CH-ZH
Art. 12 : Loi concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAIMP)
Art. 12
1. Respect des
des dispositions
relatives à la
protection des
travailleurs, aux
conditions de
travail, à l’égalité
salariale et au droit
de l’environ-
nement
1 Le pouvoir adjudicateur n’adjuge un marché public, pour les
prestations à fournir en Suisse, qu’aux soumissionnaires qui respectent
les dispositions suisses déterminantes en matière de protection des
travailleurs et de conditions de travail, les obligations de déclaration
et d’autorisation prévues par la loi fédérale du 17 juin 2005 contre le
travail au noir (LTN), ainsi que les dispositions concernant l’égalité de
traitement entre femmes et hommes en matière d’égalité salariale.
2 Pour les prestations à fournir à l’étranger, le pouvoir adjudicateur
n’adjuge un marché public qu’aux soumissionnaires qui respectent au
moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale
du Travail (OIT) conformément à l’annexe 3. Le pouvoir adjudicateur
peut en outre exiger le respect d’autres standards internationaux du
travail essentiels et demander des preuves correspondantes, ainsi que
convenir de contrôles.
3 Le pouvoir adjudicateur n’adjuge un marché public qu’aux sou-
missionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales applica-
bles au lieu de la prestation en matière de protection de l’environnement
et de conservation des ressources naturelles; en Suisse, il s’agit des dispo-
sitions du droit suisse de l’environnement et, à l’étranger, des conven-
tions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection
de l’environnement, conformément à l’annexe 4.
4 Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences énoncées
aux alinéas 1 à 3. Ces obligations sont à inclure dans les accords entre
les soumissionnaires et les sous-traitants.
5 Le pouvoir adjudicateur peut contrôler le respect des exigences
énoncées aux alinéas 1 à 3 ou confier le contrôle à des tiers, dans la
mesure où cette tâche n’a pas été confiée à une autorité instituée par
une loi spéciale ou à une autre instance appropriée, notamment un
organe de contrôle paritaire. Pour l’exécution de ces contrôles, le
pouvoir adjudicateur peut fournir à l’autorité ou à l’organe de contrôle
les renseignements nécessaires ainsi que des documents. Le soumission-
naire doit fournir les preuves requises sur demande.
1.4.24-124
9
720.1 Convention intercantonale sur les marchés publics
6 Les autorités et les organes de contrôle chargés du respect des
exigences énoncées aux alinéas 1 à 3 rendent compte au pouvoir adju-
dicateur des résultats des contrôles et des éventuelles mesures prises.
Récusation