Art. 52 : Loi relative à l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAD-CIMP)

1 Contre les décisions des maîtres d'ouvrage, pour une valeur de

mandat pertinente pour la procédure d'appel d'offres à partir du

seuil de recours, le recours au Tribunal administratif cantonal est la

seule instance cantonale admissible.

2 Le Tribunal fédéral est directement compétent pour les recours

contre les acquisitions des autorités judiciaires cantonales supérieures.

3 Les soumissionnaires étrangers ne sont admis à recourir, pour

les mandats hors du champ d'application des traités internationaux,

que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.

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