Art. 7 : Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OE EIE)

**Traduction en français:**

Les KofU ou les services spécialisés communaux en protection de

l’environnement facturent aux requérants les coûts qui leur sont et aux

services spécialisés résultent de l’évaluation en vertu de l’art. 13 OEIE.

Prises de

position sur

des projets

fédéraux

Délégation

aux services

spécialisés

communaux

en protection

de l’environ-

nement

Délais de

traitement

Facturation

2

1 RO 66, 874; pour la justification, voir JO 2011, 2870.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

3 RS 230.

4 RS 700.1.

5 RS 722.1.

6 RS 724.11.

7 RS 747.1.

8 RS 910.1.

9 RS 721.80.

**Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

**710.5**

10 RS 725.116.2.

11 RS 747.201.

12 RS 814.011.

13 RS 814.912.

14 RS 910.91.

15 L’Office fédéral de l’environnement doit également être consulté dans la procédure pertinente (art. 12 al. 3 OEIE).

1. 1. 12-75

3

**710.5 Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

**Annexe**

**Désignation des procédures déterminantes pour l’EIE (§ 1 al. 1)**

**No**

**Type d’installation**

**Procédure déterminante**

11.215

Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération (art. 12 de la loi sur l’impôt sur les carburants du 22 mars 198510)

Procédure d’approbation de droit des routes du Conseil d’État (§ 15 de la loi sur les routes5) resp. du Conseil municipal (§ 45 de la loi sur les routes)

11.3

Autres routes à grand débit et routes principales (RGD et RGP)

Procédure d’approbation de droit des routes du Conseil d’État (§ 15 de la loi sur les routes5) resp. du Conseil municipal (§ 45 de la loi sur les routes)

11.4

Parkings et places de stationnement pour plus de 500 véhicules automobiles

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

13.2

Port industriel avec installations fixes de chargement et de déchargement

Procédure de concession ou d’autorisation de droit des eaux de la Direction des travaux publics (§§ 18, 36 ss. et 75 s. de la loi sur la gestion des eaux)

13.3

Ports de plaisance avec plus de 100 places de bateaux dans les lacs ou plus de 50 places de bateaux dans les cours d’eau

Procédure de concession ou d’autorisation de droit des eaux de la Direction des travaux publics (§§ 18, 36 ss. et 75 s. de la loi sur la gestion des eaux)

13.4

Création de voies navigables

2e étape : Procédure d’autorisation ou de concession du Conseil d’État (art. 3 et 8 de la loi sur la navigation intérieure¹¹ ainsi que §§ 3 s. de la loi d’exécution sur la navigation intérieure7 / §§ 18, 36 ss. de la loi sur la gestion des eaux)

21.215

Installations de production d’énergie thermique avec une puissance thermique de combustion ou une puissance pyrolytique de

plus de 100 MWth pour les combustibles fossiles

plus de 20 MWth pour les énergies renouvelables

plus de 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles et renouvelables)

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

21.2 a

Installations de fermentation avec une capacité de traitement de plus de 5000 t de substrat (substance fraîche) par an

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

4

**Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement 710.5**

21.315 Centrales de stockage et au fil de l’eau ainsi que centrales de pompage-turbinage avec une puissance installée de plus de 3 MW

2e étape : Approbation des plans selon la loi sur les droits d’eau et procédure de concession de droit des eaux du Conseil d’État (art. 21 de la loi sur les droits d’eau ou §§ 36 ss. et 65 ss. de la loi sur la gestion des eaux8)

21.4 Installations d’utilisation de la géothermie (y compris la chaleur des eaux souterraines) de plus de 5 MWth

Installations sans utilisation de chaleur des eaux souterraines (systèmes fermés) : Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

Installations avec utilisation de chaleur des eaux souterraines (systèmes ouverts) : Procédure de concession de droit des eaux de la Direction des travaux publics (§§ 36 ss., 70 et 73 de la loi sur la gestion des eaux)

21.615 Raffineries de pétrole

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

21.7 Installations d’extraction de pétrole, de gaz naturel ou de charbon

Procédure de concession du Conseil d’État en vertu du régime minier (§ 148 de la loi d’introduction au Code civil suisse³)

21.8 Installations d’utilisation de l’énergie éolienne avec une puissance installée de plus de 5 MW

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

21.9 Installations photovoltaïques avec une puissance installée de plus de 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

22.3 Stockages de gaz, de combustibles et de carburants qui, en conditions normales, contiennent plus de 50 000 m³ de gaz ou 5000 m³ de liquide

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

30.1 Ouvrages de régulation du niveau d’eau ou du débit de lacs naturels de plus de 3 km² de surface moyenne, y compris les prescriptions d’exploitation

Procédure de concession, d’autorisation ou d’approbation de projet de droit des eaux du Conseil d’État ou de la Direction des travaux publics (§§ 18, 36 ss. de la loi sur la gestion des eaux)

30.2 Mesures d’aménagement hydraulique telles que : endiguements, régularisations, corrections, ouvrages de rétention des matériaux et de protection contre les crues dont le coût estimé dépasse 10 millions de francs

Procédure d’approbation de projet de droit des eaux du Conseil d’État (§§ 18, 36 ss. de la loi sur la gestion des eaux9)

1. 1. 12-75 5

**710.5 Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

30.3 Remblais dans les lacs de plus de 10 000 m³ Procédure de concession de droit des eaux de la Direction des travaux publics (§§ 18, 36 ss. et 75 s. de la loi sur la gestion des eaux)

30.4 Exploitation de gravier, de sable et d’autres matériaux des cours d’eau de plus de 50 000 m³ par an (sans prélèvement unique pour des raisons de sécurité contre les crues) Procédure de concession de droit des eaux de la Direction des travaux publics (§§ 36 ss. et 75 ss. de la loi sur la gestion des eaux)

40.4 Décharges pour matériaux inertes avec un volume de décharge de plus de 500 000 m³ Arrêté de plan d’aménagement de la Direction des travaux publics (§ 44 a de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

40.5 Décharges réacteur Arrêté de plan d’aménagement de la Direction des travaux publics (§ 44 a de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

40.6 Décharges pour matériaux résiduels Arrêté de plan d’aménagement de la Direction des travaux publics (§ 44 a de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

40.7 Installations de traitement des déchets : a. Installations pour la séparation ou le traitement mécanique de plus de 10 000 t de déchets par an Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

b. Installations pour le traitement biologique de plus de 5000 t de déchets par an Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

c. Installations pour le traitement thermique ou chimique de plus de 1000 t de déchets par an Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

40.8 Dépôts intermédiaires pour plus de 5000 t de déchets spéciaux Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

40.9 Stations d’épuration des eaux usées d’une capacité de plus de 20 000 équivalents-habitants Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.2 Remontées mécaniques pour l’ouverture de nouvelles zones ou pour la liaison de domaines skiables Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.3 Modifications du terrain de plus de 5000 m² pour les installations de sports de neige Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.4 Installations d’enneigement, si la surface enneigeable dépasse 50 000 m² Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

6

**Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

**710.5**

60.5

Stades sportifs avec tribunes fixes pour plus de 20 000 spectateurs

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.6

Parcs d’attractions d’une superficie de plus de 75 000 m² ou d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.7

Terrains de golf de neuf trous et plus

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

60.8

Pistes pour manifestations de sport automobile

Procédure de plan d’aménagement de l’autorité compétente (§§ 83 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.115

Fonderies d’aluminium

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.2

Aciéries

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.3

Usines de métaux non ferreux

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.4

Installations de traitement et de fusion de la ferraille et des vieux métaux

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.5

Installations avec plus de 5000 m² de surface d’exploitation ou une capacité de production de plus de 1000 t par an pour la synthèse de produits chimiques

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.5 a

Installations avec une capacité de production de plus de 100 t par an pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.6

Installations avec plus de 5000 m² de surface d’exploitation ou une capacité de production de plus de 10 000 t par an pour le traitement de produits chimiques selon les types d’installations Nos 70.5 et 70.5 a

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.7

Dépôts de produits chimiques avec une capacité de stockage de plus de 1000 t

Procédure d’autorisation de construire de l’autorité communale (§§ 309 ss. et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

1. 1. 12-75

7

**710.5 Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

70.8 Fabriques d’explosifs et de munitions Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.9 Abattoirs et entreprises de transformation de viande Procédure d’autorisation de construire

avec une capacité de production de plus de 5000 t de l’autorité communale (§§ 309 ss.

par an et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.10 Cimenteries Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.10 a Usines d’enrobés avec une capacité de production de plus Procédure d’autorisation de construire

de 20 000 t par an de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.11 Verreries avec une capacité de production de plus Procédure d’autorisation de construire

de 30 000 t par an de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.12 Usines de pâte à papier (cellulose) avec une Procédure d’autorisation de construire

capacité de production de plus de 50 000 t par an de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

70.14 Usines de panneaux de particules Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

80.1 Améliorations foncières globales Procédure d’approbation de projet et

a. Améliorations foncières globales de plus de 400 ha engagement de subventions étatiques par le

b. Améliorations foncières globales avec irrigations ou Conseil d’État (§§ 86 ss. de la loi sur

drainages de terres cultivées l’agriculture8)

c. de plus de 20 ha ou modifications du terrain

de plus de 5 ha

Projets globaux de desserte agricole de plus de 400 ha

80.2 Projets de desserte forestière Procédure d’approbation de projet et

de plus de 400 ha engagement de subventions étatiques par le

Conseil d’État (§§ 86 ss. de la loi sur

l’agriculture8)

80.3 Gravières et sablières, carrières et autres extractions de Arrêté de plan d’aménagement de la

matériaux du sol ne servant pas à la production d’énergie Direction des travaux publics (§ 44 a de

avec un volume total exploitable de plus de 300 000 m³ la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

8

**Ordonnance d’exécution relative à l’étude d’impact sur l’environnement**

80.4

80.5

80.6

80.7

80.8

Installations pour l’élevage d’animaux de rente,

si la capacité totale de l’exploitation dépasse 125 unités

de gros bétail (UGB). Les étables d’alpage sont

exclues. Les animaux consommant des fourrages

grossiers ne comptent qu’avec la moitié du facteur UGB

selon l’Ordonnance sur les définitions agricoles,

ODAF du 7 décembre 199814

Centres commerciaux et grandes surfaces spécialisées

avec une surface de vente de plus de 7500 m²

Aires de transbordement de marchandises et centres de

distribution avec une surface de stockage de plus

de 20 000 m² ou un volume de stockage de plus

de 120 000 m³

Installations radio fixes (uniquement les émetteurs)

avec 500 kW ou plus de puissance d’émission

Entreprises dans lesquelles une activité de classe 3

ou 4 selon l’Ordonnance sur l’encoffrement du

25 août 199913 doit être menée avec des organismes

génétiquement modifiés ou pathogènes

**710.5**

Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

Procédure d’autorisation de construire

de l’autorité communale (§§ 309 ss.

et 318 ss. de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions4)

1. 1. 12-75

9

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