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Art. 6 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (Loi CIAPMP)

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Art. 6

1 En cas d’exclusions selon l’art. 45 al. 1 IVöB, le Rapport d’exclusion

pouvoir adjudicateur transmet au canton la décision exécutoire. Le

canton fait rapport à l’Organe intercantonal pour les marchés

publics (OImp).

2 Le Conseil d’État désigne le service compétent.

1.4.24-124

1

Convention intercantonale sur les marchés publics

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