Art. 29 : Loi sur l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd CMP)

1 Critères Le maître de l’ouvrage examine les offres sur la base de critères d’adjudication liés

d’adjudication à la prestation. Outre le prix et la qualité d’une prestation, il peut notamment

tenir compte de critères tels que l’adéquation à l’usage, les délais, la valeur

technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, la durabilité,

la plausibilité de l’offre, la créativité, le service à la clientèle, les conditions

de livraison, l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, la dis-

ponibilité des services, la compétence professionnelle ou l’efficience de la

méthodologie.

2 En dehors du domaine des accords intercantonaux, le maître de l’ouvrage

peut en outre tenir compte de la mesure dans laquelle le soumissionnaire

offre des places de formation pour les apprentis de la formation profes-

sionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une

réintégration pour les chômeurs de longue durée.

1.4.24-124

17

Accord intercantonal sur les marchés publics

720.1

3 Le maître de l’ouvrage publie les critères d’adjudication et leur pondération

dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Si l’objet du

marché porte sur des solutions, des démarches de solution ou des méthodes

de travail, il peut être renoncé à la publication de la pondération.

4 Pour les prestations standardisées, l’adjudication peut être effectuée

exclusivement selon le critère du prix global le plus bas.

Spécifications

techniques

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