Art. 36 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCIMP)

Art. 36

Dans la mesure où ces informations ne figurent pas déjà dans l’appel

d’offres, les documents d’appel d’offres donnent des indications sur

a. le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur;

Convention intercantonale sur les marchés publics 720.1

b. l’objet du marché, y compris les spécifications techniques et les

certificats de conformité, les plans, dessins et instructions nécessaires

ainsi que des indications sur la quantité demandée;

c. les exigences de forme et les conditions de participation pour les

soumissionnaires, y compris une liste des informations et documents

que les soumissionnaires doivent présenter en relation avec les

conditions de participation, ainsi qu’une éventuelle pondération des

critères d’aptitude;

d. les critères d’adjudication et leur pondération;

e. si le pouvoir adjudicateur gère la procédure de marché public par voie

électronique: les éventuelles exigences d’authentification et de chif-

frement pour la présentation électronique d’informations;

f. si le pouvoir adjudicateur prévoit une enchère électronique: les

règles selon lesquelles l’enchère est effectuée, y compris la désigna-

tion des éléments de l’offre qui peuvent être adaptés et qui sont

évalués sur la base des critères d’adjudication;

g. la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres, si les offres sont

ouvertes publiquement;

h. toutes les autres modalités et conditions nécessaires à l’élaboration

des offres, en particulier l’indication de la monnaie (en règle géné-

rale des francs suisses) dans laquelle l’offre doit être présentée;

i. les délais pour l’exécution des prestations.