Art. 64 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd CMP)

1 Les procédures de passation de marchés qui ont été entamées

avant l'entrée en vigueur du présent accord sont régies par l'ancien droit.

2 En cas de retrait d'un canton, le présent accord s'applique à

l'attribution des marchés publics qui sont mis en adjudication avant la fin

de l'année civile au cours de laquelle le retrait prend effet.

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