Art. 6 : Règlement sur la procédure de construction (RPC)
Art. 6
59 1 La demande de permis de construire et les pièces du dossier C. Dépôt
doivent être déposées électroniquement, au format PDF, via la
plateforme.
2 Les requérants ou les responsables du projet déposent la demande
de permis de construire. Ils munissent la demande
a. d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale
du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine
de la signature électronique et d’autres applications des certificats
numériques (loi sur la signature électronique)22; ou
b. d’un accusé de réception signé manuscritement, déposé sur
papier auprès de l’autorité de construction locale.
3 La procuration ou le consentement de tiers doit être muni d’une
signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature
électronique ou d’une signature manuscrite. En cas de signature
manuscrite, la procuration ou le consentement doit être scanné et
déposé électroniquement au format PDF via la plateforme.