720.1
BEIGIVÖBLADCMPLADCAPIBeiGIVöBLAdCMPCAPI
CH-ZH
Art. 6 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (Loi CIAPMP)
Art. 6
1 En cas d’exclusions selon l’art. 45 al. 1 IVöB, le Rapport d’exclusion
pouvoir adjudicateur transmet au canton la décision exécutoire. Le
canton fait rapport à l’Organe intercantonal pour les marchés
publics (OImp).
2 Le Conseil d’État désigne le service compétent.
1.4.24-124
1
Convention intercantonale sur les marchés publics