Art. 39 : Loi sur l’adhésion à la Convention intercantonale relative aux marchés publics du 15 novembre 2019 (LAdh CIMP)

1 Le mandant peut, avec les soumissionnaires, **épurer** les offres

quant aux prestations ainsi qu'aux modalités de leur exécution

afin de déterminer l'offre la plus avantageuse.

2 Une **épuration** n'a lieu que si

a. ce n'est que de cette manière que le mandat ou les offres peuvent être clarifiés ou que les offres peuvent être rendues objectivement comparables au regard des critères d'adjudication; ou

b. des modifications de prestations sont objectivement et matériellement justifiées, étant précisé que l'objet de la prestation, les critères et les spécifications ne doivent pas être adaptés d'une manière telle que la prestation caractéristique ou le cercle des soumissionnaires potentiels s'en trouve modifié.

3 Une demande d'ajustement de prix n'est autorisée qu'en rapport avec les situations visées à l'alinéa 2.

4 Le mandant consigne les résultats de l'épuration dans un procès-verbal.

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