Art. 7 : Loi sur l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAIMP)

1 Le Conseil d'État est autorisé à

a. ratifier les modifications de l'IVöB, pour autant qu'elles soient d'importance

subalterne ;

b. déclarer l'adhésion et le retrait de l'IVöB auprès de l'InöB.

2 Le Conseil d'État règle les détails de la procédure, de l'exécution et de

l'organisation dans une ordonnance5, notamment

a. les autorités compétentes pour l'exécution, les contrôles et la surveillance

(art. 12 al. 5, 28 al. 1, 45 al. 1 à 5, 50 al. 1 ainsi que 62 al. 1 et 2) ;

b. les détails de la procédure électronique, notamment la soumission

électronique des offres et la notification électronique des décisions (art. 34 al. 2) ;

c. l'élaboration de statistiques supplémentaires ;

d. les autorités compétentes pour l'exécution uniforme, la fourniture de

renseignements et la formation initiale et continue en matière de marchés publics.

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