Art. 2a : Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (OCPNP)

13 1 L'exécution du domaine de la protection de la nature incombe à l'Amt für

Landschaft und Natur (ALN), celle des domaines de la protection du

paysage, de la conservation des monuments, de l'archéologie et de la

protection des sites construits à l'Amt für Raumentwicklung (ARE).

2 La Direction des travaux publics est compétente pour l'édiction

d'ordonnances de protection pour les objets d'importance

supracommunale.

1.1.18-99

1

702.11

Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du patrimoine (OCNPP)

2. Inventaires fédéraux

Inventaires

fédéraux

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