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700.6 BVV CH-ZH

Art. 12 : Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

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Art. 12

59 1 La centrale de coordination regroupe en principe en une seule déci-

sion toutes les décisions des services cantonaux relevant de sa compé-

tence de coordination.29

2 Les décisions cantonales sont transmises par voie électronique à

l'autorité locale des constructions via la plateforme. L'autorité des

constructions les notifie conjointement avec sa propre décision.

3 Les décisions en matière de droit de la construction doivent être

pourvues d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédé-

rale sur la signature électronique.

4 Les décisions en matière de droit de la construction sont notifiées

par voie électronique au format PDF via la plateforme.

et notification

des décisions

1. Principe

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2014.00424 · zh (Art. 12 Abs. II BVV)
Appeal Dismissed Regarding Terrain Alteration Permit Denial in Recreational Zone
Cited as part of the legal norms applied in the context of the confirmed procedure.
VB.2018.00545 · zh (Art. 12 Abs. II BVV)
Building Permit for Car Wash Upheld Amid Operating Hours and Light Pollution Appeal
Cited in relation to the assessment of light emissions and the principle of proportionality in environmental law.