Legislator Jurisprudence & Législation
720.1 BEIGIVÖBLADCMPLADCAPIBeiGIVöBLAdCMPCAPI CH-ZH

Art. 19 : Loi concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCAIM)

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19

1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur met le marché en

concurrence par voie d'appel d'offres public et invite les soumissionnaires

à déposer dans un premier temps une demande de participation.

2 L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à déposer

une offre en fonction de leur aptitude.

3 L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires

admis à déposer une offre, pour autant qu'une concurrence efficace

reste garantie. Si possible, trois soumissionnaires au moins sont admis

à déposer une offre.

Procédure sur invitation

← Art. 18 Loi sur l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAd CMP) Art. 20 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →