Loi sur l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LA CIMAP)

1 Le donneur d'ordre fixe de manière définitive les critères d'aptitude

du soumissionnaire dans l'appel d'offres ou dans les documents

d'appel d'offres. Les critères doivent être objectivement nécessaires

et vérifiables eu égard au projet d'acquisition.

2 Les critères d'aptitude peuvent notamment concerner les capacités

professionnelles, financières, économiques, techniques et organisatio-

nelles ainsi que l'expérience du soumissionnaire.

Convention intercantonale sur les marchés publics 720.1

3 Le donneur d'ordre indique dans l'appel d'offres ou dans les

documents d'appel d'offres à quel moment et quels justificatifs doivent

être remis.

4 Il ne peut pas exiger comme condition que le soumissionnaire ait

déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un donneur d'ordre

soumis à la présente convention.

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