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Art. 2 : Loi concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCAIM)

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Art. 2 : Loi concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCAIM)

Délégation d'ouverture des décisions

Le mandant peut déléguer l'ouverture des décisions.

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