Art. 13 : Loi concernant l’adhésion à la Convention intercantonale sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LoAd CMP)

Art. 13

1 Ne peuvent prendre part à la procédure de passation de marchés, du côté de

l'adjudicateur ou d'un collège d'experts, les personnes qui

a. ont un intérêt personnel à un marché;

b. sont liées à un soumissionnaire ou à un membre d'un de ses organes

par un mariage ou un partenariat enregistré, ou vivent en concubinage

avec eux;

c. sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en

ligne collatérale d'un soumissionnaire ou d'un membre d'un de ses

organes;

d. sont des représentants d'un soumissionnaire ou ont agi pour un soumis-

sionnaire dans la même affaire; ou

e. en raison d'autres circonstances, ne présentent pas l'indépendance requise

pour l'exécution des marchés publics.

2 Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après avoir

eu connaissance du motif de récusation.

3 L'adjudicateur ou le collège d'experts statue sur les demandes de récusation

à l'exclusion de la personne concernée.

4 L'adjudicateur peut stipuler dans l'appel d'offres que les soumissionnaires

qui, dans le cadre de concours et de mandats d'étude parallèles, se trouvent

dans une relation justifiant une récusation vis-à-vis d'un membre du jury, sont

exclus de la procédure.

**Vorbefassung**

Préparation préalable / Connaissance préalable du dossier