702.11
KNHVOCPNPOCNP
CH-ZH
Art. 1 : Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du patrimoine (OCPNP)
Art. 1
La Préservation des Objets Dignes de Protection
L'obligation de ménager et de conserver les objets dignes de protection existe en principe, conformément au § 204 PBG2, sans classification formelle ou inscription à un inventaire. Elle doit notamment être respectée lors d'activités telles que
* L'érection, la modification, l'entretien et la démolition de constructions et d'installations,
* L'établissement et la mise en œuvre de plans directeurs et d'affectation,
* L'approbation de planifications subordonnées,
* L'octroi de concessions,
* L'octroi d'autorisations, dans la mesure où l'autorité dispose d'un pouvoir discrétionnaire,
* L'octroi de contributions de toute nature.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VB.2023.00242 · zh (Art. 1 KNHV)
Building Permit for Facade Alterations Upheld Despite Inscription Concerns
This provision likely relates to general principles or requirements relevant to heritage protection, which the court considered in its assessment of the impact on protected objects.
VB.2019.00765 · zh (Art. 1 KNHV)
Municipal Zoning Change Approval Over Open Space Protection
Cited in relation to the protected status of the object.