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702.11 KNHVOCPNPOCNP CH-ZH

Art. 12 : Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (OCPNP)

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Art. 12

1 En l'absence, de l'avis de la collectivité, d'un intérêt actuel du propriétaire foncier pour la décision concernant la dignité de protection et l'étendue des mesures de protection, il doit être statué à ce sujet dans un délai d'un mois à compter du dépôt des documents de demande requis.

2 Le Conseil communal15 transmet la demande sans délai au service compétent, si l'objet de protection est inscrit dans un inventaire supracommunal. Si l'objet n'est pas encore inventorié, le Conseil communal15 statue, après avoir obtenu l'accord du service compétent, dans un délai de deux mois.12

**Délai de décision en l'absence d'intérêt actuel**

1.1.18-99

3

702.11

II. Protection de la nature

Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (OCNP)

Objets de protection de la nature

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2016.00646 · zh (Art. 12 KNHV)
Cantonal Building Protection Independent of Local Decision
This article is listed among the legal norms applied in the final decision.
VB.2016.00646 · zh (Art. 12 KNHV)
Communal Decision Prerequisite for Supra-Communal Protection
This provision is cited in the list of legal norms referenced by the court.