Art. 16 : Loi sur l'adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LCP-CI)

1. **Les seuils de valeur**

Le choix de la procédure dépend du fait qu’un marché atteigne un seuil de valeur selon les annexes 1 et 2. L’InöB adapte périodiquement les seuils de valeur, après consultation du Conseil fédéral, conformément aux obligations internationales.

2. En cas d’adaptation des obligations internationales concernant les seuils de valeur, la Confédération garantit la participation des cantons.

3. Si la valeur totale de plusieurs prestations de construction pour la réalisation d’un ouvrage atteint le seuil de valeur du domaine des marchés publics régis par les traités internationaux, les dispositions du présent accord s’appliquent aux marchés publics du domaine des traités internationaux. Si, toutefois, la valeur des prestations individuelles n’atteint pas deux millions de francs et que la valeur cumulée de ces prestations ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, les dispositions applicables aux marchés publics non régis par les traités internationaux s’appliquent à ces prestations (clause de minimis).

4. En dehors du domaine des marchés publics régis par les traités internationaux, la procédure applicable aux prestations de construction est déterminée en fonction de la valeur des prestations individuelles.

**Types de procédures**

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