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Art. 2 : Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (OCPNP)

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Art. 2

1 Commissions

1 Le canton12 et, selon les besoins, les services spécialisés et les communes désignent des services spécialisés et des commissions consultatives pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de la protection de la nature et du patrimoine.

2 Pour les projets et affaires qui touchent des objets de la protection de la nature et du patrimoine, en particulier pour les activités visées au § 1, l'autorité responsable invite en temps utile les services spécialisés localement et matériellement compétents à prendre position.

3 La composition, l'attribution des tâches et la gestion des commissions consultatives sont réglées par un règlement du Conseil d'État ou du conseil communal15.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2014.00425 · zh (Art. 2 Abs. I KNHV)
Meadow Protection Ordinance Designation Remand for Factual Clarity
This article was implicitly part of the grounds for reviewing the protection order.
VB.2014.00425 · zh (Art. 2 Abs. I KNHV)
Nature Protection Ordinance Meadow Designation Appeal
Cited in the concluding orders, likely a basis for the review of the protection order concerning nutrient-poor meadows.