Art. 48 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCIMP)

# 1 Publications

1 Dans les procédures ouvertes et sélectives, le pouvoir adjudicateur publie le préavis, l'appel d'offres, l'adjudication ainsi que l'annulation de la procédure sur une plateforme internet commune exploitée par la Confédération et les cantons pour les marchés publics. Il publie également les adjudications qui ont été faites de gré à gré dans le domaine des traités internationaux.

2 Les documents d'appel d'offres sont en règle générale mis à disposition simultanément et par voie électronique. L'accès à ces publications est gratuit.

3 L'organisation mandatée par la Confédération et les cantons pour le développement et l'exploitation de la plateforme internet peut prélever des émoluments ou des redevances auprès des pouvoirs adjudicateurs, des soumissionnaires ainsi que d'autres personnes qui utilisent la plateforme ou des services y afférents. Ceux-ci sont calculés en fonction du nombre de publications ou de l'étendue des services utilisés.

4 Pour tout marché dans le domaine des traités internationaux qui n'est pas mis au concours dans une langue officielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le pouvoir adjudicateur publie simultanément à l'appel d'offres un résumé de l'avis dans une langue officielle de l'OMC. Le résumé contient au moins

a. l'objet de l'acquisition;

b. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;

c. la source des documents d'appel d'offres.

5 En dehors du domaine des traités internationaux, il est tenu compte des conditions linguistiques de la région dans laquelle le marché est exécuté.

6 Les adjudications faites dans le domaine des traités internationaux doivent en règle générale être publiées dans un délai de 30 jours. La communication contient les informations suivantes

a. le type de procédure appliquée;

b. l'objet et l'étendue du marché;

c. le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur;

d. la date de l'adjudication;

e. le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu;

f. le prix total de l'offre retenue, TVA comprise.

7 Les cantons peuvent prévoir des organes de publication supplémentaires.

1.4.24-124

27

720.1 Accord intercantonal sur les marchés publics

Conservation

des documents

Statistiques

← Art. 47 Loi sur l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd CMP) Art. 49 →