Art. 51 : Loi sur l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAdh CIMP)

1. **Notification des décisions**

L'adjudicateur notifie les décisions par publication ou par communication individuelle aux soumissionnaires. Les soumissionnaires n'ont pas le droit d'être entendus avant la notification de la décision.

2. Les décisions susceptibles de recours doivent être sommairement motivées et accompagnées d'une indication des voies de recours.

3. La motivation sommaire d'une adjudication comprend

a. la nature de la procédure et le nom du soumissionnaire retenu;

b. le prix total de l'offre retenue;

c. les caractéristiques et les avantages déterminants de l'offre retenue;

d. le cas échéant, un exposé des motifs justifiant un marché de gré à gré.

4. L'adjudicateur ne peut pas divulguer d'informations si cela

a. enfreindrait le droit applicable ou porterait atteinte à l'intérêt public;

b. nuirait aux intérêts économiques légitimes des soumissionnaires; ou

c. mettrait en péril la concurrence loyale entre les soumissionnaires.

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