des eaux publiques

ne peuvent être accordées que si elles ne portent pas une atteinte

sensible aux intérêts publics ni ne restreignent de manière sensi-

ble les droits d’autres bénéficiaires d’un droit d’utilisation des eaux.

2. L’approvisionnement de la population en eau potable est prio-

ritaire.

3. Lorsque plusieurs demandes sont déposées, la préférence est

donnée au projet qui sauvegarde le mieux les intérêts publics.

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Loi sur l’aménagement des cours d’eau (LACE)

724.11

Les concessions et autorisations sont assorties des conditions b. Conditions

nécessaires et, en règle générale, limitées dans le temps. accessoires

La délivrance de concessions et d'autorisations peut être subordonnée à la prestation d'une sûreté appropriée. Cette sûreté est notamment destinée à couvrir les frais d'expertise, les dommages que la construction, l'existence ou l'exploitation d'une installation pourrait causer, ainsi que les coûts des mesures nécessaires en cas de mise hors service de l'ouvrage.

1. Restrictions de droit public à la propriété, imposées à un propriétaire

foncier dans le cadre de l’octroi d’une concession ou d’une autorisation, peuvent

être annotées au registre foncier.

2. Si la concession ou l’autorisation est liée en tant que droit réel

(subjectiv-dinglich verbunden) à la propriété d’un fonds de terre déterminé, elle

peut être annotée au registre foncier avec ses clauses accessoires.

Redevances

1 Les utilisations des eaux publiques soumises à concession ou à autorisation sont assujetties à des redevances.

2 La redevance d’utilisation est calculée en fonction des avantages spéciaux accordés, notamment du bénéfice économique, du type et de la durée de la concession ou de l’autorisation, des inconvénients en résultant pour le public, de l’affectation, de la quantité d’eau sollicitée ainsi que – en cas d’utilisation des eaux – de la valeur des fonds limitrophes. Les redevances pour l’utilisation de la force hydraulique sont calculées selon le § 66.

3 Les redevances d’utilisation peuvent être perçues une seule fois ou périodiquement.

4 Elles doivent être régulièrement adaptées au renchérissement.

5 Pour les utilisations visées aux §§ 65 à 74, des émoluments d’attribution uniques sont perçus à concurrence du montant estimé de la redevance d’utilisation à payer. En cas de transformation ou d’extension de l’installation durant la durée de la concession, l’émolument d’attribution unique n’est dû que pour l’augmentation de l’utilisation.

6 En présence d’intérêts publics prépondérants, les redevances peuvent être réduites ou il peut y être entièrement renoncé.

7 Les redevances se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité.

1.10.21 114

11

724.11

Loi sur l’économie des eaux (LEE)

Utilisation

non autorisée

Transfert

Contenu de la

concession ou de

l’autorisation

a. Obligatoire

b. Facultatif

Extinction

a. Expiration

b. Forfaiture

c. Rachat

Nimmt jemand eine Nutzung ohne Konzession oder Bewil-

ligung vor, kann die ordentliche Gebühr für diese Zeit bis auf das Drei-

fache erhöht werden, auch wenn die Nutzung nachträglich konzessio-

niert oder bewilligt wird.**

Si une personne procède à une utilisation sans concession ou autorisation, la redevance ordinaire pour cette période peut être majorée jusqu'au triple, même si l'utilisation est ultérieurement concédée ou autorisée.

1 La cession de concessions et d’autorisations

peut être subordonnée à une approbation.

2 Le Registre foncier communique à la Direction13 les changements de propriétaire

a. de fonds de terre pour lesquels le lien subjectif réel d’une

concession ou d’une autorisation est annoté,

b. de concessions inscrites au Registre foncier comme droits distincts

et permanents.

La concession ou l'autorisation détermine l'étendue, la nature et la durée du droit d'utilisation ainsi que les conditions et les obligations lors de son extinction. Le Conseil d'État peut édicter d'autres prescriptions sur le contenu obligatoire.

La concession ou l'autorisation peut contenir d'autres dispositions, notamment concernant la sécurité, le retour à l'État, le droit de rachat et la révocation.

La concession ou l'autorisation s'éteint à l'expiration de sa durée

ou par renonciation écrite du titulaire de la concession ou de

l'autorisation.

Une concession ou une autorisation peut être déclarée caduque

a. si le titulaire ne fait pas usage de ses droits dans un délai raisonnable,

b. si le titulaire interrompt l'exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai raisonnable,

c. si le titulaire viole des obligations importantes malgré une mise en demeure,

d. après l'expiration infructueuse du délai d'achèvement de la construction, pour autant que le retard puisse être imputé au titulaire.

L'État est autorisé à racheter le droit concédé, y compris les

installations, conformément aux dispositions de la concession, pendant la

durée de celle-ci. L'autorité concédante fait valoir son droit de

rachat au moins deux ans à l'avance.

12

Loi sur l'aménagement des eaux (LAEaux)

724.11

1 À l’expiration de la durée de la concession, l’État est en droit de reprendre, c’est-à-dire le retour des installations et des équipements, à titre gratuit, conformément aux dispositions de la concession. L’autorité concédante fait valoir le retour des installations et des équipements au moins deux ans à l’avance.

2 Le concessionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement les installations et les équipements sur lesquels porte un droit de retour.

1 En cas d’extinction de la concession ou de l’autorisation, de

caducité de celle-ci ou de cessation d’exploitation, si les installations et les

ouvrages du droit d’eau ne sont plus utilisés, le titulaire ou le propriétaire du

fonds de l’entreprise prend les mesures prescrites, rendues nécessaires

par la cessation d’exploitation et le rétablissement d’un état naturel des

eaux.

2 La durée de l’obligation d’entretien et de sûreté dépend de

la nature du droit accordé.

Sapeurs-pompiers

et du

Les organes des sapeurs-pompiers et de la protection civile peuvent prélever de l'eau des eaux de surface publiques et privées sans indemnité pour les opérations de secours et pour les exercices. La quantité minimale d'eau nécessaire à la vie animale et végétale doit être maintenue dans le cours d'eau.

1. Le droit de jouissance (droits immobiliers)

1 Si un bénéficiaire a perdu tout intérêt à un droit de jouissance, la Direction13 peut en ordonner la suppression.

2 La perte d'intérêt est présumée lorsque le droit n'a plus été exercé pendant dix ans.

3 Si l'intérêt du bénéficiaire est de faible importance par rapport aux intérêts publics, le droit de jouissance peut être supprimé par voie d'expropriation.

4 Si une installation créée en vertu d'un droit de jouissance est modifiée de telle manière qu'une utilisation considérablement accrue en résulte, une nouvelle concession est accordée, le droit de jouissance s'éteignant alors.

2. Limites d'utilisation

Droits d’utilisation peuvent être restreints pour préserver d’importants intérêts publics.

Restriction

ultérieure

de droits

d’utilisation**

**a. Dans l’intérêt

public**

1.10.21 114

13

724.11

Loi sur la gestion des eaux (LGE)

**b. Dans l’intérêt

d’autres

ayants droit**

**c. Travaux

d’intérêt

public**

**Déversement

d’eaux usées**

**Pêche**

1 Un concessionnaire peut, en cas de besoins importants

d’un autre titulaire de droits, être restreint dans l’exercice de son droit

si cela est globalement dans l’intérêt public.

2 14

Le titulaire tolère les restrictions d'utilisation temporaires sans indemnité, pour autant qu'elles deviennent nécessaires en raison de mesures de protection contre les crues ou d'autres travaux d'intérêt public effectués sur les cours d'eau publics.

Le concessionnaire tolère le déversement d'eaux usées dans les canaux d'arrivée et d'évacuation de ses installations, si une autorisation de déversement est délivrée à cet effet.

Le droit de pêche dans les installations hydroélectriques et les

réservoirs appartient à l'État, sauf si des droits privés peuvent être prouvés.

Les propriétaires des canaux et des réservoirs tolèrent l'exercice de la pêche

par les locataires. Ils prennent, sur instruction de la Direction13, les

mesures nécessaires à la protection et au libre passage des poissons.

21

Compétence

Redevance d'eau

V. Utilisation des eaux en particulier

1. Utilisation de la force hydraulique

Le Conseil d'État statue sur les concessions pour les installations

d'une puissance brute supérieure à 300 kW, la Direction13 sur les

autres installations.

1 Pour l’utilisation de la force hydraulique, une redevance annuelle

est perçue, dont le montant correspond au taux maximal fixé par le droit fédéral.

2 Pour les installations d’une puissance brute inférieure à 1000 kW,

le Conseil d’État peut réduire la redevance de manière dégressive.

3 En cas de modifications du cours d’eau ou du régime hydrique

entraînant une modification notable de la puissance brute, la redevance est

calculée à nouveau.

14

Loi sur l’économie hydraulique (LEH)

724.11

La performance brute est calculée conformément à la législation fédérale sur l'utilisation des eaux et de l'énergie hydraulique.

Calcul de la performance brute

1. Droits pour lesquels depuis 1816 aucun intérêt n'a été payé ou qui ont été rachetés depuis lors, restent sans intérêt.

Droits d'eau sans intérêt.

Le concessionnaire est tenu d'acheminer les déchets de criblage à ses propres frais vers une installation de traitement ou d'incinération, ou un lieu de dépôt approprié.

2. Prélèvements d'eaux souterraines et interventions dans l'aquifère

13 1 Les prélèvements d'eaux souterraines ainsi que les interventions durables et les modifications de concessions au sein de l'aquifère nécessitent une concession de la Direction.

2 Lors de l'octroi des concessions, il doit être tenu compte de l'équilibre hydrique naturel.

3 Les modifications constructives temporaires dans l'aquifère ainsi que les investigations, notamment les sondages et les essais de pompage, qui ne sont susceptibles d'avoir que des effets minimes sur les ressources en eau utilisables, nécessitent une autorisation de la Direction.

Autorités d'autorisation

1 En cas de modifications structurelles dans la nappe phréatique, un Débit des

débit d'eau souterraine suffisant doit être assuré. Si cela n'est pas eaux sou-

possible ou pas opportun, le responsable qui entrave le débit doit terraines

verser une redevance compensatoire. Le montant de cette redevance

est déterminé en fonction des coûts que le responsable devrait engager

pour un projet de remplacement approprié visant à rétablir le débit.

2 Les litiges relatifs à de telles redevances sont tranchés selon la procédure

prévue par le droit cantonal de l'expropriation.

1 L'État peut créer des installations destinées à l'enrichissement de la

nappe phréatique utilisable, si celle-ci est insuffisante en quantité ou en

qualité. La construction de telles installations par des tiers nécessite une

autorisation de l'État.

2 Pour l'utilisation des ressources en eaux souterraines enrichies, les

redevances visées à l'article 47 peuvent être augmentées jusqu'au double.

Les utilisations destinées à l'approvisionnement en eau en sont exclues.

1.10.21 114

15

724.11 Loi sur l'économie des eaux (LEE)

3. Autres utilisations

Obligation de

concession et

d'autorisation

Pénurie d'eau

L'utilisation de l'eau à des fins de chauffage ou de refroidissement, pour

l'approvisionnement en eau, pour l'irrigation, pour l'alimentation des étangs et

toutes autres utilisations, requiert, selon leur nature, une concession ou une

autorisation de la Direction¹³.

¹ En cas de pénurie aiguë d'eau, la Direction¹³ peut autoriser les

communes à accorder, à titre temporaire, des prélèvements d'eau à

des fins d'irrigation pour une durée limitée.

² Elle ordonne les charges nécessaires en faveur des organismes

aquatiques.

4. Utilisation des eaux de surface

Notion et

étendue

Compétence

Prélèvement

de matériaux

Aménagements

terrestres et

domaine public

Est réputée utilisation des eaux de surface leur

occupation spatiale. Sont notamment concernés

a. Les constructions et installations telles que bâtiments, postes d’amarrage pour bateaux et installations

y afférentes, passerelles, radeaux, ponts, conduites,

b. Le remblayage de zones aquatiques à des fins de bonification (création de terres),

c. Les prélèvements de matériaux.

¹ La Direction¹³ décide de l'octroi de la concession ou de l'autorisation d'utiliser les eaux de surface.

² Si les eaux de surface sont utilisées dans le cadre de projets de construction routière ou de conduites, telles que celles pour l'électricité, le gaz, l'eau et les eaux usées, les §§ 38 à 41 ne sont pas applicables.

¹ Le droit de prélever du sable, du gravier et des pierres dans les eaux de surface publiques appartient à l'État.

² De nouveaux prélèvements ne sont autorisés que si le bilan sédimentaire le permet.

¹ Les nouvelles installations terrestres restent en règle générale la propriété

de l'État.

² Les eaux occupées par des constructions et installations restent du

domaine public.

16

Loi sur l'aménagement hydraulique (LAH)

VI. Protection juridique19

19 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent être Recours

attaquées par voie de recours auprès du Tribunal des recours en matière de

construction.

2 Sont exceptés les actes du Conseil d'Etat.

19 1 La légitimation pour interjeter recours et se- Légitimation

conder s'apprécie selon la loi du 24 mai 19592 sur la de recours

procédure administrative en matière de justice.

2 Les organisations de protection de la nature, du patrimoine, de

l'environnement et de la pêche ainsi que d'autres associations qui,

selon leurs statuts, s'occupent depuis au moins dix ans à l'échelle

cantonale de la protection et de l'utilisation des eaux sont également

habilitées à interjeter recours et plainte contre les mesures au sens

de l'art. 12 et les autorisations en application de l'art. 18.

3 Contre les décisions sur recours qui annulent en tout ou partie

une décision d'une instance cantonale, la Direction compétente peut

interjeter recours pour la sauvegarde des intérêts publics.

VII.20 Dispositions pénales

1 Quiconque contrevient à l’obligation d’obtenir une concession ou une autorisation ou à des dispositions accessoires de concessions et d’autorisations est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, et en cas de cupidité, d’une amende illimitée.11

2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.

VIII.20 Dispositions finales et transitoires

a. La loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 7 septembre 1975: . . . 8

b. La loi sur la procédure administrative du 24 mai 1959: . ..8

c. La loi d'introduction à la loi sur la protection des eaux du 8 décem-

bre 1974: ...8

d. La loi d'introduction au Code civil (LI CC) du

2 avril 1911: . . .8

1.10.21 114

17

724.11

ancien

droit

Modifications

ancien

droit

724.11 Loi sur la gestion des eaux (LGEau)

Dispositions

transitoires

a. Ordon-

nances

b. Applicabilité

aux concessions

ou autorisa-

tions pas encore

octroyées

c. Applicabilité

aux concessions

ou autorisa-

tions octroyées

Les ordonnances cantonales édictées sur la base du droit antérieur restent en vigueur, pour autant qu’elles ne contredisent pas les dispositions directement applicables de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par de nouvelles ordonnances.

Avec l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les projets nécessitant une concession ou une autorisation, pour lesquels l’autorité de concession ou d’autorisation n’a pas encore statué, doivent être évalués selon les nouvelles dispositions.

Ce texte législatif s'applique aux concessions ou autorisations existantes, pour autant que cela n'affecte pas les droits acquis.

Entrée en vigueur

IX.20 Entrée en vigueur

Dieses Gesetz untersteht der Volksabstimmung. Der Regie-

rungsrat bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens7.

Übergangsbestimmung zur Änderung vom 28. Oktober 2013

(OS 69, 262)

Die Zuständigkeit für die Beurteilung der im Zeitpunkt des Inkraft-

tretens hängigen Rechtsmittel bestimmt sich nach bisherigem Recht.

Die bisherigen Zuständigkeiten gelten auch dann, wenn die Rechts-

mittelfrist vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts zu laufen begonnen

hat, aber erst nachher endet. Im Übrigen findet das neue Recht auf

hängige Verfahren Anwendung.

1 OS 51, 707.

2 LS 175.2.

3 LS 711.1.

4 LS 781.

5 SR 210.

6 SR 711.

7 In Kraft seit 1. Januar 1993 (OS 52, 255).

18

Wasserwirtschaftsgesetz (WWG)

724.11

8 Text siehe OS 51, 719.

9 Eingefügt durch Verwaltungsrechtspflegegesetz vom 8. Juni 1997 (OS 54,

268). In Kraft seit 1. Januar 1998 (OS 54, 290).

10 Fassung gemäss Verwaltungsrechtspflegegesetz vom 8. Juni 1997 (OS 54, 268).

In Kraft seit 1. Januar 1998 (OS 54, 290).

11 Fassung gemäss G über die Anpassung an den geänderten allgemeinen Teil

des Strafgesetzbuches und an das neue Jugendstrafgesetz vom 19. Juni 2006

(OS 61, 391; ABI 2005, 1483). In Kraft seit 1. Januar 2007.

12 Eingefügt durch G über die Anpassung des kantonalen Verwaltungsverfah-

rensrechts vom 22. März 2010 (OS 65, 390; AB1 2009, 801). In Kraft seit 1. Juli

2010.

13 Fassung gemäss G über die Anpassung des kantonalen Verwaltungsverfah-

rensrechts vom 22. März 2010 (OS 65, 390; AB1 2009, 801). In Kraft seit 1. Juli

2010.

14 Aufgehoben durch G über die Anpassung des kantonalen Verwaltungsverfah-

rensrechts vom 22. März 2010 (OS 65, 390; ABI 2009, 801). In Kraft seit 1. Juli

2010.

15 Fassung gemäss G über die Unterstellung der Steuerrekurskommissionen und

der Baurekurskommissionen unter das Verwaltungsgericht vom 13. Septem-

ber 2010 (OS 65, 953; ABI 2010, 266). In Kraft seit 1. Januar 2011.

16 Eingefügt durch Finanzausgleichsgesetz vom 12. Juli 2010 (OS 66, 747; ABI

2009, 172). In Kraft seit 1. Januar 2012.

17 Fassung gemäss Finanzausgleichsgesetz vom 12. Juli 2010 (OS 66, 747; ABI

2009, 172). In Kraft seit 1. Januar 2012.

18 Aufgehoben durch Finanzausgleichsgesetz vom 12. Juli 2010 (OS 66, 747; ABI

2009, 172). In Kraft seit 1. Januar 2012.

19 Eingefügt durch Planungs- und Baugesetz vom 28. Oktober 2013 (OS 69, 262;

ABI 2011, 1119). In Kraft seit 1. Juli 2014.

20 Fassung gemäss Planungs- und Baugesetz vom 28. Oktober 2013 (OS 69, 262;

ABI 2011, 1119). In Kraft seit 1. Juli 2014.

21 Aufgehoben durch Planungs- und Baugesetz vom 28. Oktober 2013 (OS 69,

262; ABI 2011, 1119). In Kraft seit 1. Juli 2014.

22 Fassung gemäss Gemeindegesetz vom 20. April 2015 (OS 72, 183; ABI 2013-

04-19). In Kraft seit 1. Januar 2018.

23 Fassung gemäss G über die Finanzierung von Massnahmen für den Natur- und

Heimatschutz und für Erholungsgebiete vom 14. Dezember 2020 (OS 76, 331;

ABI 2019-11-29). In Kraft seit 1. Oktober 2021.

1.10.21 114

19

***

La présente loi est soumise au vote populaire. Le Conseil

d'État détermine la date de son entrée en vigueur7.

Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2013

(RO 69, 262)

La compétence pour juger les recours pendants au moment de l'entrée

en vigueur est déterminée par l'ancien droit. Les anciennes

compétences s'appliquent également lorsque le délai de recours a

commencé à courir avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais ne

s'achève qu'après. Au surplus, le nouveau droit s'applique aux

procédures pendantes.

1 RO 51, 707.

2 RS 175.2.

3 RS 711.1.

4 RS 781.

5 RS 210.

6 RS 711.

7 En vigueur depuis le 1er janvier 1993 (RO 52, 255).

18

Loi sur l'aménagement des eaux (LAE)

724.11

8 Pour le texte, voir RO 51, 719.

9 Inséré par la loi sur la procédure administrative du 8 juin 1997 (RO 54, 268).

En vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 54, 290).

10 Teneur selon la loi sur la procédure administrative du 8 juin 1997 (RO 54, 268).

En vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 54, 290).

11 Teneur selon la loi relative à l'adaptation de la partie générale modifiée du

Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale pour mineurs du

19 juin 2006 (RO 61, 391; FOSC 2005, 1483). En vigueur depuis le

1er janvier 2007.

12 Inséré par la loi relative à l'adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FOSC 2009, 801). En vigueur

depuis le 1er juillet 2010.

13 Teneur selon la loi relative à l'adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FOSC 2009, 801). En vigueur

depuis le 1er juillet 2010.

14 Abrogé par la loi relative à l'adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FOSC 2009, 801). En vigueur

depuis le 1er juillet 2010.

15 Teneur selon la loi relative à la soumission des commissions de recours en

matière fiscale et des commissions de recours en matière de construction au

Tribunal administratif du 13 septembre 2010 (RO 65, 953; FOSC 2010, 266). En

vigueur depuis le 1er janvier 2011.

16 Inséré par la loi sur la péréquation financière du 12 juillet 2010 (RO 66, 747;

FOSC 2009, 172). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

17 Teneur selon la loi sur la péréquation financière du 12 juillet 2010 (RO 66, 747;

FOSC 2009, 172). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

18 Abrogé par la loi sur la péréquation financière du 12 juillet 2010 (RO 66, 747;

FOSC 2009, 172). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

19 Inséré par la loi sur l'aménagement et les constructions du 28 octobre 2013

(RO 69, 262; FOSC 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

20 Teneur selon la loi sur l'aménagement et les constructions du 28 octobre 2013

(RO 69, 262; FOSC 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

21 Abrogé par la loi sur l'aménagement et les constructions du 28 octobre 2013

(RO 69, 262; FOSC 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

22 Teneur selon la loi sur les communes du 20 avril 2015 (RO 72, 183; FOSC 2013-

04-19). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

23 Teneur selon la loi sur le financement de mesures de protection de la nature et

du patrimoine et pour les zones de loisirs du 14 décembre 2020 (RO 76, 331;

FOSC 2019-11-29). En vigueur depuis le 1er octobre 2021.

1.10.21 114

19

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