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700.6 BVV CH-ZH

Art. 6 : Règlement sur la procédure de construction (RPC)

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Art. 6

59 1 La demande de permis de construire et les pièces du dossier C. Dépôt

doivent être déposées électroniquement, au format PDF, via la

plateforme.

2 Les requérants ou les responsables du projet déposent la demande

de permis de construire. Ils munissent la demande

a. d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale

du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine

de la signature électronique et d’autres applications des certificats

numériques (loi sur la signature électronique)22; ou

b. d’un accusé de réception signé manuscritement, déposé sur

papier auprès de l’autorité de construction locale.

3 La procuration ou le consentement de tiers doit être muni d’une

signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature

électronique ou d’une signature manuscrite. En cas de signature

manuscrite, la procuration ou le consentement doit être scanné et

déposé électroniquement au format PDF via la plateforme.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VB.2019.00217 · zh (Art. 6 BVV)
_Krone v. City of Vienna_
This provision is cited in the context of the court's consideration of whether the administrative fee imposed by the lower instance was disproportionate.
VB.2018.00797 · zh (§ 6 BVV)
Residential Renovation Appeal Dismissed Over Building Permit and Noise Regulations
Cited as an ordinance provision concerning the signing of building documents, considered an organizational rule.
VB.2018.00797 · zh (Art. 6 BVV)
Building Permit Appeal Dismissed Over Noise Protection and Procedural Objections
This provision was cited in the context of the signature of the building documents.
VB.2019.00217 · zh (Art. 6 BVV)
Administrative Court Upholds Mobile Antenna Approval Despite Procedural Challenges
This article is listed under the 'Rechtsnormen' section associated with the final decision's content, implying its relevance to the merits of the case regarding administrative procedure or rights, though the dispositive itself is missing details on its exact application in the orders.