Art. 34 : Loi concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCAIM)

1 Les offres et les demandes de participation doivent être soumises

par écrit, complètes dans les formes et dans les délais impartis con-

formément aux indications figurant dans les exigences de l'appel

d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

2 Elles peuvent être soumises par voie électronique si cela est prévu

dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres et

si les exigences définies par le pouvoir adjudicateur sont respectées.

Chapitre 6 : Déroulement de la procédure d'adjudication

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