Art. 43 : Loi sur l'adhésion à la Convention intercantonale relative aux marchés publics du 15 novembre 2019 (LA CIMAP)

1 L'adjudicateur peut annuler la procédure de passation de marché,

notamment si

a. il renonce à l'adjudication du marché public pour des motifs suffisants ;

b. aucune offre ne satisfait aux spécifications techniques ou aux autres

exigences ;

c. en raison de l'évolution du cadre, des offres plus avantageuses sont

à prévoir ;

d. les offres déposées ne permettent pas un achat économique ou dé-

passent nettement le cadre budgétaire ;

e. il existe des indices suffisants d'une entente illicite entre les soumissionnaires ;

f. une modification substantielle des prestations demandées s'avère

nécessaire.

2 En cas d'annulation justifiée, les soumissionnaires n'ont droit à au-

cune indemnisation.

Annulation et Retrait

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