Art. 56 : Loi concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd AIMCP)

1 Les plaintes doivent être déposées par écrit et motivées dans les

20 jours suivant la notification de la décision.

2 Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.

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Convention intercantonale sur les marchés publics 720.1

3 Le recours peut être formé pour les motifs suivants

a. violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir

d'appréciation; ainsi que

b. constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

4 L'opportunité d'une décision ne peut pas être examinée dans le cadre

d'une procédure de recours.

5 Seule une personne qui démontre qu'elle peut et veut fournir les

prestations demandées ou des prestations substituables peut former

un recours contre les adjudications passées en procédure de gré à gré.

Le recours ne peut être formé que pour violation des règles relatives

à l'application de la procédure de gré à gré ou pour cause de corruption

lors de l'adjudication.

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