Art. 11 : Loi sur l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LAIMAP)

Lors de l’adjudication de marchés publics, l’adjudicateur respecte les prin-

cipes de procédure suivants

a. Il mène les procédures de passation de marchés de manière transpa-

rente, objective et impartiale;

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Accord intercantonal sur les marchés publics 720.1

b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites

en matière de concurrence et la corruption;

c. il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases

de la procédure;

d. il renonce aux rondes d’offres (Abgebotsrunden);

e. il préserve le caractère confidentiel des informations des soumission-

naires.

du travail

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