700.6
BVV
CH-ZH
Art. 12 : Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
Art. 12
59 1 La centrale de coordination regroupe en principe en une seule déci-
sion toutes les décisions des services cantonaux relevant de sa compé-
tence de coordination.29
2 Les décisions cantonales sont transmises par voie électronique à
l'autorité locale des constructions via la plateforme. L'autorité des
constructions les notifie conjointement avec sa propre décision.
3 Les décisions en matière de droit de la construction doivent être
pourvues d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédé-
rale sur la signature électronique.
4 Les décisions en matière de droit de la construction sont notifiées
par voie électronique au format PDF via la plateforme.
et notification
des décisions
1. Principe
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VB.2014.00424 · zh (Art. 12 Abs. II BVV)
Appeal Dismissed Regarding Terrain Alteration Permit Denial in Recreational Zone
Cited as part of the legal norms applied in the context of the confirmed procedure.
VB.2018.00545 · zh (Art. 12 Abs. II BVV)
Building Permit for Car Wash Upheld Amid Operating Hours and Light Pollution Appeal
Cited in relation to the assessment of light emissions and the principle of proportionality in environmental law.