Art. 2a : Ordonnance sur la procédure de construction (BVV)

55 1 Sont soumises à l’obligation d’annoncer, sous réserve de l’al. 2

a. les installations solaires sur les toits, pour autant qu’elles soient

suffisamment adaptées au sens de l’art. 32 a de l’ordonnance sur

l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT)11,

b. les installations solaires sur les façades dans les zones à bâtir,

lorsqu’elles sont réalisées à faible réflexion selon l’état de la

technique, sont disposées de manière compacte, sont parallèles à

la façade, ne dépassent pas la surface de la façade et ne la

dépassent à angle droit que de 20 cm au maximum,

c. les installations solaires indépendantes dans les zones à bâtir

jusqu’à une surface de 20 m²,

d. les installations solaires sur les toits dans les zones industrielles et

artisanales, même si elles ne sont pas suffisamment adaptées au

sens de l’art. 32 a OAT,

e. les installations solaires sur les façades ainsi que les installations

solaires indépendantes dans les zones industrielles et artisanales,

f. les pompes à chaleur air/eau installées à l’intérieur,

g. les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur, pour autant

qu’elles ne dépassent pas un volume de 2 m³,

h. les pompes à chaleur géothermiques à sondes, lorsque toutes les

nouvelles sondes géothermiques à construire respectent une

distance à la limite d’au moins 2,5 m et ne sont pas situées dans

le périmètre de lignes de construction ou de distance; l’autorisation

en matière de protection des eaux reste réservée dans tous les cas,

2

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC) 700.6

i. les raccordements à un réseau de chauffage à distance, si celui-ci

remplit les conditions énoncées au § 47 g de l’ordonnance

spéciale sur les constructions I du 6 mai 19814,

j. les stations de recharge accessibles au public pour véhicules

électriques sur les places de stationnement existantes.

2 Sont soumises à autorisation toutes les installations solaires et les

pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur dans les zones

centrales, dans le périmètre d’un inventaire des sites construits ou

des monuments historiques ou dans le périmètre d’une mesure de

protection du patrimoine.

← Art. 2 Ordonnance sur la procédure de construction (BVV) Art. 2b →