Art. 38 : Loi concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (Loi sur l'adhésion à l'AIMPO)

1. Le mandant examine les offres reçues pour vérifier

le respect des exigences de forme. Les erreurs de calcul évidentes des offres

sont corrigées d'office.

1.4.24-124

21

720.1 Convention intercantonale sur les marchés publics

2. Le mandant peut exiger des soumissionnaires qu'ils

expliquent leurs offres. Il consigne la demande ainsi que les réponses

par écrit.

3. Si une offre est reçue dont le prix, comparé aux autres

offres, semble exceptionnellement bas, le mandant doit

s'enquérir utilement auprès du soumissionnaire pour savoir

si les conditions de participation sont respectées et si les autres exigences

de l'appel d'offres ont été comprises.

4. Si la prestation et le prix doivent être offerts dans deux enveloppes séparées,

le mandant établit, dans un premier temps, un classement correspondant

à la qualité des offres. Dans un deuxième temps, il évalue

les prix totaux.

Correction

des offres

Évaluation

des offres

Adjudication

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