Art. 33 : Loi sur l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd CMP)

1 Les soumissionnaires sont libres, en sus de l’offre des variantes

de prestations décrites dans l’appel d’offres, de proposer des variantes. Le

pouvoir adjudicateur peut restreindre ou exclure cette possibilité dans l’appel

d’offres.

2 Est considérée comme variante toute offre permettant d’atteindre le but de

l’acquisition d’une autre manière que celle prévue par le pouvoir adjudicateur.

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