Art. 3 : Ordonnance sur la procédure de construction (BVV)
Art. 3
1 Avec la demande de permis de construire, les plans suivants doivent en règle générale être déposés
a.36 Plan de situation sous la forme d'un plan cadastral actuel conforme au mesurage officiel ou d'un autre plan de même contenu et de même représentation. Le plan de situation renseigne sur l'implantation et les distances des constructions et installations projetées par rapport aux limites du terrain et aux constructions et installations voisines. En outre, il doit représenter, dans la mesure du possible, les thèmes recensés dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété (§ 2 de l'ordonnance cantonale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété [OCATPRP] du 27 juin 20127). La conformité avec les données pertinentes et les normes de représentation du mesurage officiel doit être attestée par l'organe de mise à jour du mesurage officiel. Une légalisation au sens de