Art. 53 : Loi concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAdMIP)

1 Sont exclusivement sujettes à recours les décisions suivantes

objet du

recours

a. l’appel d’offres;

b. la décision relative à la sélection des soumissionnaires dans la procédure

sélective;

c. la décision relative à l’admission d’un soumissionnaire dans un

répertoire ou à sa radiation d’un répertoire;

d. la décision relative à une demande de récusation;

1.4.24-124

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720.1 Convention intercantonale sur les marchés publics

e. l’adjudication;

f. la révocation de l’adjudication;

g. l’annulation de la procédure;

h. l’exclusion de la procédure;

i. l’imposition d’une sanction.

2 Les dispositions figurant dans les documents d’appel d’offres dont

la portée est reconnaissable doivent être contestées en même temps

que l’appel d’offres.

3 Les recours contre l’imposition d’une sanction ne sont pas régis

par les dispositions de la présente convention concernant le droit

d’être entendu dans la procédure de décision, l’effet suspensif et la

restriction des motifs de recours.

4 Les décisions selon l’alinéa 1 lettres c et i peuvent être contestées

par voie de recours, indépendamment de la valeur du marché.

5 Pour le surplus, le droit de recours contre les décisions selon la

présente convention est exclu.

6 Le recours contre la conclusion de contrats individuels selon

Article 25

les alinéas 4 et 5 est exclu.

Effet suspensif

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