Art. 5 : Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
Art. 5
62 1 Selon la nature et la situation du projet de construction, sont en
outre nécessaires
B. Autres
documents
a. Extraits du registre foncier concernant les parcelles et parties de
parcelles visées par la demande de permis de construire,
b. Calculs sur l'exploitation des parcelles en relation avec les
coefficients d'utilisation ou toute autre restriction éventuelle, le cas
échéant avec une explication graphique,
c. Informations sur les matériaux et les couleurs extérieurs,
d. Plan de l'assainissement des immeubles avec les surfaces
d'infiltration et les installations d'utilisation des eaux pluviales,
ainsi que l'aménagement des abords comme contenu informatif,
e. Calcul des places de stationnement nécessaires et autorisées,
f.59 Preuve de la couverture des besoins énergétiques (§ 10 a de la
loi sur l'énergie du 19 juin 19839),
g. Rapport d'expertise phonique,
h. Déclaration d'émissions ainsi que plans et informations sur les
installations d'évacuation d'air,
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Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
i.
j.
k.
l.
700.6
tout autre document requis par des lois spéciales,
rapport d'impact sur l'environnement,
motivation pour d'éventuelles demandes de dérogation,
déclarations de consentement du voisinage dans les cas prévus
par la loi,
m.59 Preuve de la légitimité de déposer la demande de permis de
construire, si les requérants ne sont pas les seuls à disposer du
terrain à bâtir,
n.28 Photos actuelles de l'état du terrain à bâtir, des environs immédiats
du projet de construction et des constructions et installations
existantes,
o.53 Preuve de la quantité de déblais conformément au § 2 de
l'ordonnance sur le transport ferroviaire de déblais et de granulats
du 3 février 20216.
2 Pour les nouvelles constructions et les transformations ayant des
effets significatifs sur l'assainissement des immeubles, le plan
d'assainissement des immeubles doit être impérativement déposé.