Loi sur les déchets (LD) (ABFG)

1 La présente loi règle la gestion des déchets dans le but, en Exécution,

application et complément de la législation fédérale sur la pro- But et champ

tection de l’environnement et sur la protection des eaux, de pro- d’application

téger les êtres humains, les animaux et les plantes, leurs com-

munautés et leurs milieux naturels contre les atteintes nuisibles

ou incommodantes, de maintenir et d’améliorer la qualité de l’air,

de l’eau et du sol, ainsi que d’utiliser les substances avec parcimonie.

2 La présente loi s’applique notamment à la gestion des déchets

municipaux, des déchets provenant de l’industrie, de l’artisanat et

des entreprises de services, des sites contaminés, des matériaux

d’excavation pollués, des véhicules hors d’usage, des boues de

STEP et des déchets spéciaux.

3 La présente loi ne régit pas le traitement des eaux usées qui

peuvent être déversées dans la canalisation, des déchets radio-

actifs, des cadavres d’animaux, des déchets d’abattoir et des

confiscats.

Principes de la

1 Les déchets doivent être évités dans la mesure du possible.

2 Les déchets inévitables sont valorisés dans le respect de l'environnement, dans la mesure où la gestion des déchets rend cela techniquement possible, économiquement supportable et écologiquement judicieux. Les déchets valorisables sont généralement collectés séparément ; les déchets appropriés sont fermentés ou compostés de manière décentralisée. Les déchets non valorisables sont traités selon l'état de la technique de manière à ce qu'il ne reste, dans la mesure du possible, que des substances aptes au stockage final.

3 Les installations de traitement des déchets sont construites, adaptées et exploitées selon l'état de la technique et la faisabilité économique.

Kanton et Communes respectent, lors de l'exécution de leurs tâches, telles que la réalisation d'ouvrages ainsi que l'acquisition de produits et de services, les principes de la gestion des déchets.

1 La construction d’installations de traitement des déchets et de décharges

requiert, en sus du permis de construire, une autorisation cantonale

selon la présente loi. Le Conseil d’État désigne les installations sou-

mises à cette obligation d’autorisation.

1.7.14 - 85

1

712.1

Loi sur les déchets (LD)

Obligation

d’obtenir

une autorisation

Tâches

de la Direction

2 Les décharges et les installations d’incinération requièrent une auto-

risation cantonale d’exploiter. Le Conseil d’État peut désigner d’autres

installations de traitement des déchets qui nécessitent une autorisa-

tion d’exploiter. L’autorisation d’exploiter fixe notamment les types

de déchets admis, le contrôle à l’entrée, le traitement des déchets, le

cahier des charges et la formation du personnel, ainsi que le contrôle

d’exploitation. L’autorisation d’exploiter des décharges peut compor-

ter des charges utiles à une utilisation optimale des capacités limitées,

notamment des restrictions d’admission. L’autorisation d’exploiter

est limitée dans le temps. En cas de renouvellement, l’état de la tech-

nique et la viabilité économique doivent être pris en considération de

manière appropriée.

3 Les autorisations, y compris les dispositions accessoires, peuvent

être annotées au registre foncier.

14

13 La Direction compétente du Conseil d'État (Direction)

remplit les tâches suivantes

a. Elle prend les mesures et les décisions nécessaires à l'exécution

des prescriptions fédérales et cantonales, dans la mesure où

d'autres organes ne sont pas déclarés compétents, et délivre les

autorisations prévues par la présente loi.

b. Elle encourage et coordonne la collaboration des autorités et des

privés participant à l'exécution de la présente loi.

c. Elle édicte les instructions et directives techniques et

organisationnelles nécessaires à l'exécution.

d. Elle surveille les communes et les privés dans le domaine de la

gestion des déchets, dans la mesure où d'autres directions ne sont

pas compétentes, et contrôle les obligations qui leur sont imposées

conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en matière

de gestion des déchets.

e. Elle peut notamment conclure des accords concernant la prévention,

la réduction et la valorisation des déchets, l'obligation de livraison

et de reprise, ainsi que l'affectation de certains déchets à des

installations de traitement spécifiques.

f. Elle remplit les tâches de l'Office cantonal spécialisé dans la

gestion des déchets.

g. Elle conseille et informe les communes et les privés sur les questions

relatives à la gestion des déchets.

14

2

Loi sur les déchets (Ldéch)

712.1

1 La Direction13 acquiert, conjointement avec les communes de collecte,

les données nécessaires à l'exécution de la présente loi, telles que les informations relatives

aux flux de matières, aux quantités de déchets, aux types de déchets et à l'origine des déchets.

2 Les entreprises qui produisent des déchets, collectent des déchets et

exploitent des installations de traitement des déchets peuvent être tenues de fournir les données nécessaires.

3 Les autorités tiennent compte des intérêts légitimes à un

traitement confidentiel des données.

1 Pour remédier à un danger existant ou pour parer à un danger

imminent pour les personnes et l'environnement, les autorités

cantonales ordonnent les mesures nécessaires.

2 Pour la surveillance et le contrôle des installations d’élimination

des déchets, les autorités cantonales peuvent ordonner et exécuter les

mesures aux frais du responsable ou du propriétaire de l’installation.

Dans la mesure du possible, des spécialistes privés qualifiés sont

mandatés pour les contrôles techniques.

3 Les autorités ont accès aux installations d’élimination des déchets

pour l'accomplissement de leurs tâches. Les renseignements nécessaires

doivent être fournis.

Gestion des déchets

Mesures de

sauvegarde,

de contrainte

et de contrôle

Les autorités peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation pour des

mesures susceptibles de compromettre les performances des êtres humains et de l'environnement, à la constitution de sûretés appropriées pour le respect des charges et conditions, ainsi que pour les coûts liés aux sinistres, à l'aménagement final et à la remise en état. Une sûreté appropriée peut également être exigée pour l'exécution de mesures de substitution et de mesures de sauvegarde, de contrôle ou de contrainte.

Dans la mesure où des droits privés s'opposent à l'exécution de la présente loi, le Conseil d'État peut accorder le droit d'expropriation.

1 Le pollueur supporte les coûts des clarifications et mesures nécessaires à la prévention, au confinement et à la réparation des dommages environnementaux, ainsi que les coûts des mesures de contrôle et de surveillance.

2 Si le pollueur ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'État supporte les coûts. Un recours peut être exercé contre des tiers qui tirent un avantage substantiel des mesures étatiques.

1.7.14 - 85

3

712.1

Déclaration

publique

Loi sur les déchets (LDé)

Le Conseil d'État peut déclarer d’utilité publique des installations

incluses dans le concept de gestion des déchets. La déclaration d’utilité

publique peut notamment être assortie de l’obligation de réceptionner certains

déchets et de percevoir des taxes adéquates. Le Conseil d'État peut

conférer le droit d’expropriation aux entreprises déclarées d’utilité publique.

Dans des cas particuliers, des subventions peuvent être accordées à ces

entreprises conformément à l’article 26.

Interdiction de

mise en décharge

et d’incinération

Définitions

II. Traitement des déchets

1. Interdiction de mise en décharge et d’incinération

1 Le dépôt ou l'abandon de déchets en plein air sur des terrains

publics et privés est interdit. Cela vaut en particulier pour les

véhicules hors d'usage, les meubles, les appareils et leurs composants

ainsi que pour les produits en métal ou en matière plastique.

2 L'incinération de déchets non végétaux en dehors des installations

autorisées est interdite.

3 L'incinération de déchets naturels de forêt, de champ et de jardin

est autorisée, pour autant qu'elle n'entraîne pas d'émissions excessives.

Les communes peuvent édicter des prescriptions restrictives pour

l'incinération de tels déchets dans les zones habitées.

Sont considérés comme hors d’usage les objets tels que les véhicules, les téléviseurs, les cuisinières, les réfrigérateurs et les équipements informatiques qui ne sont plus utilisés conformément à leur destination et dont la propriétaire ou le propriétaire souhaite se défaire, ou ceux qui doivent être traités dans l’intérêt public.

Traitement

Élimination

2. Déchets urbains

Les déchets urbains sont, s’ils ne sont pas collectés séparément, remis

au service public de collecte et traités dans les installations publiques.

3. Déchets de construction10

9 1 Les communes peuvent exiger une séparation plus poussée

des déchets sur chaque chantier.

4

Loi sur les déchets (LD) 712.1

2 Si des matériaux d'excavation provenant de sites contaminés ne nécessitant pas d'assainissement

sont éliminés, la Direction¹³ peut exiger des détenteurs qu'ils prouvent

que cela n'augmente pas la pollution globale de l'environnement par rapport à l'état initial.

3 L'autorisation de déposer des déchets de chantier dans des décharges est

accordée par la Direction¹³ s'il est prouvé qu'une autre élimination n'est pas possible ou n'est pas raisonnable.

4. Autres déchets

¹ Les détenteurs de déchets d’entreprises (à l’exception des déchets Déchets

ménagers) pourvoient à leur traitement et en supportent les coûts.

2 Les entreprises prennent les mesures raisonnables destinées à éviter,

diminuer et valoriser les déchets et adaptent leurs installations à l’état

de la technique en ce qui concerne la protection de l’environnement et des

eaux.

3 11

4 11

d’entreprises

5. Autres prescriptions de traitement¹0

¹ Les fabricants et distributeurs de marchandises et d'emballages sont tenus de les reprendre s'ils peuvent être valorisés ou s'ils posent des problèmes lors de leur élimination. Une rémunération appropriée peut être perçue pour cette reprise.

² Cela s'applique en particulier aux véhicules hors d'usage, aux meubles, aux appareils et à leurs composants, aux emballages volumineux, aux produits en métal ou en plastique ainsi qu'aux produits qui deviennent des déchets spéciaux lorsqu'ils ne sont plus utilisés conformément à leur destination. Pour les emballages superflus, il existe une obligation de reprise gratuite.

Obligation de remise

Les véhicules hors d'usage, les meubles, les appareils et leurs composants, ainsi que les produits en métal ou en matière plastique et les déchets spéciaux sont remis par le détenteur aux fabricants, aux commerçants ou à une installation de traitement des déchets.

Le Conseil d'État règle les détails de l'obligation de reprise, d'exécution

et de livraison. Il désigne notamment les marchandises et emballages

soumis aux prescriptions de reprise et de livraison, règle les

facilitations pour les petites entreprises et fixe les limitations

quantitatives.

1.7.14-85

5

Type de

traitement

Transport ferroviaire

Concept de gestion

des déchets

Détermination de

l'emplacement et

Droit d'affectation

Installations

cantonales

712.1

Loi sur les déchets (LDé)

1 Le Conseil d'État peut, par voie d'ordonnance, fixer de manière

contraignante le mode de traitement et de transport de certains déchets.

2 Il oblige les communes et les particuliers à la collecte séparée de

certains déchets et veille à ce que leur valorisation respectueuse de l'environnement

soit assurée.

Les détenteurs ou les exploitants d’installations de traitement des déchets peuvent être contraints par la Direction13 à établir et à exploiter un transport ferroviaire si cela réduit de manière significative l’impact environnemental par rapport à d’autres moyens de transport et si la mesure est supportable pour la personne concernée.

III. Tâches du canton et des communes

1. Planification et installations en matière de déchets

1 Le Conseil d’État fixe, après avoir entendu les communes,

un concept général contraignant pour les autorités cantonales et communales

en matière de gestion des déchets.

2 Le concept déchets définit les objectifs de la gestion des déchets et

indique les moyens permettant de les atteindre. Il inclut en outre

la planification des déchets conformément au droit fédéral.

3 Le concept déchets est régulièrement révisé.

1. L’emplacement des décharges et des installations de traitement des déchets est, dans la mesure nécessaire, déterminé dans les plans directeurs.

2. Le Conseil d’État fixe, après consultation des communes, la zone d’approvisionnement des décharges et des installations de traitement des déchets urbains. Il peut également fixer la zone d’approvisionnement ou le domaine de valorisation des déchets pour d’autres installations de traitement des déchets.

3. La Direction ordonne, si nécessaire au cas par cas, quels déchets doivent être acheminés vers une installation déterminée. Elle peut en outre, au cas par cas, ordonner que des déchets provenant d’une autre zone d’approvisionnement soient acheminés vers une installation de traitement des déchets, notamment lorsque l’installation de cette zone est surchargée ou en panne.

1 L'État peut construire et exploiter lui-même des installations d'élimi-

nation des déchets, ou y participer, si elles ne peuvent pas être réali-

sées par l'économie privée.

6

Loi sur les déchets (LDé) 712.1

2 Pour l'utilisation des installations étatiques, des émoluments cou-

vrant les coûts sont en principe perçus. Ils couvrent les coûts de

construction, d'exploitation, d'entretien, d'intérêt et d'amortissement

des installations, ainsi que de fermeture et de post-surveillance des

décharges.

3 Pour les petites quantités de déchets spéciaux provenant du com-

merce et des ménages, l'État peut prendre en charge tout ou partie

des coûts d'élimination. Il couvre ses coûts par la perception d'une

taxe conformément à l'art. 36.

13 1 Le canton peut encourager les mesures prises par les commu- Promotion

nes et des tiers dans l’intérêt d’une gestion des déchets respectueuse

de l’environnement.

2 Si un intérêt public majeur l’exige et si une nécessité économique

existe pour les privés, le canton peut accorder des subventions jus-

qu’à 75 % pour de telles mesures et pour des installations de traite-

ment des déchets. Celles-ci peuvent notamment être accordées sous

forme de prêts à taux réduit, de garanties de risques et de cautionne-

ments.

2. Décharges

1 L'État reprend l'obligation de post-exploitation du titulaire de la décharge à partir d'une date fixée par le Conseil d'État, après la fermeture de la décharge. Le titulaire de la décharge doit céder gratuitement à l'État, et en état de fonctionnement, les installations existantes nécessaires à la post-exploitation, avec transfert de propriété.

2 Si la redevance pour tous les matériaux stockés n'a pas été versée conformément à

geleistet, übernimmt der Staat die Nachsorgepflicht anteilmässig.

Der Regierungsrat kann die Nachzahlung von Abgaben gestatten.

3 L’État, dans le cadre de sa post-prise en charge, exécute lui-même les

mesures nécessaires ou mandate des tiers à cet effet.

4 Si des coûts sont occasionnés intentionnellement ou par négligence grave,

un recours est exercé.

1. L’État peut exiger le transfert en propriété de l’installation de mise en décharge et du terrain de la décharge si le suivi post-exploitation étatique sollicite intensivement le terrain et qu’il ne peut être imposé à l’État sans qu’il en soit propriétaire. Le droit de reprise peut être exercé à tout moment après le début du suivi post-exploitation.

2. Si des mesures de l’État entraînent une restriction excessive de la propriété, la propriétaire ou le propriétaire foncier a droit au remaniement parcellaire.

3. Le Tribunal administratif statue sur les litiges suite à une action de droit administratif. Si aucun accord n’est trouvé concernant l’indemnisation, l’État engage la procédure d’estimation conformément à la loi concernant la cession de droits privés³.

Exécution

3. Sites contaminés10

10 1 L’exécution des dispositions concernant les sites contaminés

incombe à la Direction13.

2 Elle tient le cadastre des sites contaminés conformément au

droit fédéral, que chacun peut consulter. Les communes reçoivent

un extrait concernant leur territoire.

§§ 31-33.11

Fonds pour l’assainissement des sites contaminés

7 1 Pour l’assainissement des sites contaminés par l’État, il est créé un

fonds alimenté par des taxes forfaitaires perçues par le canton auprès

des remettants de déchets spéciaux, conformément à l’ordonnance sur

le mouvement des déchets spéciaux. Les fonds sont utilisés par l’État

pour les mesures d’assainissement qu’il doit lui-même réaliser ou dont

il doit supporter les coûts.

2 Le Conseil d’État fixe le montant des taxes en fonction des obliga-

tions existantes et prévisibles, augmentées d’un forfait pour les mesures

imprévisibles, ainsi que les autres modalités par voie d’ordonnance2.

4. Exécution par les communes

Tâches

des communes

1 Les communes veillent à la création et à l’exploitation d’instal-

lations de traitement des déchets urbains. Elles règlent le système de

collecte, y compris la collecte séparée de certains déchets, et le trai-

tement des déchets urbains ainsi que les émoluments dans une or-

donnance sur la gestion des déchets qui doit être approuvée par la

Direction13.

8

Loi sur les déchets (LD)

712.1

2 Elles veillent à informer continuellement la population et les

entreprises et désignent un organe responsable pour la gestion des

déchets.

3 Elles aménagent les décharges nécessaires pour les résidus pro-

venant du traitement des déchets urbains et des boues d’épuration,

pour autant que cette tâche ne soit pas assumée par des privés.

4 Les communes veillent à l’exécution de l’interdiction de déposer

et d’incinérer.

5 Tant qu’il n’existe pas d’obligations de reprise en vertu de la lé-

gislation ou de conventions, les communes veillent à un service de

collecte pour les appareils et les meubles usagés et leurs composants

ainsi que pour les produits métalliques ou en matière synthétique pro-

venant des ménages.

6 Pour la réalisation de leurs tâches, les communes peuvent s’asso-

cier au sein de syndicats de communes, adhérer à d’autres organisa-

tions ou transférer leurs tâches à des privés.

1 Les communes versent à l'État une redevance annuelle par habitante

et habitant de la commune dans un fonds, lequel couvre les charges

cantonales liées à l'élimination des petites quantités de déchets

spéciaux.

2 Le Conseil d'État règle les détails par voie d'ordonnance.

Voici la traduction en français

1 La comptabilité des communes en matière de gestion des déchets doit

garantir un aperçu complet des coûts occasionnés.

2 Les communes perçoivent des taxes couvrant les coûts, calculées en

fonction du volume ou du poids, telles que les taxes par sac, par vignette

ou par conteneur, avec ou sans taxe de base forfaitaire. Des solutions

régionales sont à privilégier. Les taxes couvrent les coûts de construction,

d'exploitation, d'entretien, d'intérêt et d'amortissement des installations

de traitement des déchets, ainsi que les autres coûts de la gestion des

déchets, y compris la redevance cantonale.

3 Si les communes ou les syndicats intercommunaux exploitent une

décharge, la partie de la taxe destinée aux travaux de fermeture et au

suivi post-exploitation est portée annuellement en provision à cet effet

dans la comptabilité.

4 Les syndicats intercommunaux exploitant une décharge ne peuvent

être dissous qu'après avoir rempli leurs tâches de fermeture et de suivi

post-exploitation. Les communes qui se retirent sont responsables des

coûts au même titre qu'une commune membre.

1.7.14-85

9

712.1

IV. Voies de droit et dispositions pénales16

Loi sur les déchets (LdD)

Voies de droit

a. Instance de recours

b. Recours d'une autorité

Dispositions pénales

14, 15 1 Les décisions prises en application de la présente loi

peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des recours en matière de constructions.

2 Sont exceptés les actes du Conseil d'Etat.

15 Contre les décisions sur recours qui annulent totalement ou partiellement

l'ordonnance d'une instance cantonale, la Direction compétente peut déposer un

recours pour sauvegarder les intérêts publics.

1 Sera puni d’une amende de 50 000 francs au plus ou, en cas de lucre,

d’une amende illimitée, quiconque12

a. entrave ou rend impossibles les contrôles des autorités;

b. n’observe pas les ordonnances et les décisions individuelles rendues

en application de la présente loi;

c. en tant qu’exploitant d’une installation de traitement des déchets,

viole ses obligations de reprise;

d. n’amène pas des déchets à une installation de traitement des déchets

ou à une installation de traitement des déchets déterminée, bien

qu’il y soit tenu;

e. construit ou exploite une installation de traitement des déchets sans

autorisation;

f. dépose ou stocke des déchets en dehors d’installations autorisées;

g. brûle des déchets de nature non végétale en dehors d’installations

autorisées.

2 Les décisions en matière pénale prises en application de la loi fédé-

rale sur la protection de l’environnement et de la présente loi sont com-

muniquées à la Direction13.

3 L’instruction et le jugement des infractions incombent aux préfectures.

Cadastre des

sites pollués,

Introduction

V. Dispositions transitoires et finales10

10 1 La Direction13 établit progressivement le cadastre des

sites pollués, en fonction des moyens disponibles et des

prescriptions fédérales. Les propriétaires des parcelles figurant dans le cadastre des

sites contaminés et des sites potentiellement contaminés peuvent demander en tout temps

à la Direction13 une décision concernant l’inscription au cadastre des

sites pollués, pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt actuel.

10

Loi sur les déchets (LD)

712.1

2 Les sites restent inscrits au cadastre des sites contaminés et des sites potentiellement contaminés

selon l’ancien droit, jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant leur inscription au cadastre des sites pollués.

La loi du 4 mars 1973 relative à l'élimination des véhicules hors d'usage et des épaves est abrogée.

Les lois suivantes sont modifiées comme suit : . . .8

VI. Entrée en vigueur

rungsrat bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens nach der Geneh-

migung durch den Bund.

Übergangsbestimmung zur Änderung vom 28. Oktober 2013

(OS 69, 262)

Die Zuständigkeit für die Beurteilung der im Zeitpunkt des Inkraft-

tretens hängigen Rechtsmittel bestimmt sich nach bisherigem Recht.

Die bisherigen Zuständigkeiten gelten auch dann, wenn die Rechts-

mittelfrist vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts zu laufen begonnen

hat, aber erst nachher endet. Im Übrigen findet das neue Recht auf

hängige Verfahren Anwendung.

1 OS 52, 950.

2 LS 712.11, LS 712.12.

3 LS 781.

4 SR 814.01.

5 SR 814.014; LS 712.444.

6 §§ 1-3; 5-17; 22–26; 30–33; 35–42 in Kraft seit 1. Januar 1996 (OS 53, 46). §§ 4;

18–21; 27–29 in Kraft seit 1. Januar 2001 (OS 56, 350).

7 Noch nicht in Kraft.

1.7.14-85

11

712.1

Abfallgesetz (AbfG)

8 Text siehe OS 52, 950.

9 Eingefügt durch G vom 26. August 2002 (OS 57, 347). In Kraft seit 1. Mai 2004

(OS 59, 66).

10 Fassung gemäss G vom 26. August 2002 (OS 57, 347). In Kraft seit 1. Mai 2004

(OS 59, 66).

11 Aufgehoben durch G vom 26. August 2002 (OS 57, 347). In Kraft seit 1. Mai

2004 (OS 59, 66).

12 Fassung gemäss G über die Anpassung an den geänderten allgemeinen Teil

des Strafgesetzbuches und an das neue Jugendstrafgesetz vom 19. Juni 2006

(OS 61, 391; ABI 2005, 1483). In Kraft seit 1. Januar 2007.

13 Fassung gemäss G über die Anpassung des kantonalen Verwaltungsverfah-

rensrechts vom 22. März 2010 (OS 65, 390; ABI 2009, 801). In Kraft seit 1. Juli

2010.

14 Aufgehoben durch G über die Anpassung des kantonalen Verwaltungsverfah-

rensrechts vom 22. März 2010 (OS 65, 390; ABI 2009, 801). In Kraft seit 1. Juli

2010.

15 Eingefügt durch Planungs- und Baugesetz vom 28. Oktober 2013 (OS 69, 262;

ABI 2011, 1119). In Kraft seit 1. Juli 2014.

16 Fassung gemäss Planungs- und Baugesetz vom 28. Oktober 2013 (OS 69, 262;

ABI 2011, 1119). In Kraft seit 1. Juli 2014.

12

---

Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur après son approbation par la Confédération.

Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2013

(RS 69, 262)

La compétence pour l'examen des recours pendants au moment de l'entrée en vigueur est régie par l'ancien droit.

Les compétences antérieures s'appliquent également lorsque le délai de recours a commencé à courir avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais ne se termine qu'après. Pour le reste, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes.

1 RS 52, 950.

2 LS 712.11, LS 712.12.

3 LS 781.

4 RS 814.01.

5 RS 814.014; LS 712.444.

6 §§ 1-3; 5-17; 22–26; 30–33; 35–42 en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (RS 53, 46). §§ 4;

18–21; 27–29 en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RS 56, 350).

7 Pas encore en vigueur.

1.7.14-85

11

712.1

Loi sur les déchets (LDéch)

8 Le texte se trouve au RS 52, 950.

9 Inséré par la L du 26 août 2002 (RS 57, 347). En vigueur depuis le 1er mai 2004

(RS 59, 66).

10 Version conforme à la L du 26 août 2002 (RS 57, 347). En vigueur depuis le 1er mai 2004

(RS 59, 66).

11 Abrogé par la L du 26 août 2002 (RS 57, 347). En vigueur depuis le 1er mai

2004 (RS 59, 66).

12 Version conforme à la L relative à l’adaptation de la partie générale modifiée

du Code pénal et du nouveau Code pénal des mineurs du 19 juin 2006

(RS 61, 391; BO 2005, 1483). En vigueur depuis le 1er janvier 2007.

13 Version conforme à la L relative à l’adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RS 65, 390; BO 2009, 801). En vigueur depuis le 1er juillet

2010.

14 Abrogé par la L relative à l’adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RS 65, 390; BO 2009, 801). En vigueur depuis le 1er juillet

2010.

15 Inséré par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 28 octobre 2013 (RS 69, 262;

BO 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

16 Version conforme à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 28 octobre 2013 (RS 69, 262;

BO 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

12