720.1
BEIGIVÖBLADCMPLADCAPIBeiGIVöBLAdCMPCAPI
CH-ZH
Art. 19 : Loi concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCAIM)
Art. 19
1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur met le marché en
concurrence par voie d'appel d'offres public et invite les soumissionnaires
à déposer dans un premier temps une demande de participation.
2 L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à déposer
une offre en fonction de leur aptitude.
3 L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires
admis à déposer une offre, pour autant qu'une concurrence efficace
reste garantie. Si possible, trois soumissionnaires au moins sont admis
à déposer une offre.
Procédure sur invitation